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Actualités et développements  Le 4 mars 2009, le Greffier de la CPI Silvana Arbia a tenu une conférence de presse sur le mandat d'arrêt délivré par les Juges de la CPI à l'encontre du Président soudanais Omar Hassan Ahmad El-Béchir pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Crédit : CCPI
Août 27 Août 2010 Les Membres de la CCPI Réagissent à la Présence du Président Soudanais Al-Bashir à la Signature de la Nouvelle Constitution à Nairobi Le président Omar Al-Bashir du Soudan a assisté à la signature de la nouvelle constitution du Kenya aujourd'hui, en dépit de la délivrance de deux mandats d'arrêt par les juges de la Cour pénale internationale pour des accusations de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide commis au Darfour en 2003 et 2004. En tant qu'État partie au Statut de Rome et membre de l'Organisation des Nations Unies, le Kenya est dans l'obligation d'arrêter et remettre Al-Bashir à la Cour quand il entre sur le territoire du pays. Les membres de la CCPI ont réagi vigoureusement a l’absence du Kenya de conformité avec le Statut - Voir Communiqué de presse de la CPI, les déclarations des Etats membress Lisez plus.. Les Seychelles deviennent le 112e État partie au Statut de Rome de la CPI Le 10 août 2010, la République des Seychelles a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale au siège de l’ONU, devenant ainsi le 112e État partie au traité de la CPI. Lire le communiqué de la CCPI; communiqué de presse de la CPI; communiqués des membres. Juillet L’UA approuve des dispositions anti-CPI: La Coalition appelle les États africains à honorer leurs obligations envers la Cour Les chefs d’État du Sommet de l’Union africaine à Kampala, Uganda, ont approuvé le mardi 27 juillet une décision controversée qui une fois de plus condamne le mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale contre Omar el-Béchir, Président du Soudan, et critique le Conseil de sécurité de l’ONU pour ne pas avoir suspendu le mandat d’arrêt. La décision appelle les États membres de l’UA à ne pas arrêter et remettre Omar el-Béchir et rejette une demande de la CPI d’ouvrir un Bureau de liaison au siège de l’Union africaine. Les membres de la CCPI ont largement condamné cette décision et appelé les États africains parties à la CPI à continuer de démontrer clairement le respect de leurs obligations envers la Cour, y compris l'obligation d'arrêter le fugitif Omar el-Béchir. Lire le communiqué de presse de la CCPI; communiqués des membres Les membres de la CCPI appellent le Tchad à arrêter et remettre el-Béchir à la Cour Le président soudanais el-Béchir est au Tchad cette semaine pour participer à un sommet de la communauté des Etats sahélo-sahariens. La CPI a émis deux mandats d’arrêt contre el-Béchir, le premier pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, et récemment, depuis le 12 juillet, pour génocide. Les crimes pour lesquels il est accusé auraient été commis au Darfour (Soudan) en 2003 et 2004. Les membres de la CCPI appellent le gouvernement du Tchad, l’un des 111 État parties au Statut de Rome de la CPI, et les autres gouvernements à remettre el-Béchir à la CPI. Lire les communiqués des membres. La CPI ordonne la mise en liberté de Thomas Lubanga mais la décision n’est pas encore exécutoire Le 15 juillet 2010, la Chambre de première instance I a ordonné la mise en liberté de Thomas Lubanga, expliquant qu’un accusé ne peut pas être maintenu en détention préventive sur la base de spéculations. Toutefois, l’Accusation a fait appel de la décision de la Chambre de remettre en liberté Thomas Lubanga et l’appel a un effet suspensif, ce qui signifie que l’accusé restera en détention jusqu’à ce que la Chambre d’appel prennent une décision finale. La CPI suspend le procès à l'encontre de Lubanga Le 8 juillet 2010, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a ordonné la suspension des procédures dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, considérant que l’équité des procédures à l’encontre de l’accusé n’est plus garantie, du fait du non respect par l’Accusation des ordonnances émises par la Chambre. La Chambre avait ordonné au Bureau du Procureur de divulguer confidentiellement à la Défense l'identité de l’intermédiaire 143. La CPI délivre un deuxième mandat d'arrêt pour génocide contre le Président soudanais el-Béchir Le 12 juillet 2010, la Chambre préliminaire I de la CPI a émis un second mandat d’arrêt à l’encontre du Président soudanais Omar Hassan Ahmad el-Bashir pour trois chefs de génocide à l’encontre des groupes ethniques des Four, Masalit et Zaghawa. C’est la première fois que la CPI délivre un mandat d’arrêt pour génocide. Ce mandat d’arrêt s’ajoute à celui qui avait été émis en mars 2009 contre el-Béchir pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Depuis la délivrance du mandat d’arrêt, le gouvernement refuse ouvertement et de manière systématique de coopérer avec la Cour. Juin 2010 Le procès Bemba est reporté au 14 juillet 2010 Le 25 juin 2010, la Chambre de première instance III de la CPI, a décidé de reporter la date d’ouverture du procès, initialement prévue le 5 juillet, au mercredi 14 juillet 2010 à 14h30 (heure locale de La Haye).La Chambre tiendra des audiences le 14 et le 15 juillet 2010 afin d’entendre les déclarations d’ouverture des parties et participants et traiter toute question relative au procès et à la conduite de l’affaire. Les audiences reprendront par la suite, après la fin des vacances judiciaires, le 30 août 2010. Deux suspects se présentent volontairement devant la Cour Le 16 juin 2010, la CPI a annoncé que deux suspects dans la situation au Darfour au Soudan sont arrivés à la CPI et devaient comparaître devant les juges de la Chambre préliminaire le jeudi 17 juin. Abdallah Banda Abakaer Nourain (Banda) et Saleh Mohamed Jerbo Jamus (Jerbo) auraient participé à une attaque contre des forces de maintien de la paix de la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) stationnées à la base militaire d’Haskanita, dans le nord du Darfour (Soudan), le 29 septembre 2007. Le 17 juin, lors de la première comparution des deux suspects, la CPI a de fixer l’audience de confirmation des charges est fixée au 22 novembre 2010. Rapport du Bureau du Procureur au Conseil de sécurité de l’ONU Le Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo a présenté le 11e rapport de son bureau sur son enquête au Darfour (Soudan). Ce rapport a donné une vue d’ensemble des activités de la Cour à ce jour en rapport avec les trois affaires en cours dans le contexte de la situation du Darfour ainsi qu’un résumé des derniers développements depuis la présentation du dernier rapport du Procureur au Conseil de sécurité de l’ONU en décembre 2009. Lire le communiqué de presse de la CCPI, la déclaration du Procureur de la CPI, voir la présentation. Mai La CPI informe l’ONU de la non-coopération du Soudan Le 25 mai 2010, les juges de la Chambre préliminaire I ont informé le Conseil de sécurité de l'ONU du manque de coopération des autorités soudanaises dans l’exécution des mandats d’arrêt de la CPI contre Ahmad Muhammad Harun et Ali Kushayb. Avril 2010 Le Procureur de la CPI demande à la Cour de prendre acte de la non-coopération du Gouvernement du Soudan Le 19 avril 2010, le Bureau du Procureur de la CPI a demandé aux juges de prendre acte du non respect, par le Gouvernement soudanais, de la demande de coopération qui lui a été faite pour l’exécution des mandats d’arrêts émis contre Ahmad Harun et Ali Kushayb. C’est la première fois que le Procureur de la CPI demande à la Cour de prendre acte du refus de coopérer ; cette demande va maintenant être examinée par la Chambre préliminaire I de la CPI. Le BdP pourrait ne pas faire appel de la décision de ne pas confirmer les charges contre Abu Garda Le 23 avril 2010, la Chambre préliminaire II de la CPI a refusé d’autoriser le Procureur à faire appel de la décision du 8 février 2010 de ne pas confirmer les charges dans l’affaire contre Bahar Idriss Abu Garda. Mars 2010 La CPI ouvre une enquête au Kenya Le 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II de la CPI a autorisé le Procureur de la CPI à ouvrir une enquête sur les crimes qui auraient été commis au Kenya en rapport avec les violences postélectorales de 2007 et 2008. Le Procureur a indiqué qu’il prévoit de finir son enquête d’ici fin 2010 et qu’il envisage d’ouvrir au moins deux affaires, chacune mettant en cause une à trois personnes. Le procès Bemba reporté à juillet 2010 Le 8 mars 2010, la Chambre préliminaire III de la CPI a reporté l’ouverture du procès contre l’ancien vice-président de RDC, Jean-Pierre Bemba Gombo, au 5 juillet 2010, principalement en raison de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Défense de M. Bemba. Bemba est accusé de crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis en République centrafricaine (RCA). La CCPI salue la ratification par le Bangladesh Le 23 mars 2010, le Bangladesh a ratifié le Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, devenant ainsi le 111e État partie. Pour en savoir plus... Reprise de la huitième Assemblée des États parties à New York Du 22 au 25 mars 2010, la reprise de la huitième session de l’Assemblée des États parties (AEP) au Statut de Rome s’est tenue au Siège de l’ONU, à New York. Les États ont débattu des préparatifs en vue de la prochaine Conférence de révision. La CCPI célèbre la Journée internationale de la Femme Chaque année, le 8 mars, le monde entier célèbre la Journée internationale de la Femme. Ce jour-là, la CCPI a appelé les gouvernements à promouvoir la justice pour les femmes en ratifiant le Statut de Rome en incorporant dans le droit national ses importantes dispositions relatives au genre. La CCPI a également rappelé l’importance du Statut de Rome, un instrument efficace dans la protection des droits des femmes. Février 2010 Les juges de la CPI demandent des clarifications et de plus amples informations La Chambre préliminaire II de la CPI statue actuellement sur la question de savoir si elle autorisera le Procureur de la CPI à ouvrir une enquête sur les violences postélectorales de 2007-2008 au Kenya. Le 18 février, les juges ont demandé au Procureur de leur présenter, au plus tard le 3 mars 2010, des éclaircissements et de plus amples renseignements sur des faits particuliers sur lesquels l’enquête pourrait se concentrer, des groupes de personnes impliquées et toute enquête menée sur le plan national en ce qui concerne ces affaires potentielles. La Chambre a également demandé davantage de précisions sur le lien entre, d’une part, les événements, les personnes et les actes de violence qui auraient été commis dans diverses régions de la République du Kenya à différentes périodes et, d’autre part, l’éventuelle politique d’un État ou d’une ou plusieurs organisations. Le 3 mars 2010, l’Accusation a présenté les clarifications demandées. La CCPI célèbre la Journée internationale contre l’utilisation des enfants soldats Le 12 février 2010, la CCPI a célébré la Journée internationale contre l’utilisation des enfants soldats et émis un communiqué de presse soulignant les espoirs que le procès Lubanga aura un impact positif sur l’utilisation des enfants soldats en RDC et ailleurs. L'affaire Abu Garda n'est pas prête à être renvoyée en procès Le 8 février 2010, la Chambre préliminaire I de la CPI a refusé à l’unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre contre le chef rebelle darfouri Bahr Idriss Abu Garda, déclinant ainsi de renvoyer l’affaire contre lui en procès. Bien que les juges aient insisté sur le fait que l’affaire porte un caractère suffisamment grave, la Chambre La CPI renverse la décision d’exclure les charges de génocide du mandat d’arrêt d’el-Béchir Le 3 février 2010, la Chambre d’appel de la CPI a annulé, à l’unanimité, la décision rendue en mars 2009 par la Chambre préliminaire I excluant le crime de génocide du mandat d’arrêt contre le Président soudanais el-Béchir. Les juges ont déclaré que la Cour avait appliqué une mauvaise norme d’administration de la preuve lorsqu’ils avaient statué sur la requête aux fins d’émission d’un mandat d’arrêt déposée par le Procureur. La Chambre préliminaire va désormais devoir statuer à nouveau sur la question de savoir si, au vu de la bonne norme d’administration de la preuve, le mandat d’arrêt doit être étendu pour couvrir le crime de génocide Janvier 2010 La CPI reprend son 2e procès Le 26 janvier 2010, le procès contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui reprendra à La Haye. Les seigneurs de guerre congolais Katanga et Ngudjolo sont accusés de crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui auraient été commis entre janvier et mars 2003 dans le village de Bogoro dans l'Est de la RDC. Les crimes présumés incluent le meurtre ou homicide volontaire, l'esclavage sexuel, le viol, l'utilisation des enfants pour leur participation active aux hostilités, les attaques intentionnelles contre les civils, le pillage et la destruction des biens. Le procès Lubanga reprend à la CPI Le 7 janvier 2009, le procès contre le seigneur de guerre congolais Thomas Lubanga Dyilo a repris avec les témoignages de deux experts et trois victimes. Ce n’est qu’après ces témoignages que la Défense commencera la présentation de ses éléments de preuve. La Défense commencera par la suite la présentation de ses éléments de preuve. Lubanga est accusé d'enrôlement et de conscription d'enfants de moins de quinze ans ainsi que leur participation active aux hostilités. 2 nouveaux juges de la CPI prêteront serment Le 20 janvier 2010, Kuniko Ozaki (Japon) et Silvia Fernández de Gurmendi (Argentine) prêteront officiellement serment en tant que juges de la CPI. Ils ont été élus le 18 novembre 2009 par l’ Assemblée des Etats parties pour un mandat de neuf ans. Décembre 2009 Lubanga ne sera pas poursuivi pour des faits de violences sexuelles Le 8 décembre 2009, la Chambre d'appel de la CPI a renversé la décision de la Chambre de première instance relative à la requalification des faits dans l'affaire Lubanga. Le procès reprendra le 7 janvier 2010. Pour en savoir plus... Décision de liberté provisoire dans l'affaire Bemba rejetée Le 2 décembre 2009, la Chambre d'appel de la CPI a rejeté la décision de mise en liberté provisoire pour Jean-Pierre Bemba Gombo. Pour en savoir plus... Le procès Katanga et Ngudjolo reprendra le 26 janvier 2010 Le 2 décembre 2009, la Chambre de première instance II de la CPI a reporté le procès Katanga et Ngudjolo en raison d’un accident de la route d'un des juges. Pour en savoir plus.... Novembre 2009 Le Procureur de la CPI demande l'ouverture d'une enquête au Kenya Le 26 novembre 2009, le Procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo a demandé auprès de la Chambre préliminaire II de la CPI l'autorisation d'ouvrir une enquête sur les crimes qui auraient été commis au Kenya en rapport avec les violences post-électorales de 2007-2008. Les juges devront examiner s'il existe des raisons valables justifiant l'ouverture d'une enquête et si les crimes allégués relèvent de la compétence de la Cour. C'est la première fois que le Procureur cherche à ouvrir une enquête de sa propre initiative (propio motu). Pour en savoir plus.... Tenue de la huitième AEP à La Haye Du 18 au 26 novembre 2009, la huitième session de l'Assemblée des Etats parties (AEP) au Statut de Rome de la CPI s'est tenue à La Haye aux Pays-Bas. Les Etats parties ont adopté le budget de la Cour pour 2010 et ont discuté d'un certain nombre de questions, y compris de la coopération, de la question des victimes et de la Défense, de la communication et de la préparation de la Conférence de révision 2010. L'Assemblée des Etats parties a également élu Kuniko Ozaki (Japon) et Silvia Silvia Fernández de Gurmendi (Argentine) aux postes de juge pour un mandat de neuf ans. Plus de 200 ONG ont participé en tant qu'observateurs et ont contribué auz débats par le biais de rencontres de plaidoyer, sessions-déjeuners, deux conférences de presse, discours à la plénière et distribution de documents de position des Equipes de la Coalition sur diverses questions clés. Pour en savoir plus.... La CPI ouvre son deuxième procès Le mardi 24 novembre 2009, la Cour pénale internationale a ouvert son deuxième procès dans l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. Les seigneurs de guerre congolais Katanga et Ngudjolo sont accusés de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, y compris viol, esclavage sexuel et recrutement d'enfants soldats. Pour en savoir plus.... Le Procès Bemba débutera en avril 2010 Le 5 novembre 2009, la Chambre de première instance III de la CPI a fixé la date d’ouverture du procès dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au mardi 27 avril 2010. Voir le communiqué de presse de la CPI Octobre 2009 La CPI ouvrira l’audience de confirmation des charges dans l’affaire contre le chef rebelle soudanais Abu Garda, accusé de crimes contre des soldats de la force de maintien de la paix de l’UA Du 19 au 30 octobre 2009, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale tiendra une audience publique dans l’affaire Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda pour examiner les preuves de crimes de guerre rapportées par le Procureur. Bahr Idriss Abu Garda est poursuivi pour des attaques présumées contre les soldats de maintien de la paix de la Mission de l'Union africaine à la base militaire d’Haskanita au Darfour (Soudan) en 2007. Les juges auront ensuite 60 jours pour déterminer s'il existe suffisamment de preuves pour renvoyer l'accusé en procès. Le procès Lubanga suspendu dans l’attente d’une décision clé de la Chambre d’appel La présentation des moyens de preuves de la Défense dans le procès contre le seigneur de la guerre Thomas Lubanga Dyilo, qui devait commencer en octobre 2009, a été reportée dans l’attente d’une décision de la Chambre d’appel sur la requalification des faits. L’Accusation a achevé la présentation de ses moyens de preuves mi-juillet 2009. Septembre 2009 Affaire Bemba : la demande du BdP de pouvoir faire appel de la confirmation des charges rejetée Le 18 septembre 2009, la demande du Bureau du Procureur de la CPI de pouvoir faire appel de la décision de la Chambre préliminaire II du 15 juin 2009 confirmant les charges dans l’affaire Bemba, a été rejetée par la Chambre préliminaire. Le BdP souhaitait ajouter des charges de crimes liés au genre, pour lesquels l’organisation Women’s Initiatives for Gender Justice, membre de la CCPI, a présenté un amicus curiae le 31 juillet 2009. Bemba, dont le procès devrait commencer en 2010, sera jugé par la Chambre de première instance II présidée par le juge Adrian Fulford. Août 2009 Le Procès Katanga/Ngudjolo est reporté au 24 novembre 2009 Le 31 août 2009, la Chambre de première instance II de la CPI a décidé de reporter le début du procès dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui du 24 septembre au 24 novembre 2009. Selon la Chambre, un certain nombre de questions doivent être résolues. Une audience de mise en état est prévue pour le 30 septembre 2009. Lire la décision ; le communiqué de presse de la CPI La Chambre préliminaire II de la CPI accorde la liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo Le 14 août 2009, la Chambre préliminaire II de la CPI a décidé d’accorder la liberté provisoire à Jean-Pierre Bemba Gombo en attente de son procès prévu pour 2010. Toutefois, la Chambre doit déterminer à quel Etat et sous quelles conditions Bemba sera remis en liberté provisoire. Ce même jour, le Procureur de la CPI a annoncé vouloir faire appel de la décision de la Chambre préliminaire II d'accorder la liberté provisoire à Bemba jusqu'au début de son procès. Lire l'avis pour information ; communiqué de presse de la CPI et le communiqué de presse du BdP Juillet 2009 La République tchèque devient le 110e État partie de la CPI Le 21 juillet 2009, la République tchèque est devenue officiellement le 110e État à avoir rejoint la Cour pénale internationale en déposant son instrument de ratification du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, au siège de l'ONU à New York. Avec ce dépôt, tous les États membres de l'Union européenne sont parties à la CPI. Lire le Communiqué de presse de la CCPI Juin 2009 Le Chili devient le 109ème État partie de la CPI Le 29 juin 2009, le Chili est devenu officiellement le 109ème État à rejoindre la Cour pénale internationale en déposant son instrument de ratification au Statut de Rome, la traité fondateur de la Cour, au siège de l’ONU à New York. Avec ce dépôt, tous les pays d’Amérique du Sud sont désormais membres de la Cour. Lire le communiqué de presse de la CPI ; voir la vidéo de la conférence de presse avec la Mission permanente du Chili auprès de l'ONU, juste avant la cérémonie de ratification. Les juges de la CPI envoient l’affaire contre Jean-Pierre Bemba en procès pour des crimes commis en République centrafricaine Le 15 juin 2009, la Chambre préliminaire II a confirmé les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité contre l’ancien Vice-président de la RDC, Jean-Pierre Bemba Gombo, envoyant son affaire en procès. Les juges ont estimé qu’il existait suffisamment de preuves pour juger Bemba pour trois chefs d’accusation de crimes de guerre - viol, meurtre et pillage - ainsi que pour deux chefs d’accusation pour crimes contre l’humanité - viol et meurtre. La Chambre a rejeté la torture en tant que crime contre l’humanité et comme crime de guerre mais également l'atteinte à la dignité de la personne en tant que crime de guerre. Les juges ont confirmé que Bemba serait pénalement responsable en tant que chef militaire (conformément à l’article 28(a) du Statut de Rome) et non de manière individuelle (article 25) ou en tant que supérieur (article 28(b)). La Présidence constituera une Chambre préliminaire qui sera responsable de conduite du procès. Avant le début du procès, un certain nombre d’audiences préparatoires auront lieu. Voir le communiqué de la CPI; décision de la Chambre préliminaire II ; Communiqué de la CCPI Le Procureur de la CPI a présenté son neuvième rapport au Conseil de sécurité de l’ONU Conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l’ONU renvoyant la situation au Darfour (Soudan) devant la Cour, le Procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo a présenté au Conseil un rapport de son enquête et a appelé à la mise en place d’un cadre grâce auquel le Conseil peut appliquer sa résolution. En préparation de cette présentation, la CCPI a tenu une conférence de presse au siège des Nations Unies le 4 juin. Ont participé à cette conférence de presse Omar Ismail, conseiller pour le projet ENOUGH et vice-président de l’association Advocacy for the Darfur Peace and Development organization, ainsi que de Richard Dicker, directeur du programme Justice internationale à Human Rights Watch. Les participants ont exhorté le Conseil de sécurité à soutenir les efforts visant à faire exécuter les mandats d’arrêt de la CPI contre le Président El-Béchir, Ahmed Haroun et Ali Kushavb. Mai 2009 La CPI adresse une citation à comparaître à un chef rebelle dans le cadre de la troisième situation au Darfour Le 17 mai 2009, la CPI a annoncé avoir adressé une citation à comparaître pour le chef rebelle soudanais au Darfour, Bahr Idriss Abu Garda, soupçonné d’avoir commis des crimes de guerre contre les forces de paix de l’Union africaine à la base militaire de Haskanita (Darfour) le 29 septembre 2007. Abu Garda a comparu devant la Cour à La Haye le 18 mai. Pour la première fois et sur demande du Procureur, les juges de la CPI ont émis une citation à comparaître au lieu d’un mandat d’arrêt. Cette procédure est possible lorsqu’il existe des raisons de croire qu’une simple citation suffira à garantir la comparution de la personne devant la Cour. L’audience sur la confirmation des charges est prévue pour le 12 octobre 2009. Avril 2009 Décès de la Juge Saiga Le 24 avril 2009, la juge Fumiko Saiga est décédée. La juge Saiga , de nationalité japonaise, occupait les fonctions de juge à la CPI depuis janvier 2008 et a été réélue en janvier 2009 pour un mandat de neuf ans. Demande d’amicus curia dans l’affaire Bemba Le 9 avril 2009, Amnesty International a reçu l’autorisation de soumettre un an amicus curiae sur la question de la responsabilité d’un supérieur. Mars 2009 Le deuxième procès de la CPI fixé à septembre 2009 Dans sa décision du 27 mars 2009, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a fixé le début du procès dans l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui pour le jeudi 24 septembre 2009 à 9h30. Dans sa décision, la Chambre a souligné que, puisque tous les participants se sont mis d'accord sur la date, aucun report ne serait autorisé sauf pour raisons contraignantes. Les seigneurs de guerre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui auraient commis conjointement des crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Communiqué de presse de la CPI Décision fixant la date du procès (Règle 132-1 du Règlement de procédure et de preuve) 5 nouveaux juges de la CPI prêtent serment – le Juge Song est élu Président de la CPI Le 11 mars 2009, cinq nouveaux juges ont prêté serment au siège de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. Les Juges Joyce Aluoch (Kenya), Sanji Mmasenono Monageng (Botswana), Fumiko Saiga (Japon), Cuno Tarfusser (Italie), et Christine Van den Wyngaert (Belgique) qui ont été élus par l'Assemblée des Etats parties (AEP) en janvier ont officiellement prêté serment. Les 18 juges de la CPI se sont rencontrés en session plénière et ont élu le Juge Sang-hyun Song Président de la Cour pénale internationale. La Juge Fatoumata Dembele Diarra a été élue première vice-présidente et le Juge Hans-Peter Kaul deuxième vice-président. Le sixième juge élu en janvier, le Juge Mohamed Shahabuddeen, a remis sa démission le 16 février 2009 pour des raisons personnelles. Le Bureau de l'AEP déterminera le lieu et la date de l'élection visant à remplir le siège laissé vacant. Affaire Bemba : les juges de la CPI demandent au Procureur d'envisager un différent mode de responsabilité et de leur soumettre un document amendé contenant les charges Le 4 mars 2009, les Juges de la Chambre préliminaire III ont décidé d'ajourner l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Bemba et ont demandé que le Procureur envisage de soumettre un document amendé contenant les charges avant le 30 mars 2009, qui mentionnerait l'article 28 du Statut de Rome comme possible mode de responsabilité pénale. La Défense et les représentants légaux des victimes ont également été invités à répondre au nouveau document amendé. La Chambre aura 60 jours à partir de la date de réception de la dernière soumission pour émettre une décision sur les charges alléguées. La phase du procès pourra alors commencer une fois que les charges seront confirmées. Jean-Pierre Bemba Gombo est le premier suspect et le premier détenu dans le cadre de la situation en République centrafricaine (RCA). Bemba est le président présumé et commandant en chef du Mouvement de Libération du Congo (MLC). Il est l'ancien vice-Président de la République démocratique du Congo et sénateur au parlement de RDC. Bemba est accusé de crimes contre l'humanité (viol, torture, et meurtre) et de crimes de guerre (viol, torture, atteinte à la dignité de la personne, en particulier traitement humiliant et dégradant, et pillage). Communiqué de presse de la CPI Décision de la CPI La CPI délivre un mandat d’arrêt à l’encontre du Président soudanais El-Béchir Le 4 mars 2009, La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a émis un mandat d'arrêt à l'encontre du Président Omar Hassan Ahmad El-Béchir. Omar Hassan Ahmad El-Béchir est suspecté de crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui auraient été commis au Darfour ces cinq dernières années. Omar Hassan Ahmad El Béchir est le Président du Soudan depuis 1993. Cette affaire impliquant la poursuite d’un chef d’état en exercice est une première pour la Cour.. Janvier 2009 La CPI ouvre son premier procès dans l'affaire contre un seigneur de guerre congolais Le 26 janvier 2009, la CPI a ouvert son premier procès dans l'affaire contre un seigneur de guerre congolais, Thomas Lubanga Dyilo. Lubanga était la première personne accusée dans le contexte de la situation en République démocratique du Congo (RDC) ainsi que le premier détenu. Le chef de l'Union des Patriotes Congolais (UPC) est accusé d'enrôlement et de conscription d'enfants soldats ainsi que de les avoir fait participer activement aux hostilités. L'accusation, la défense, le Greffe et 8 représentants légaux représentant 93 victimes participent aux audiences du procès. Le procès marque un point tournant pour le Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI qui est entré en vigueur il y a à peine 6 ans. L'affaire souligne également la gravité du recrutement, de l'enrôlement et de la conscription des enfants soldats. La CPI tient une audience de confirmation des charges dans l'affaire Bemba L'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo s'est tenue du 12 au 15 janvier 2009. L' objectif de l'audience était pour les trois juges de la Chambre préliminaire III d'évaluer si les accusations crimes contre l'humanité et crimes de guerre portées par le Procureur en vue d'un procès contre Jean-Pierre Bemba Gombo seront confirmées. Si les juges confirment les charges, la CPI sera en mesure d'envoyer l'affaire en procès. Les parties avaient jusqu'au 26 janvier 2009 pour soumettre des requêtes par écrit suite à l'audience et la Chambre dispose de 60 jours après cette date pour émettre une décision concernant les charges alléguées. Décembre 2008 Affaire Bemba: l'audience de confirmation des charges se tiendra du 12 au 15 janvier 2009 Le 29 décembre 2008, la Chambre préliminaire III de la CPI a décidé que l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo aura lieu du 12 au 15 janvier 2009. Le 2 décembre 2008, la CPI a annoncé que l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Bemba prévue pour le 8 décembre 2008 serait reportée à janvier 2009 du fait qu'un des juges de la la Chambre préliminaire III de la CPI a été autorisé à s’absenter jusqu’à janvier 2009 pour des circonstances familiales graves. L'objectif de l'audience est de permettre à la Chambre d'évaluer si les accusations de crimes contre l'humanité et crimes de guerre portées par le Procureur de la CPI contre Jean-Pierre Bemba Gombo seront confirmées. La phase du procès ne peut que commencer une fois que les charges ont été confirmées. Le Procureur de la CPI demande aux juges d’ouvrir une troisième affaire dans le cadre de la situation au Darfour. M Moreno-Ocampo cherche à poursuivre les attaques perpétrées par les rebelles contre les soldats de maintien de la paix de l’Union africaine. Le 20 novembre 2008, le Procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo a demandé aux juges de la Chambre préliminaire d’émettre des mandats d’arrêt pour crimes de guerre qui auraient été commis contre les forces de maintien de la paix de l'Union africaine dans le camp de Haskanita (Darfour) le 29 septembre 2007. Dans un résumé public de la requête, le Procureur n’a pas révélé les noms des personnes visées dans les mandats d’arrêt mais a déclaré qu'elles étaient des commandants rebelles de milliers de soldats ayant perpétré ces attaques. Le Procureur les accuse de trois chefs de crimes de guerre, dont le meurtre de 12 soldats de maintien de la paix, de graves blessures subies par 8 autres, et le pillage et les attaques directes intentionnelles contre le personnel de maintien de la paix. Conformément à l’article 58 du Statut de Rome, il revient désormais à la Chambre préliminaire I d’émettre des mandats d’arrêt sur la base de la requête du Procureur et de toute information ou preuve fournie. “Les attaques menées contre les forces de maintien de la paix internationales constituent une grave menace pour la capacité de la communauté internationale a protéger les populations civiles et a maintenir la paix et la sécurité internationales”, a déclaré le coordinateur de la Coalition pour la CPI, William R. Pace. “Pendant que les juges examine cette requête, la Coalition appelle toute la communauté internationale à soutenir le travail de la Cour dans le contexte de la situation au Darfour et appelle la Cour à intensifier ses activités de sensibilisation et d'information publique à l'intention des communautés soudanaises et autres parties intéressées”. La CPI annonce la reprise des procédures dans l'Affaire Lubanga: Début du procès le 26 janvier 2009 Le 18 novembre 2008, la Chambre de première instance I de la Cour Pénale Internationale a annoncé sa décision de reprendre les procédures dans l’affaire Lubanga, vu que les raisons de sa suspension sont tombées. Les juges ont annoncé que le procès devrait commencer le 26 janvier 2009. La Chambre de première instance a aussi décidé de ne pas accorder la mise en liberté ou la mise en liberté conditionnelle de Thomas Lubanga Dyilo. Novembre 2008 Locaux de la CPI: Trois candidats retenus dans le cadre du concours d’architecture Le 6 novembre 2008, la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé que trois candidats ont été retenus dans le cadre du concours d’architecture pour la conception des nouveaux locaux de la CPI. Trois des 19 bureaux d'architectes qui ont soumis leurs projets ont été sélectionnés: 1) Ingenhoven Architects, Düsseldorf, Allemagne; 2) Schmidt Hammer Lassen / Bosch & Fjord, Århus, Danemark; et 3) Wiel Arets Architects & Associates, Maastricht, Pays-Bas. L'ensemble des 19 projets seront exposés à la Mairie de La Haye du 19 au 25 octobre 2008. La CPI peut désormais mener des consultations avec un ou plusieurs des lauréats afin de déterminer le gagnant et les prochaines étapes dans la construction des locaux, qui sera suivi par le directeur de projet, Hans Heemrood des Pays-Bas. Le choix final du projet d'architecture sera rendui public au début 2009. La sélection a été effectuée par un jury international présidé par l'Architecte des bâtiments d'Etat, Liesbeth van der Pol. La CCPI y a participé en tant qu'observateur et a plaidé pour une architecture symbole de la justice internationale tout en restant ouverte et accueillante aux victimes, témoins et autres participants au travail de la Cour. Octobre 2008 Affaire Bemba: L'audience de confirmation des charges se tiendra du 8 au 12 décembre 2008 Le 31 octobre 2008, la Cour pénale internationale a annoncé que l' audience de confirmation des charges dans l'affaire Bemba se tiendra du 8 au 12 décembre 2008. L'audience été initialement prévue pour le 4 novembre 2008. L'objectif de cette audience est de déterminer si les crimes contre l'humanité et crimes de guerre pour lesquelles le Procureur cherche à le poursuivre seront confirmés. Une fois les charges confirmées, la phase du procès peut commencer. La Chambre de première instance établie dans l'affaire Katanga et Ngudjolo case Le 24 octobre 2008, la présidence de la CPI a renvoyé l'affaire Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui à la Chambre de première instance II, composée des Juges Fatoumata Dembele Diarra (Mali), Fumiko Saiga (Japon) et Bruno Cotte (France). Katanga et Ngudjolo sont accusés de crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Leur procès pourrait commencer en 2009. La Chambre d'appel de la CPI maintient la suspension du procès Lubanga mais appelle la Chambre préliminaire à reconsidérer sa décision de libérer l'accusé Le 21 octobre 2008, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l'appel du Procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo demandant la reprise du procès du premier accusé de la CPI, , Thomas Lubanga Dyilo de la République démocratique du Congo (RDC). Cependant, les juges de la Chambre d’Appel ont décidé en faveur de l'appel du Procureur de rejeter la décision de libérer l'accusé en raison de la suspension du procès. La Chambre d'appel a déclaré que la Chambre de première instance avait tort de conclure que la libération immédiate et incontionnelle de l'accusé était la conséquence inévitable d'une suspension conditionnelle du procès. Les juges ont renvoyé la question de libération de l'accusé à la Chambre de première instance pour que celle-ci prenne une nouvelle décision concernant la libération de Lubanga, à la vue de la décision du 21 octobre et en prenant en compte tous les facteurs pertinents, y compris le besoin de maintenir Lubanga en détention conformément aux conditions établies dans le Statut de Rome. (Voir le Communiqué de la CCPI pour plus d'informations.) Le 22 octobre 2008, la Chambre de première instance I a réagi à la décision de la Chambre d'appel en demandant à l'Accusation, la Défense et les représentants légaux des victimes de transmettre leurs conclusions concernant la détention préliminaire de Lubanga. La date limite pour la transmission des conclusions est le 31 octobre 2008. Affaire Bemba: La Chambre préliminaire III de la CPI reporte la date de l'audience de confirmation des charges; une nouvelle date sera prochainement annoncée Le 17 octobre 2008, la Chambre préliminaire III de la CPI a émis une décision reportant l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Bemba. L'audience était initialement prévue pour le 4 novembre 2008. Une nouvelle date sera fixée lors de la conférence de mise en l'état du 22 octobre 2008 en session close. Septembre 2008 La CPI envoie l'affaire Katanga et Ngudjolo au procès Le 26 septembre 2008 à La Haye, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé toutes les charges à l'exception de trois - à l'encontre de Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui. La Chambre a confirmé sept chefs de crimes de guerre et trois chefs de crimes contre l'humanité. Les juges ont trouvé insuffisantes les preuves apportées contre Katanga and Ngudjolo pour les poursuivre pour traitement inhumain et atteintes à la dignité de la personne (tous deux crimes de guerre). La Chambre a également rejeté les charges d'actes inhumains (crime contre l'humanité). Les crimes présumés ont été commis dans le village de Bogoro dans la région de l'Ituri dans l'Est de la RDC de janvier à mars 2003. Le procès pourrait commencer en 2009. Appel mondial afin de recueillir 10 millions d’euros pour venir en aide à 1,7 million de victimes de violences sexuelles Le 26 septembre 2008, la Chambre préliminaire I Fonds au profit des victimes a lancé un appel pour recueillir 10 millions d'euros pour venir en aide à 1,7 millions de victimes de violence sexuelle dans les 4 pays où la CPI mène des enquêtes. La conference de presse s'est tenue à l'occasion de la cinquième réunion annuelle du Conseil de direction. Au cours d'une des sessions, le Conseil a tenu une discussion avec les membres de la CCPI. Didier Preira devient le premier greffier adjoint de la CPI Le 9 septembre 2008, Didier Preira du Sénégal a été élu par les juges de la Cour pénale internationale en tant que greffier adjoint de la Cour pour un mandat de cinq ans. La Chambre de première instance I maintient la suspension de la procédure dans l'affaire Lubanga Le 3 septembre 2008, la Chambre de première instance I de la CPI a décidé de maintenir la suspension de la procédure contre Thomas Lubanga suite à la demande de l'Accusation de reprendre le cours de la procédure et de révoquer l'ordre de libération de l'accusé, du fait de nouvelles procédures aceptées par l'ONU permettant à la Chambre de consulter les documents potentiellement à décharge. “Les propositions esquissées par l’Accusation ont manifestement échoué à satisfaire les conditions préalables exigées jusqu’à maintenant par la Chambre afin de lever la suspension, et enfreignent des aspects fondamentaux du droit de l’accusé à un procès équitable”, déclarent les juges dans leur décision de maintenir la suspension. Thomas Lubanga Dyilo restera toutefois en détention jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise par la Chambre d'appel de la CPI sur l'appel de la décision d'accorder une libération inconditionnelle à Thomas Lubanga Dyilo. Juillet 2008 Démission de la Juge Navanethem Pillay Le 30 juillet 2008, Juge Navanethem Pillay a démissionné de la CPI. Le 28 juillet 2008, la nomination de Mme. Navanethem Pillay au poste de Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme avait été approuvée par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Originaire d’Afrique du Sud, Juge Pillay était Juge au sein de la Section des appels de la CPI depuis 2003. Pillay entrera en fonction à l’ONU le 1er septembre pour un mandat de quatre ans et sa démission prendra effet le 31 août. En janvier 2009 à New York, l’Assemblée des États parties élira six nouveaux juges pour pourvoir les sièges devenus vacants des juges initialement élus pour un mandat de six ans non renouvelable, parmi lesquels la Juge Pillay qui servait un mandat de six ans se terminant en mars 2009. Le 29 août 2008, la Présidence de la CPI a annoncé que Juge Pillay serait remplacée par Juge Daniel Nsereko au sein de la Section des appels, à partir du 1er September 2008. Dixième anniversaire du Statut de Rome Afin de commémorer le dixième anniversaire historique de l’adoption du Statut de Rome et l’émergence de ce nouveau système de Justice internationale le Secrétariat de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI)a été impliqué dans l’organisation de trois évènements de haut niveau à La Haye (Pays Bas), New York (Etats-Unis) et Johannesburg (Afrique du Sud.) Tout autour du monde, les membres de la Coalition ont célébré cette journée avec les citoyens de leurs communautés, des fonctionnaires du gouvernement et des membres de la communauté juridique. «Aujourd’hui nous célébrons un traité qui constitue une étape importante pour la paix et la sécurité. Le Statut de Rome est l’avancement d’un rêve, un rêve pour la sécurité humaine. Cette journée marque un des accomplissements les plus importants du droit international depuis l’adoption de la Charte des Nations Unies en 1948,» a déclaré le Président de la Coalition pour la CPI, William R. Pace. Le Procureur demande à la Chambre préliminaire I de délivrer un mandat d’arrêt pour Omar al-Bahir Le une demande de mandat d’arrêt à l’encontre du président du Soudan Omar Hassan Ahmad al-Bashir pour crime de génocide, crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis au Darfour durant ces cinq dernières années. Il appartient désormais à la Chambre préliminaire I de délivrer un mandat d’arrêt après examen de la requête et des éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le Procureur. La demande liste dix chefs d’accusations, alléguant que al-Bashir avait «échafaudé et exécuté un plan visant à détruire une grande partie des groupes four, masalit et zaghawa en raison de leur appartenance ethnique.» Décision de la Chambre d’appel sur la participation des victimes dans l’affaire Lubanga Le 11 juillet 2008, la Chambre d’appel de la CPI a rendu une décision importante concernant les appels du Procureur et de la Défense interjetés à l’encontre de la décision de la Chambre de première instance I du 18 janvier 2008 sur la participation des victimes dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo. Au sujet des trois questions relevées par les actes d’appel, la Chambre d’appel a décidé que la décision de la Chambre de première instance I du 18 janvier 2008 : « […] 1. (i) est confirmée, dans la mesure où la Chambre de première instance a décidé qu’aux fins de la règle 85-a du Règlement de procédure et de preuve, il n’est pas nécessaire que les victimes aient subi un préjudice direct ; ii) est modifiée, en ce sens que la Chambre d’appel considère en outre que le préjudice subi, visé à la règle 85-a du Règlement de procédure et de preuve, doit nécessairement être un préjudice personnel; 2. "est infirmée, dans la mesure où la Chambre de première instance a statué que ni la règle 85 du Règlement de procédure et de preuve ni le cadre défini par le Statut de Rome n’ont pour effet de restreindre la participation des victimes en fonction des crimes visés dans les charges confirmées par la Chambre préliminaire; 3. "est confirmée, dans la mesure où la Chambre de première instance a décidé que les victimes participantes pourraient éventuellement produire des éléments de preuve touchant à la culpabilité ou à l’innocence de l’accusé sur demande de la Chambre, et contester l’admissibilité ou la pertinence des preuves au cours du procès. […] » L'Ancien vice-président de la RDC et chef des rebelles Jean-Pierre Bemba Gombo a été remis et transféré à la CPI à La Haye Le 3 juillet 2008, Jean-Pierre Bemba Gombo, supposé président et commandant en chef du ‘Mouvement de Libération du Congo’ (MLC) a été transféré par les autorités belges au centre de détention de la CPI à La Haye, aux Pays Bas. Jean-Pierre Bemba Gombo a été arrêté en Belgique le 24 mai 2008 en vertu d’un mandat d’arrêt émis par la Cour Pénale Internationale (CPI) pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés avoir été commis en République Centrafricaine (RCA). Le 4 juillet 2008, Jean-Pierre Bemba Gombo a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire III. La Chambre de Première Instance I de la CPI ordonne la mise en liberté de Thomas Lubanga Dyilo; L'Appel interjeté a un effet suspensif Le 2 juillet 2008, la Chambre de première instance I a rendu une ordonnance accordant la mise en liberté inconditionnelle au premier accusé de la CPI, Thomas Lubanga Dyilo, parce que l’Accusation était incapable de divulguer des pièces contenant des éléments potentiellement à décharge. L’Accusation a ensuite interjeté appel de l’ordonnance. L’accusé ne quittera pas la détention jusqu’à ce que la Chambre d’Appel ait résolu la question. L’ordonnance de mise en liberté fait suite à la décision de la Chambre du 13 juin 2008 suspendant la procédure dans l'affaire Lubanga . L’affaire Lubanga allait être le premier procès de la Cour Pénale Internationale (CPI). Juin 2008 La CPI ouvre une audience de confirmation des charges dans l’affaire Katanga – Ngudjolo Chui Le 27 juin 2008, la Chambre de Première Instance I a ouvert une audience de confirmation des charges contre Germain Katanga et Matthieu Ngudjolo Chui pour évaluer si leur cas peut donner lieu à un procès. L’audience est sensée durer jusqu’au 16 juillet. Germain Katanga et Matthieu Ngudjolo Chui sont accusés de crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Les actes présumés comprennent des actes inhumains, le traitement cruel ou inhumain, l'utilisation d'enfants soldats, l'esclavage sexuel, l'homicide volontaire, des attaques intentionnelles contre la population civile et le pillage. Le Procureur de la CPI s’adresse au Conseil de Sécurité au sujet du Darfour Le 5 juin 2008, le Procureur de la Cour Pénale Internationale Luis Moreno-Ocampo a présenté son septième rapport sur la situation au Darfour au Conseil de Sécurité des Nations Unies. Luis Moreno-Ocampo a souligné que le gouvernement soudanais continue à refuser à se conformer à la résolution 1593 une année après que les mandats d’arrêt aient été descellés contre Ahmed Harun et Ali Kushayb. Le Procureur a ainsi demandé au Conseil d’agir d’une manière «décisive» et de faire une déclaration exigeant la coopération totale du gouvernement soudanais avec la Cour. Le Procureur a aussi indiqué qu’il présentera aux juges de la CPI un deuxième cas dans la situation du Darfour en juillet. Ce cas se concentrera sur la participation de l'appareil étatique dans la commission des atrocités. Suite à la déclaration du Procureur, chaque état membre du Conseil de Sécurité a fait une déclaration. Le porte-parole du Secrétaire Général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a aussi fait une déclaration soulignant «la grande préoccupation » du Secrétaire quant au «manque de coopération allégué du gouvernement soudanais avec le Procureur» et sa conviction qu’il ne peut y avoir de paix durable sans justice: «La paix et la justice vont main dans la main. L’impunité pour les graves crimes commis au Darfour ne peut pas être acceptée». Déclaration du Procureur (en anglais) Rapport du Bureau du Procureur Communiqué de presse Déclaration du Bureau du Secrétaire Général des Nations Unies (en anglais) Déclarations gouvernementales La Coalition pour la Cour Pénale Internationale et «Justice for Darfur» organisent une conférence de presse La CCPI et «Justice for Darfur» (Justice pour le Darfour) ont organisé une conférence de presse conjointe pour des journalistes à l’ONU, New York, avec la participation de William Pace, Richard Dicker, et Niemat Ahmadi de la Coalition «Save Darfur» (Sauvez le Darfour). Au cours de cette conférence, qui coïncidait avec la visite du Conseil de Sécurité à Khartoum au cours d’une mission de dix jours en Afrique, les membres du panel ont exhorté le Conseil de Sécurité à exiger que le gouvernement soudanais coopère avec la Cour, conformément à la résolution 1593. Le Conseil de Sécurité a déféré la situation du Darfour à la Cour le 31 mars 2005. La conférence de presse avait aussi lieu à la veille du septième rapport du Procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, au Conseil de Sécurité, sur la situation au Darfour, le 6 juin 2008. Avis pour information aux médias (en anglais) Déclarations d’ONG La sixième réunion de l’Assemblée des Etats Parties reprend à New York Du 2 au 6 juin 2008, les membres de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale de plusieurs pays se sont réunis au siège de l’ONU à New York pour la reprise de la sixième session de l’Assemblée des Etats Parties. Les débats concernaient principalement le crime d’agression, mais les délégués ont aussi discuté de la Conférence de révision du Statut de Rome, de questions bud |
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