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Conférence de révision : résumé informel du vendredi 11 juin

11 Juin 2010

Bonjour à tous,

La Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, (CPI) à Kampala (Ouganda), s'est tenue du 31 mai au 11 juin. Les États parties au Statut de Rome de la CPI - son traité fondateur - ainsi que des États observateurs, des organisations internationales et des ONG se réunissent pour discuter d'amendements au Statut ainsi que de son impact jusqu'à aujourd'hui.

Ce message comprend un court résumé des développements de la Conférence de révision du vendredi 11 juin 2010 (I), des communiqués de presse de la CPI (II), d’autres communiqués et documents (III) ainsi que des articles de presse (IV).

Pour plus d'informations sur la Conférence de révision, veuillez vous rendre sur le site Internet de la CCPI à l'adresse suivante : http://www.iccnow.org/?mod=review

Veuillez noter que les documents officiels de la Conférence de révision sont disponibles sur le site de la CPI à l'adresse suivante : http://www.icc-cpi.int

N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

Bien à vous,

Le Secrétariat de la CCPI.
www.coalitionfortheicc.org

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I. RÉSUMÉ INFORMEL DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION : 11 JUIN 2010

A. CRIME D’AGRESSION

Le 11 juin 2010, la Conférence de révision a adopté par consensus plusieurs amendements au Statut de Rome, parmi lesquels une définition du crime d’agression et le régime de l’exercice de sa compétence par la Cour à l’égard de ce crime. Les conditions d’entrée en vigueur adoptées à Kampala prévoient que la Cour n’aura compétence sur le crime que lorsque les États parties auront pris une décision activant l’entrée en vigueur des amendements le 1er janvier 2017.

Les amendements prévoient un régime juridictionnel unique pour l’ouverture d’une enquête sur un crime d’agression par le Procureur. Lorsqu’une « situation » sera renvoyée au Procureur par le Conseil de sécurité de l’ONU, la compétence de la Cour sera activée de la même manière que pour les autres crimes du Statut, ce qui signifie que le Procureur aura alors le droit d’ouvrir une enquête sur le crime d’agression. En revanche, le Procureur ne pourra ouvrir une enquête de sa propre initiative (proprio motu) ou sur renvoi d’une État sur un crime d’agression qu’après avoir vérifié que le Conseil de sécurité s’est prononcé sur l’existence d’un acte d’agression, après échéance d’une période de six mois, après s’être assuré que la situation concerne un acte d’agression commis par et contre un État partie et après que la Chambre préliminaire l’a autorisé à ouvrir une enquête.

Les amendements prévoient également que les États parties pourront se soustraire à la compétence de la Cour en enregistrant une déclaration de refus de la compétence auprès du Greffier de la Cour. Les États non parties ont été explicitement écartés de la compétence de la Cour sur le crime d’agression lorsque l’acte a été commis par un ressortissant ou sur le territoire d’un État non partie.

Lire les amendements : http://www2.icc-cpi.int/Menus/ASP/ReviewConference/Resolutions+and+Declarations/Resolutions+and+Declarations.htm

B. ÉVÉNEMENTS PARALLÈLES

La Coalition pour la CPI a tenu une conférence de presse sur les questions clés qui ont été débattues pendant les deux semaines de la Conférence de révision. Les orateurs étaient Paulina Vega, de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, Brigid Inder, de Women’s Initiatives for Gender Justice, Mohammed Ndifuna, de Human Rights Network-Uganda, Deborah Ruiz Verduzco, de Parliamentarians for Global Action et Niccolò Figà-Talamanca, de No peace Without Justice.


II. COMMUNIQUÉS DE PRESSE ET DOCUMENTS

(1) « Clôture de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala » - Communiqué de presse de la CPI – 12 juin 2010 – http://www.icc-cpi.int/menus/icc/press and media/press releases/review conference of the rome statute concludes in kampala

(2) “ICC: Delay on a Tough Issue: Agreement on Crime of Aggression May Expand Court’s Portfolio but Raises Challenges for the Future,” – Communiqué de presse – Human Rights Watch – 11 juin 2010 – http://www.hrw.org/en/news/2010/06/11/icc-delay-tough-issue (en anglais)

(3) “Conclusion of landmark ICC Review Conference: difficult compromise and commitments to be confirmed,” – Communiqué de presse – FIDH – 14 juin 2010 – http://fidh.org/Conclusion-of-landmark-ICC-Review-Conference (en anglais)

(4) "L’historique Conférence de révision s’achève,” – Communiqué de presse – CCPI – 12 juin 2010 – http://www.iccnow.org/documents/DRAFT_ADVISORY_RC_10JUNE10_[RL]FR.pdf

(5) “VIDEO - International courts must reach out” – Stephen Hubbell – blog de l’OSI, du Guardian Legal Network – 10 juin 2010 – http://www.guardian.co.uk/law/2010/jun/10/international-courts-osi (en anglais)

(6) “VIDEO - IS the ICC Europe’s Guantánamo Bay for Africa?” – Dr David Hoile – 11 juin 2010 – http://www.weinformers.net/2010/06/11/is-the-icc-europe’s-guantanamo-bay-for-africa/?utm_source=subscriber&utm_medium=rss&utm_campaign=rss (en anglais)


III. ARTICLES DE PRESSE

(1) « Le crime d'agression dans les statuts du CPI : Conférence de Kampala »

« Après deux semaines de rencontres, de débats et d'échanges, la Conférence de révision du Statut de Rome, instaurant la Cour pénale internationale (CPI), s'est achevée à Kampala, en Ouganda.
Les participants ont adopté plusieurs résolutions modifiant ces statuts, pour y inclure notamment une définition du crime d'agression et les conditions dans lesquelles la CPI sera compétence.

La Conférence a fondé la définition du crime d'agression sur la résolution 3314 de l'Assemblée générale de l'ONU, datée du 14 décembre 1974. Est ainsi qualifié « d'agression », un crime commis par un dirigeant politique ou militaire qui constitue une violation manifeste de la Charte de l'ONU, en raison de sa nature, de sa gravité et de son ampleur.

La CPI sera compétente pour juger un acte d'agression, si elle a été saisie par le Conseil de Sécurité, en vertu du Chapitre VII de la Charte de l'ONU.

Tout en reconnaissant le rôle du Conseil de sécurité pour constater l'existence d'un acte d'agression, la Conférence de Kampala a décidé d;autoriser aussi le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la demande d'un État Partie. Au préalable, il devra avoir obtenu l'autorisation de la Section préliminaire de la CPI.

En pratique, cet élargissement des compétences de la CPI aux crimes d'agression n'interviendra pas avant le 1er janvier 2017, quand une décision sera prise par la majorité des États Parties, indispensable pour l'adoption d'amendements.

Autre résolution adoptée par la Conférence de révision de Kampala, celle visant à modifier l'article 8 du Statut de Rome, afin d';élargir la compétence de la Cour aux crimes de guerre nés de l'usage de certaines armes empoisonnées, de munitions qui se fragmentent dans le corps humain, de gaz asphyxiants ou toxiques, ou de tous liquides, matières ou procédés analogues, utilisés dans le contexte d';un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

Faisant ensuite le bilan des travaux de la CPI depuis sa création, et plus généralement de l'exercice de la justice pénale internationale, les participants à la Conférence de Kampala ont décidé d'adopter une résolution sur l'impact du système sur les victimes et les communautés affectées.

Celle-ci reconnaît notamment comme éléments essentiels de la justice, le droit des victimes d'avoir un accès égal et effectif à la justice, de bénéficier d'une protection et d'un soutien, d'obtenir sans tarder réparation adéquate du préjudice subi et d'avoir accès aux informations pertinentes concernant les mécanismes de recours disponibles en cas de violation.

La Conférence a également adopté une résolution sur la complémentarité, dans laquelle elle reconnaît qu'il revient en premier lieu à chaque État d'enquêter et de poursuivre les crimes les plus graves ayant des retombées internationales.

Dans sa « Déclaration sur la coopération », la Conférence de Kampala a également rappelé que les États ayant l'obligation de coopérer avec la Cour devaient le faire. Une référence particulière a été faite au rôle crucial que joue l'exécution des mandats d'arrêt pour assurer l'efficacité de la Cour et renforcer la lutte contre l'impunité.

A propos enfin de l'exécution des peines, la Conférence a là encore adoptée une résolution, qui appelle tous les États à informer la Cour quand ils sont disposés à recevoir des condamnés dans leurs centres de détention et à confirmer que les peines d'emprisonnement peuvent être exécutées dans un centre de détention mis à disposition de la CPI, par l'intermédiaire d'une organisation, d'un mécanisme ou d’une agence internationale ou régionale. […] »

Voir l’article :
1. « Le crime d'agression dans les statuts du CPI: Conférence de Kampala » - Par Dominique Guizien – 15 juin 2010 – http://guizien.hautetfort.com/archive/2010/06/15/le-crime-d-agression-dans-les-statuts-du-cpi-conference-de-k.html


(2) « CPI : Le Statut de Rome amendé à Kampala »

« La conférence de Kampala sur la révision du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) a pris fin, le 11 juin 2010. Elle a reconnu au Conseil de sécurité des Nations unies le rôle de constater le crime d’agression et, au besoin, de renvoyer le dossier à la CPI.
Près de 4.600 représentants d’États, d’organisations intergouvernementales et d’organisations non gouvernementales ont participé à la conférence de Kampala, dont les travaux se sont clôturés, le 11 juin 2010. La Conférence a adopté une résolution par laquelle elle a amendé le Statut de Rome, en vue d’y inclure une définition du crime d’agression et les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime. En pratique, l’exercice de la compétence à l’égard de ce crime dépendra d’une décision qui doit être prise après le 1ier janvier 2017 par la majorité d’États parties requise pour l’adoption d’un amendement au Statut. […] »

Voir l’article :
1. « CPI : Le Statut de Rome amendé à Kampala » – Le Potentiel – 15 juin 2010 – http://kabsondream.com/shercongo/archives/1973


(3) « Me Roland Abeng : La définition du crime d’agression divise les États »

« Avocat au barreau du Cameroun et à la Cour pénale internationale, il revient sur les contours d’une rencontre que cette Cour vient d’organiser à Kampala en Ouganda.

Vous revenez de l’Ouganda où vous avez pris part à une rencontre de la Cour pénale internationale. De quoi a-t-on parlé à Kampala?
C’était une conférence de révision des statuts de Rome qui a créé la Cour pénale internationale. L’année 2010 étant l’année fixée pour la révision des statuts. Il était question de la définition et de l’inclusion dans ce statut d’un quatrième crime qui est celui de l’agression

Qu’est-ce qui a été dit sur cette question?
Je peux vous dire qu’il y a eu des problèmes de consensus sur la définition du crime d’agression. Et plus grave encore, les parties ne se sont pas mises d’accord sur qui doit prendre l’initiative de dire qu’il y a agression ou pas. Est-ce le Conseil de sécurité des Nations unies ? Il y a encore beaucoup de travail. […] »

Voir l’article :
1. « Me Roland Abeng : La définition du crime d’agression divise les États » - Par Lazare Kolyang – 15 juin 2010 – http://quotidienmutations.info/politique.php?subaction=showfull&id=1276574496&archive=&start_from=&ucat=1


(4) « Ouganda : La CPI trouve un compromis sur le crime d'agression »

« Au terme de dix jours de débats, les États parties à la Cour pénale internationale (CPI) sont parvenus à adopter un compromis sur le crime d' « agression », mais sa mise en oeuvre ne sera pas effective avant au moins sept ans. Le compromis, s'il devait être à l'avenir confirmé, limite la marge de manoeuvre de la Cour pour enquêter contre les responsables d'agression.

Réunis à Kampala depuis le 31 mai 2010 pour amender le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), aujourd'hui compétente pour poursuivre les responsables de génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, les États parties à la Cour sont parvenus, dans la soirée du 11 juin 2010, à adopter un compromis qui devrait, en théorie, permettre à la juridiction de juger un jour les responsables de crimes d' « agression ». L'accord laisse encore au moins sept ans aux États pour confirmer les modalités d'enquête de la Cour. Selon le texte adopté vendredi 11 juin 2010, il appartiendra au Conseil de sécurité des Nations unies de donner le feu vert à la Cour pour qu'elle puisse enquêter sur de tels crimes, à moins que l'agresseur et l'État agressé soient membres de la Cour et aient accepté sa compétence sur ce crime. Un accord complexe, à l'image des tensions qu'il a suscitées.

Les cinq puissances veulent conserver leur monopole
L'attaque américaine de mars 2003 sur l'Irak constitue un cas d'école en matière d' « agression ». Et au cours des dix jours de conférence, organisée sur les rives du lac Victoria en Ouganda, États parties à la Cour, mais aussi ceux qui étaient invités, ont « tous revendiqué leurs attaques », a ironisé Joshua, militant ougandais des droits de l'homme. L'attaque survenue au large de Gaza le 31 mai a fait l'objet d'une passe d'armes musclée entre l'Autorité palestinienne, Israël et l'Egypte. La Géorgie a attaqué en terme vifs la Russie pour la guerre de l'été 2008. Dans les couloirs, la République démocratique du Congo a rappelé les agressions rwandaise et ougandaise dans l'Est du pays. Quoi qu'il en soit, le compromis adopté vendredi soir ne lèvera pas les critiques infligées à la Cour : une cour à deux vitesses, dotée d'une compétence à la carte, et qui s'exerce différemment, « selon que vous serez puissants ou misérables ». Sans surprises, les cinq puissances du Conseil de sécurité des Nations unies - États-Unis, Russie, Chine, France et Royaume-Uni - ont âprement bataillé à Kampala, pour préserver leur contrôle sur la Cour. Tandis que certains États, africains notamment, voyaient dans l'agression la possibilité de poursuivre les crimes commis par les puissances internationales.

Un accord au terme de huit ans de travaux
Si l'objectif d'un accord est atteint, plusieurs États - dont le Japon, principal contributeur de la Cour - sortent insatisfaits. Même déception pour Amnesty International et pour Richard Dicker, de Human Rights Watch. « Cela pourrait poser des défis à l'efficacité de la CPI en créant des attentes auquel le compromis ne répondra pas » affirme-t-il. Mais les négociateurs, le prince jordanien Zeid et le président de l'Assemblée des États parties, Christian Wenaweser, emportent une victoire : sortir de la négociation de Kampala avec un accord en poche, notamment pour ne pas remettre à plat huit années de travaux. Faute d'accord sur l'agression, il aurait fallu compter sur la « déclaration de Kampala » pour permettre aux délégués de sortir tête haute de la négociation. Une déclaration de principe, dans laquelle les 111 États-parties réaffirment leur « soutien politique et diplomatique à la Cour ».

La déclaration de Kampala
Le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et le président ougandais, Yoweri Museveni, suite au match de foot organisé en faveur des victimes au stade Mandela de Kampala, le 30 mai 2010.

La déclaration de Kampala reflète les défis de la Cour : son impact sur les victimes des crimes, la nécessaire coopération des États dans les enquêtes et l'arrestation des accusés, ainsi que la complémentarité. Sans s'engager fermement sur la coopération - alors que 9 des 13 mandats d'arrêts émis par la Cour n'ont toujours pas été exécutés- les États ont en revanche fait preuve d'une belle unanimité sur la complémentarité. La Cour ne peut juger les responsables de crimes que lorsque les États n'en ont pas les moyens techniques ou la volonté politique. Complémentaire, elle n'intervient qu'en dernier ressort. Or généralement, les États préfèrent juger leurs ressortissants sur leur sol plutôt que devant une Cour internationale dont ils ne maîtrisent pas les décisions. Bref, préserver leur souveraineté face à cette justice globale. Alors que la Cour pénale internationale souffre de profonds dysfonctionnements, tant dans sa gestion que sur la qualité des poursuites et des procès, cette préoccupation peut sembler aujourd'hui légitime et nécessaire.

L'Ouganda remporte la bataille de Kampala
Le choix de tenir la conférence de révision de la Cour pénale internationale à Kampala a suscité quelques controverses. La Cour conduit des enquêtes sur la guerre survenue au nord du pays (1986-2006), qui a opposé l'armée ougandaise (UPDF) aux rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur (ARS). Or, le procureur a émis cinq mandats d'arrêt contre les rebelles, mais a épargné l'UPDF, prix payé par Luis Moreno Ocampo pour obtenir la coopération de l'Ouganda mais aussi des États-Unis, alliés solides et fidèles du président ougandais Yoweri Museveni.

L'un des principaux challengers du chef de l'État à la présidentielle de février 2011, Olara Otunnu, est bien parvenu à tenir une conférence de presse improvisée sur le site de la conférence. Mais dans une curieuse inversion des rôles, le procureur l'a invité à apporter les preuves de ses allégations. De son côté, le président Yoweri Museveni s'est affiché au côté du secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, notamment au cours d'un match de foot organisé en faveur des victimes

Loin des performances d'un Didier Drogba ou d'un Wayne Rooney, il a tenté de se faire le champion de la justice internationale. Au cours d'une rencontre avec le président de la Cour, le juge coréen Sang-Hyun Song, il a affirmé qu'Omar el-Béchir, le président soudanais contre lequel pèse un mandat d'arrêt pour crimes contre l'humanité, n'était pas invité au prochain sommet de l'Union africaine qui doit se tenir à Kampala en juillet. Mais suite aux menaces de Khartoum, le gouvernement ougandais a finalement confirmé l'invitation. »

Voir l’article :
1. « Ouganda : La CPI trouve un compromis sur le crime d'agression » - Par Stéphanie Maupas – RFI – 12 juin 2010 – http://www.rfi.fr/afrique/20100612-cpi-trouve-compromis-le-crime-agression


(5) « CPI : compétence sur le crime d’agression, le compromis »

« […] Ainsi, après deux positions diamétralement opposées qui se sont manifestées lors des travaux de Kampala sur cette question, au dernier jour les participants ont coupé la poire en deux. D’une part, un camp estimait que le Conseil de sécurité devrait être compétent pour constater l’acte d’agression et, au besoin, d’ordonner au procureur de la CPI d’ouvrir une enquête.

Thèse soutenue par les États occidentaux avec la France au premier plan. Un autre camp proposait que le procureur de cette cour internationale prenne l’initiative de l’enquête sur le crime d’agression. Il ne serait soumis dans ce cas qu’à la seule autorisation de la chambre préliminaire de cette même cour. Dans la formule trouvée au dernier moment par les délégués à la conférence de Kampala, les deux tendances se retrouvent. Cependant, concernant particulièrement la compétence reconnue à la chambre préliminaire de la CPI, celle-ci ne pourrait s’appliquer à l’égard d’un État qui n’est pas partie au statut de Rome.

L’exercice de la compétence de la Cour sur le crime d’agression n’interviendra pas immédiatement après la conférence de Kampala. Il faudra attendre une décision qui devra être prise après le 1er janvier 2017 par la majorité d’États Parties qui auront adopté l’amendement du Statut. […] »

Voir l’article :
1. « CPI : compétence sur le crime d’agression, le compromis » - L’Avenir/Radio Okapi – 14 juin 2010 – http://www.groupelavenir.cd/spip.php?article33166


(6) « La CPI parvient à un accord sur les ouvertures d'enquêtes »

Les États-membres de la Cour pénale internationale ont forgé samedi un accord conciliant partiellement leurs divisions sur la procédure de lancement d'une enquête sur des faits d'agression commis par des pays.

La résolution adoptée accorde au Conseil de sécurité de l'Onu la priorité pour ouvrir une enquête, mais prévoit que la CPI elle-même pourrait aussi le faire, ainsi que les États à titre individuel.

Le texte protège en outre les États non-membres, comme les États-Unis, la Russie ou la Chine, contre toute investigation.

L'accord est assorti d'une clause repoussant son entrée en vigueur jusqu'à ce que l'ensemble des États-membres l'approuvent formellement, soit après janvier 2017.

La délégation japonaise a vivement critiqué cet accord, disant douter de sa légalité.
Selon d'autres représentants, la résolution n'a pu être conclue que parce que plusieurs pays étaient prêts à renoncer à certaines de leurs exigences.

"C'est un compromis et tout le monde doit faire des concessions. Nous avons un accord, nous devrions déjà en être satisfaits", a ainsi déclaré un délégué peu avant l'adoption du texte.
Le rôle qu'il convenait de confier au Conseil de sécurité de l'Onu est le point qui a le plus divisé les États-membres de la CPI. »

Voir l’article :
1. « La CPI parvient à un accord sur les ouvertures d'enquêtes » - Les Échos – 12 juin 2010 – http://www.lesechos.fr/info/inter/reuters_00259539.htm?xtor=RSS-2053


(7) « La CPI trouve un compromis sur les agressions entre États »

« Les États de la Cour pénale internationale sont parvenus samedi à un compromis sur le crime "d'agression" entre États. Il prévoit d'accorder au Conseil de sécurité de l'Onu la priorité pour lancer des poursuites. Mais la CPI et les États pourront aussi le faire.

« Les États de la Cour pénale internationale sont parvenus samedi à un compromis sur le crime "d'agression" entre États. Il prévoit d'accorder au Conseil de sécurité de l'Onu la priorité pour lancer des poursuites. Mais la CPI et les États pourront aussi le faire.

L'accord est assorti d'une clause repoussant son entrée en vigueur jusqu'à ce que l'ensemble des États-membres l'approuvent formellement, soit après janvier 2017. Le texte protège en outre les États non-membres, comme les États-Unis, la Russie ou la Chine, contre toute investigation.

La délégation japonaise a vivement critiqué cet accord, disant douter de sa légalité. Selon d'autres représentants, la résolution n'a pu être conclue que parce que plusieurs pays étaient prêts à renoncer à certaines de leurs exigences.

"C'est un compromis et tout le monde doit faire des concessions. Nous avons un accord, nous devrions déjà en être satisfaits", a ainsi déclaré un délégué peu avant l'adoption du texte.

Le rôle qu'il convenait de confier au Conseil de sécurité de l'Onu est le point qui a le plus divisé les États-membres de la CPI. Les petits pays ainsi que ceux d'Amérique latine et d'Afrique étaient réticents à confier une partie de leurs prérogatives à une instance mondiale dominée par ses cinq membres permanents: les États-Unis, la Russie, la Chine, le Royaume-Uni et la France.

La Suisse, le Brésil et l'Argentine avaient présenté lundi une formule destinée à ouvrir la voie à un accord lors de cette conférence de révision du statut de la CPI.

Selon leur proposition, le Conseil de sécurité serait immédiatement compétent pour lancer des poursuites. Les trois pays proposaient en revanche de repousser de plusieurs années toute décision sur la question controversée de la capacité d'un État ou du procureur général de la CPI le faire. »

Voir l’article :
1. « La CPI trouve un compromis sur les agressions entre États » - 24 Heures – 12 juin 2010 – http://www.24heures.ch/depeches/suisse/cpi-trouve-compromis-agressions-États


(8) « Le Secrétaire Général se félicite des résultats de la première conférence d'examen de la Cour Pénale Internationale (CPI) »

« […] Le Secrétaire général se félicite du résultat de la Première Conférence d'examen de la Cour pénale internationale (CPI) qui s'est achevée samedi dernier, à Kampala, en Ouganda.

M. Ban appuie pleinement la « Déclaration de Kampala », dans laquelle les États parties au Statut de Rome ont manifesté un engagement fort en faveur de la CPI. L'adoption par les États parties d'amendements de fond au Statut de Rome et de documents finaux spécifiques sur une large gamme de questions a renforcé la justice pénale internationale et la CPI.

Le Secrétaire général salue également l'accord historique sur la définition du crime d'agression comprise dans le Statut de Rome et sur les conditions de l'exercice de la compétence de la Cour à l'égard de ce crime. Le texte de compromis est une étape importante dans la lutte contre l'impunité et vers l'ère de la reddition des comptes. […] »

Voir l’article :
1. « Le Secrétaire Général se félicite des résultats de la première conférence d'examen de la Cour Pénale Internationale (CPI) » - APO – 16 juin 2010 - http://www.afrik.com/communique1310.html
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Règlement de la CCPI sur les renvois et poursuites de situations devant la CPI :

La Coalition pour la CPI n'est pas un organe de la Cour. La Coalition pour la Cour pénale internationale milite et continuera de militer pour une Cour pénale internationale (CPI) juste, efficace, et indépendante. La Coalition continuera de fournir au jour le jour des informations sur le processus de la CPI et aidera à la coordination au plan mondial, d'actions en vue de la mise en ouvre efficace du Statut de Rome. La Coalition s'efforcera aussi de répondre aux questions et d'informer sur les mécanismes et procédures de déclenchement de la CPI, au fur et à mesures que ceux-ci se dérouleront. La Coalition en tant que telle et son secrétariat n'entendent cependant pas s'impliquer/promouvoir des enquêtes ou des poursuites spécifiques, ou prendre position dans les cas ou situations éventuelles, en cours ou en phase d'analyse devant la Cour. La Coalition s'efforcera au mieux de sensibiliser les populations sur la CPI, sa procédure, ses investigations etc., au fur et à mesures que celles-ci se dérouleront. Par ailleurs, plusieurs organisations membres de la Coalition ainsi que des individus pourraient s'impliquer à des renvois, fournir une assistance juridique et autres soutiens aux enquêtes, ou travailler à cet effet avec des ONG locales.

Pour toute Communication à la CPI s'adresser à :
Cour Pénale Internationale (CPI)
P.O Box 19519
2500 CM La Haye
Pays -Bas