3 décembre 2009
Le 2 décembre 2009, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a décidé d’annuler la décision de la Chambre préliminaire II de mettre en liberté provisoire Jean-Pierre Bemba. Il y a lieu de rappeler que la Chambre préliminaire avait estimé qu’à la vue de « l’évolution sensible des circonstances », Jean-Pierre Bemba pouvait être mis en liberté provisoire sous condition.
 Crédit:ICC-CPI La logique veut que les conditions de mise en liberté provisoire soient d’abord fixées avant même de statuer sur une telle possibilité. L’une de ces conditions comprenait la volonté et la disponibilité d’un Etat partie désigné à le recevoir sur son territoire. Toutefois, la Chambre d’appel à souligner un manque de coopération de la part des États en question. Les conditions n’étant pas remplies, cette mise en liberté provisoire ne pouvait donc tout simplement pas être exécutée.
La nouvelle, qui s’est rapidement propagée en République centrafricaine, a eu un effet de soulagement pour les nombreuses victimes visées par l’affaire Bemba. Les organisations de défense des droits de l’homme avaient en effet fait part de leurs inquiétudes quant à une possible mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba. La préoccupation première était la sécurité, non seulement des victimes elles-mêmes, mais également de tous ceux qui les assistent (représentants légaux, intermédiaires…).
Cette récente décision de la CPI n’a fait que renforcer l’espoir des victimes de voir justice faite. Elles attendent impatiemment l’ouverture du procès Bemba en avril 2010.
Sébastien Mboutou, Lead Centrafrique
Membre de la Coalition centrafricaine pour la CPI
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10 septembre 2009
Le 14 août 2009, la Juge Ekaterina Trendafilova, agissant en sa qualité de juge unique au nom de la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI), a ordonné la libération sous conditions de Jean-Pierre Bemba – accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre en République centrafricaine – dans l’attente de son jugement qui devrait commencer en 2010. Le Bureau du Procureur a fait appel de cette décision. Néanmoins, même si la Chambre d’appel venait à confirmer l’arrêt, il n’est pas sûr que la CPI puisse rapidement appliquer la décision. En effet, les six États parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) qui ont été sollicités pour accueillir l’accusé sur leur territoire pendant sa libération conditionnelle – la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Portugal et l’Afrique du Sud – ont tous émis « des réserves voire des objections ».
La libération conditionnelle des accusés dans l’attente de leur jugement est tout à fait cohérente avec les garanties de procès équitable contenues dans le Statut de Rome et dans les droits de l’homme internationaux, en particulier dans les dispositions relatives à la présomption d’innocence. Il est indispensable que, sous réserve d’avoir respecté les critères dictés par le Statut de Rome et par le Règlement de procédure et de preuve, la CPI puisse libérer des suspects avant et pendant leur jugement afin de garantir le plus haut degré d’équité des procès.
Si la décision de la Chambre préliminaire d’accorder une libération conditionnelle à Jean-Pierre Bemba est confirmée, il devrait être libéré dans les plus brefs délais et envoyé dans un État partie qui coopérera pleinement avec la CPI pour la supervision de sa libération et pour s’assurer que les conditions de libération sont respectées. La réticence apparente des six États parties sollicités pour collaborer avec la CPI pose, dès lors, de sérieux problèmes.
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Pour les observateurs de la CPI, les situations dans lesquelles les États parties refusent de coopérer sont inévitables. Le fait que moins de 40 des 110 États parties au Statut de Rome aient adopté une loi nationale prévoyant la coopération avec la CPI révèle les réticences des États à remplir leur devoir de coopération. Sans compter qu’une grande partie de ces lois nationales incluent des dispositions qui pourraient, dans certains cas, faire obstacle à la coopération. Les États parties ont, par ailleurs, soigneusement évité de s’engager dans des accords prévoyant la coopération avec la CPI pour le transfert des victimes et des témoins directement menacés ainsi que l’emprisonnement des personnes reconnues coupables dans leurs prisons. Il faut également rappeler la déclaration faite en juin par l’Union africaine, qui refusait de collaborer à l’arrestation et à la remise du Président Omar El-Béchir, déclaration qu’Amnesty International a qualifiée d’ « insulte aux victimes des violations des droits de l’homme au Darfour ».
L’Assemblée des États parties, principal organe de contrôle de la CPI, n’a donc pas réussi à mobiliser les États parties sur toutes les demandes de la CPI. En effet, bien qu’ayant adopté, en 2007, un rapport très détaillé destiné aux États parties et contenant 66 recommandations relatives à la coopération, l’Assemblée n’est pas parvenu à le faire appliquer. Ainsi, par exemple, les appels des organisations non-gouvernementales exhortant l’Assemblée à, tout au moins, créer un Groupe de Travail sur la Coopération qui se réunirait pendant ses sessions, n’ont toujours pas été suivis d’effets.
Sans surprise, la Juge Trendafilova suit à la lettre les dispositions sur la coopération des États dans le cas de la libération conditionnelle de Jean-Pierre Bemba. Dans son arrêt, la Juge rappelle que les États parties ont l’obligation, en vertu de l’Article 86 du Statut de Rome, de coopérer avec la CPI pour la libération conditionnelle des suspects. De plus, elle a invité chacun des six États parties sollicités à présenter leurs observations et opinions lors de sessions publiques de la Chambre préliminaire. Pour l’instant, la Juge ne semble pas décidée à demander à d’autres États parties de se porter volontaires pour l’accueil de Jean-Pierre Bemba.
L’obligation de coopérer, prévue par l’Article 86, signifie que c’est la CPI qui aura le dernier mot quant à l’État qui aura la responsabilité de superviser la libération conditionnelle de Jean-Pierre Bemba, ce qui donne aux juges la possibilité d’envoyer l’accusé dans n’importe quel pays même si le gouvernement précise qu’il ne souhaite pas l’accepter. Si ledit gouvernement refuse alors de coopérer, la CPI peut en prendre acte, en vertu de l’Article 87(7) du Statut de Rome et en référer à l’Assemblée des États parties.
Bien évidemment, il serait préférable qu’un tel différend soit résolu au sein même de la Cour, ce qui éviterait d’avoir à chercher une solution politique à l’Assemblée, et que chacun des six États sollicités ainsi que les autres États parties travaillent avec la CPI pour garantir que, dans le cas où la Section des appels confirmerait la libération conditionnelle de Jean-Pierre Bemba, les États soient prêts à collaborer pleinement avec la CPI.
Néanmoins, si l’application de la décision prenait un certain temps, il faudrait trouver une solution temporaire afin d’assurer la libération conditionnelle de Jean-Pierre Bemba de sorte que son droit à un procès équitable ne soit pas entravé par le prolongement de sa détention provisoire. Dans de telles circonstances, les Pays-Bas, État hôte de la CPI, sont parfaitement placés pour coopérer avec la CPI jusqu’au transfert de l’accusé dans un autre État partie. Néanmoins, une telle solution serait regrettable dans le sens où l’État hôte ne devrait pas avoir à subir les conséquences du refus des autres États de coopérer.
Dans un monde idéal, les États parties se bousculeraient au portillon pour aider la Cour à surmonter les difficultés fonctionnelles qu’elle rencontre inévitablement et chercheraient des domaines dans lesquels coopérer. Les réussites et les échecs de la Cour dépendent de son degré de coopération avec les États parties. En effet, sept ans après le début des activités de la CPI, il y a des zones d’ombre à la fois dans le cadre législatif et dans la volonté des États parties à collaborer avec la CPI en vue de son fonctionnement effectif. Les États parties doivent respecter l’engagement qu’ils ont pris de coopérer. L’Assemblée doit prendre toute la mesure de cette éventuelle crise de la coopération et s’atteler à la résoudre.
Jonathan O’Donohue est conseiller juridique pour le projet Justice Internationale d’Amnesty International.
La traduction de la version originale anglaise est non officielle et fournie par le Secrétariat de la CCPI.
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9 juillet 2009
Julie Hotte était stagiaire à la Section Communication de la CCPI.
L’heure est venue pour les victimes de la République centrafricaine (RCA) d’avoir leur moment de justice. Presque six mois après l’audience de confirmation des charges contre Jean-Pierre Bemba Gombo, ancien chef du Mouvement pour la Libération du Congo (MLC), la Cour pénale internationale a décidé de l’envoyer en procès.
En revisitant cette audience, il est intéressant de voir comment chaque partie a tenté de présenter sa vision des choses concernant les allégations de crimes portées contre Bemba.
L’Accusation a cherché à démontrer la responsabilité de Bemba dans la commission des crimes que son groupe armé, le MLC, aurait commis : « Jean-Pierre Bemba voulait traumatiser et terroriser la population et les décourager ainsi à soutenir les rebelles, et pour atteindre son objectif, il a choisi le viol comme arme de prédilection ».
De son côté, en invoquant que Bemba n’était pas le mieux placé pour arrêter la commission de telles atrocités parce qu’il « n’était pas en position d’avoir une connaissance parfaite » des événements, la Défense a reconnu de manière implicite que ces crimes ont bien été perpétrés.
Les représentants légaux des victimes ont rappelé importance de la justice non seulement pour les victimes mais également pour parvenir à une paix durable, affirmant que l’impunité: « n’[était] certainement pas de nature à permettre à la RCA de prétendre à une paix durable, car il n’y a pas de paix sans justice ». Ils ont conclu que « la Cour est le dernier rempart de ces victimes ».
Le 15 juin, les juges de la CPI ont conclu qu’il existait des raisons suffisantes de croire que Bemba est pénalement responsable en tant que chef militaire pour les crimes commis par ses troupes du 26 octobre 2002 au 15 mars 2003 en RCA. Ils ont décidé de l’envoyer en procès. Plutôt cette année, le Procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo aurait expliqué au média que Jean-Pierre Bemba pourrait écoper d’un minimum de 30 ans de prison s’il est jugé coupable.
La date du début du procès n’a pas été déterminée et les nombreuses victimes de ces violences sexuelles devront attendre encore avant de pouvoir penser à obtenir réparation, si une telle réparation est envisageable maintenant que celles-ci sont marquées à vie par ces événements. Du moins, peut-on croire que le simple fait que Bemba soit traduit en justice puisse offrir un semblant de thérapie pour ces dernières.
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17 juin 2009
Le 15 juin 2009 à La Haye, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé des charges de crimes contre l’humanité et crimes de guerre à l’encontre de Jean Pierre Bemba Gombo, envoyant ainsi l’affaire au procès. Les crimes présumés auraient été commis en République centrafricaine (RCA) du 26 octobre 2002 au 15 mars 2003.
 Crédit: CPI La Chambre a rejeté les chefs de torture comme crime contre l’humanité et crime de guerre mais aussi le chef d’atteinte à la dignité de la personne comme crime de guerre, comme initialement demandé par l’accusation.
Les juges ont confirmé que Bemba serait pénalement responsable en tant que chef militaire (conformément à l’article 28(a) du Statut de Rome) et non de manière individuelle (article 25) ou en tant que supérieur (article 28(b)).
Les membres de la Coalition se sont exprimés à ce propos dans un communiqué de presse :
«Cette décision est un signe d’espoir pour les victimes qui voient que la justice est en marche pour juger leurs bourreaux d’hier,» a déclaré Lucille Mazangue, une avocate de l’Association des femmes juristes de RCA et membre de la Coalition centrafricaine pour la CPI. «Cependant ce n’est qu’un début, ajoute-t-elle. Comme l’a montré l’audience de confirmation des charges et comme le montrera sûrement le procès, d’autres enquêtes doivent être ouvertes contre d’autres personnes pour les crimes commis en RCA.»
« Etant donné l’incidence élevée du viol et la vaste documentation de ce crime par les organisations locales de droits des femmes, la confirmation par les juges des charges de viol comme crime de guerre et crime contre l’humanité était attendue et justifiée, » a dit Brigid Inder, Directrice exécutive des Women’s Initiatives for Gender Justice. « Nous nous félicitons de cette décision comme premier pas vers la justice et la responsabilité pour les auteurs de violence sexuelle en RCA et espérons que cela annonce la fin de l’impunité pour de tels crimes au niveau national, » a-t-elle ajouté.
« Pour que la justice prenne vraiment prise dans la région, les gens doivent croire en elle, » a dit William R. Pace, Président de la Coalition pour la CPI, un réseau d’organisations de la société civile de 150 pays oeuvrant pour une CPI juste, efficace et indépendante. «Cela nécessite que la Cour intensifie ses efforts de sensibilisation envers les populations centrafricaines et congolaises - et plus particulièrement envers les victimes des crimes desquels Bemba a été accusé. De plus, nous appelons la Cour à maintenir son engagement en faveur de procès justes, efficaces, et indépendants. »
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