La semaine dernière, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu deux importantes décisions. Le 3 février, la Chambre d’appel de la Cour a rejeté la décision de mars 2009 de la Chambre préliminaire I excluant le crime de génocide du mandat d’arrêt émis à l’encontre du président soudanais El-Béchir. La Chambre d’appel a demandé à la Chambre préliminaire de statuer à nouveau, en s’appuyant cette fois sur la bonne norme d’administration de la preuve, sur la question de savoir si le mandat d’arrêt devait inclure le crime de génocide.
Le coordinateur de la Coalition pour la CPI, William R. Pace, a indiqué que « la décision [du 3 février] est extrêmement importante puisqu’elle pourrait mener les juges de la CPI à accuser de génocide un chef d’État en exercice ce qui serait une première dans l’histoire de la Cour ». Cette décision est également capitale pour le peuple darfouri. Ainsi, Niemat Ahmadi, de la Coalition Save Darfur, a expliqué que « la quête de justice est cruciale pour que le peuple darfouri garde espoir [...]. L’engagement de la CPI dans la justice montre l’exemple au reste de la communauté internationale »
Par ailleurs, le 8 février, les juges de la Chambre préliminaire I ont refusé à l’unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre contre le chef rebelle darfouri Bahr Idriss Abu Garda, et n’ont donc pas envoyé son affaire en procès. Le Procureur avait affirmé qu’en septembre 2007, Abu Garda avait ordonné une attaque sur la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) stationnée à la base d’Haskanita au Darfour (Soudan), attaque qui avait fait douze morts et huit blessés au sein du personnel de la MUAS. Bien que les juges aient insisté sur le fait que l’affaire portait un caractère suffisamment grave, la Chambre a conclu que les preuves ne suffisaient pas pour démontrer qu’Abu Garda avait participé au plan commun visant à mener des attaques contre la base militaire d’Haskanita. L’Accusation pourrait faire appel de cette décision. Ultérieurement, en fournissant des preuves supplémentaires, l’Accusation pourra à nouveau demander à la Chambre de confirmer les charges contre Abu Garda. M. Pace a expliqué que « la décision de refuser de confirmer les charges contre le chef rebelle soudanais Bahr Idriss Abu Garda montre que les juges de la CPI respectent les plus hautes normes en termes de procès équitable, y compris le respect de la présomption d’innocence et l’examen minutieux des preuves qui leur sont présentées ».
Il est important de rappeler qu’en novembre 2008, le Procureur de la CPI a demandé à la Cour d’émettre des citations à comparaître ou des mandats d’arrêt à l’encontre de deux autres personnes qui auraient participé à l’attaque d’Haskanita. Ces demandes font toujours l’objet d’un examen par les juges.
L’enquête sur la situation au Darfour (Soudan) a été officiellement ouverte par le Procureur de la CPI le 6 juin 2005 après le renvoi de la situation à la Cour par la Résolution 1593 du Conseil de sécurité de l’ONU, le 31 mars 2005. Depuis le renvoi, trois mandats d’arrêt publics ont été délivrés, respectivement contre Ahmad Muhammad Harun, Ali Kushayb et Omar Hassan Ahmad El-Béchir. Aucun de ces trois mandats d’arrêt n’a été exécuté puisque le gouvernement soudanais défie ouvertement et refuse constamment de coopérer avec la Cour et la communauté internationale. M. Pace a appelé « le gouvernement soudanais, les États parties de la CPI, les autres gouvernements et les organisations internationales à faire tout leur possible pour que [ces trois suspects soient traduits] en justice le plus rapidement possible.
