Le 12 juin, peu après minuit, la première Conférence de révision du Statut de Rome s’est achevée à Kampala (Ouganda). Après une semaine de débats de haut niveau sur l’impact du Statut de Rome, les États parties à la CPI sont parvenus à un accord concernant les amendements au Statut de Rome dans le cadre du crime d’agression.

Les États parties ont adopté par consensus une définition du crime d’agression. Cette définition pénalise le recours à la force armée par un État contre un autre État en violation de la Charte des Nations Unies. Sur cette base, les individus responsables d’actes interdits par la loi pourraient être poursuivis par la Cour. Les États parties de la CPI se sont également mis d’accord sur le régime juridictionnel pour le crime d’agression. Ce régime prévoit des procédures différentes selon que la situation a été renvoyée à la Cour par le Conseil de sécurité, par un État ou par le Procureur de la CPI. La Conférence de révision a déterminé que la Cour ne pourrait exercer sa compétence que lorsque le nouvel amendement aurait été ratifié par 30 États. En outre, les États parties devront prendre une décision pour activer la compétence à compter du 1er janvier 2017.

« La Coalition pour la CPI milite pour la fin de l’impunité pour tous les crimes graves, y compris le crime d’agression », a déclaré le Coordinateur de la CCPI William R. Pace. « Même si l’accord trouvé aujourd’hui sur la définition du crime représente un pas en avant pour la justice internationale et en particulier pour les victimes de ce crime, les conditions posées par les États pour la poursuite du crime permettent à de nombreux États de se soustraire à la justice », a-t-il ajouté. « Se pose également la question de la date à partir de laquelle la Cour pourra exercer sa compétence à l’égard de ce crime qui touche la communauté internationale dans son ensemble », a poursuivi William R. Pace. « La Coalition s’engage à travailler avec les gouvernements animés du même esprit et avec d’autres organes pour faire pression sur le Conseil de sécurité des Nations Unies pour qu’il assume ses très grandes responsabilités à l’égard du crime d’agression. »

Les États parties ont pris d’importantes décisions sur deux autres propositions d’amendement au Statut de Rome. Tout d’abord, ils ont décidé de ne pas supprimer l’article 124 mais de le réexaminer dans cinq ans. L’article 124 est un protocole optionnel qui permet aux États de refuser que la Cour ait compétence sur leurs ressortissants pour les crimes de guerre pendant une période de sept ans. Ensuite, les États ont accepté de qualifier de crimes de guerre l’utilisation de certaines armes dans le cadre de conflits non internationaux.

La Conférence révision a, par ailleurs, permis d’identifier les domaines dans lesquels l’impact positif de la Cour peut être renforcé. Les débats se sont concentrés sur l’impact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées, la complémentarité, la coopération et la paix et la justice, des questions directement liées au fonctionnement juste, efficace et indépendant de la Cour. Plus de 600 membres de la Coalition ont joué un rôle central dans le renforcement du dialogue sur le système du Statut de Rome et ont permis à la voix de la société civile de se faire entendre via plusieurs débats, tables rondes et autres événements.

La Coalition et ses membres du monde entier veilleront à ce que les engagements pris par les États, l’ONU, d’autres organes régionaux et la Cour à Kampala déboucheront sur des actions concrètes.

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Il ne relève l’ombre d’aucun doute que le succès de la CPI est directement lié à la coopération qu’elle reçoit des États parties et des organisations intergouvernementales. On a vu que sans la coopération des États, les mandats d’arrêt ne peuvent pas être exécutés ou les demandes de liberté provisoire - comme dans le cas de l’affaire Jean-Pierre Bemba - inapplicables en raison du manque de coopération des États qui pourraient servir d’État hôte pour les accusés. Les États peuvent également coopérer en mettant en œuvre l’Accord des privilèges et immunités de la Cour dans sa législation nationale, en signant des accords pour la réinstallation des victimes et témoins ou encore l’exécution des peines.

La Conférence de révision du Statut de Rome de la CPI à Kampala constituait un cadre unique pour que les États réaffirment leurs engagements et obligations envers la Cour conformément au Statut. Le bilan de la coopération faite à Kampala montre qu’au-delà des problèmes de capacité et de ressources, un certain nombre d’États ont tout simplement un manque de volonté politique de coopérer avec la Cour, particulièrement pour ce qui est d’exécuter les mandats d’arrêt lancés par la Cour.

A l’ouverture de la Conférence de révision, l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Koffi Annan, a rappelé dans son discours en référence à l’opposition de quelques dirigeants africains au mandat d’arrêt contre el-Béchir que, « ce n’est pas l’Afrique qui est hostile à la Cour pénale internationale (..) Dans toutes ces affaires, ce ne sont les pays africains qui sont visés, mais bien l’impunité ». Si l’impunité est effectivement le fléau à combattre, pourquoi donc ne pas exécuter les mandats d’arrêt contre tous les suspects recherchés par la Cour et laisser la justice prendre son cours ?

L’Ouganda, État partie à la Cour et pays hôte de la Conférence de révision, s’est avéré incapable d’arrêter les chefs de la LRA au point où ce groupe rebelle continue de commettre des atrocités en République démocratique du Congo, en République centrafricaine et au Sud Soudan. Toutefois, il tiendra le prochain sommet de l’Union africaine en juillet prochain. Qu’est-ce qui l’empêcherait d’arrêter le président soudanais el-Béchir s’il décidait de se présenter sur son sol ? Fait intéressant : l’Ouganda après avoir déclaré qu’el-Béchir n’était pas invité au sommet s’est immédiatement rétracté après que le gouvernement soudanais ait protesté.

La RDC, État partie à la Cour et pays ayant montré l’exemple en termes de coopération pour l’exécution des mandats d’arrêt lancés contre Lubanga, Katanga et Ngudjolo, a décidé autrement dans le cas de Bosco Ntaganda pour laisser place à la « paix ». Le ministre de la Justice congolais reconnait qu’il n’y a pas de paix sans justice mais que “les exigences de la paix priment parfois sur la justice”.

Les États ont bien trop souvent tendance à offrir leur coopération lorsque cela les arrange ou lorsque cela n’entrave pas leurs intérêts ou objectifs. La coopération ne devrait pas être partielle ou offerte selon l’humeur. Elle doit être ferme et consistante pour que la Cour puisse remplir pleinement son mandat de mettre fin à l’impunité. C’est l’engagement que les États auraient dû faire à Kampala.

Eugène Bakama Bope est Président de l’ONG congolaise Club des Amis du droit du Congo(CAD).

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Pour les ONG, la Conférence constitue une occasion pour les États de confirmer leur engagement vis-à-vis de la justice dans les cas de crimes les plus graves

Plus de 500 représentants d’ONG participeront à la toute première Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), qui se tiendra à Kampala (Ouganda) du 31 mai au 11 juin 2010. La Conférence de Kampala constitue une occasion pour les dirigeants du monde et la communauté internationale de réaffirmer leur engagement vis-à-vis de l’effort historique, incarné par le Statut de Rome, pour mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves.

Dans dix jours, les États parties à la CPI, les États observateurs, des organisations internationales, des ONG ainsi que d’autres participants débattront des propositions d’amendement au Statut de Rome - le traité fondateur de la CPI - et effectueront un bilan de l’impact du traité. Ce faisant, ils feront de la Conférence de révision une pierre angulaire de l’évolution du nouveau système de justice internationale créé il y a douze ans.

« La Conférence de Kampala n’est pas seulement une conférence d’amendement du traité », a déclaré le Coordinateur de la CCPI, William Pace. « Cette rencontre historique permettra également d’identifier des domaines dans lesquels l’impact positif de la Cour peut encore être renforcé. » Les débats se concentreront principalement sur l’impact du Statut de Rome sur les victimes et communautés touchées, la complémentarité, la coopération et la paix et la justice, des questions véritablement cruciales pour le fonctionnement juste, efficace et indépendant du système.

Pour que la Conférence de Kampala ait un impact important, il faut que des représentants du plus haut niveau y soient envoyés et que les participants s’engagent, notamment via des déclarations d’engagement, à rendre justice aux victimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La Coalition a appelé les États à profiter de la Conférence pour s’engager publiquement à ratifier le Statut de Rome ou l’Accord sur les privilèges et immunités dans les plus brefs délais. Les États ont également été appelés à s’engager à adopter des lois de mise en œuvre de la CPI après la Conférence.

L’un des principaux sujets traités à la Conférence sera le crime d’agression. En effet, bien que l’agression soit listée dans le Statut de Rome comme l’un des quatre crimes les plus graves, relevant donc de la compétence de la CPI, une définition de ce crime doit être adoptée, de même que les conditions de l’exercice de la compétence de la CPI à l’égard de ce crime et les façons de modifier le traité. « La CCPI suivra attentivement les débats sur le crime d’agression pour s’assurer que tout amendement adopté protège l’intégrité du Statut de Rome », a déclaré William Pace, Coordinateur de la CCPI.

D’autres propositions d’amendements seront examinées par les États parties, notamment : 1) La révision de l’article 124 du Statut de Rome, un protocole optionnel qui permet aux États de refuser pendant une période de sept ans la compétence de la Cour pour les crimes de guerre commis par ses ressortissants ou sur son territoire et 2) Le possible ajout, dans la définition des crimes de guerre, de l’utilisation de certaines armes dans le cadre d’un conflit ne présentant pas un caractère international (« proposition belge »).

« Nous voulons être sûrs que les principes de procès équitable, de sécurité juridique et d’indépendance de la Cour sont protégés, ces principes étant indispensables à la légitimité de la Cour en tant qu’institution judiciaire mondiale. »

En marge des panels officiels, la Coalition et ses membres du monde entier travailleront à ouvrir un dialogue sur le système du Statut de Rome et veilleront à ce que les voix de la société civile soient véritablement entendues via un certain nombre de débats, de tables rondes et de séminaires parlementaires organisés avant et pendant la Conférence, à la fois dans les différents pays et en marge de la Conférence de révision.

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100 jours pour que la France cesse d’être une terre d’accueil pour criminels contre l’humanité

A moins de 100 jours de la conférence de Kampala en Ouganda, qui fera le bilan des premières années de fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI), Amnesty International France a lancé une  campagne nationale afin que la France adapte dans les plus brefs délais son droit au Statut de la CPI. La France a 10 ans de retard. Depuis juin 2000, le gouvernement français doit faire voter par le Parlement un projet de loi d’adaptation du droit interne au Statut de Rome indispensable à la mise en œuvre pleine et entière de ce dernier. Tardivement déposé en juillet 2006, voté par le Sénat en juin 2008 dans des termes qui le vident de son contenu, le projet n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. « La majorité des pays européens ont déjà harmonisé leur législation. Les autorités françaises doivent prendre leurs responsabilités et ouvrir le débat à l’Assemblée nationale avant la Conférence de Kampala » déclare Geneviève Garrigos, Présidente d’Amnesty International France. Quand l’ONU a créé les deux tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, la France s’est dotée de lois permettant de poursuivre les responsables des crimes odieux perpétrés dans ces pays s’ils étaient trouvés en France. Mais depuis la création de la CPI elle n’a toujours pas voté la loi qui instituerait le même mécanisme pour les criminels provenant du reste du monde. Aussi Amnesty International France va-t-elle se mobiliser durant les 100 prochains jours auprès des députés pour qu’enfin le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour.

Aymeric Elluin est Coordonateur de Campagne à Amnesty International France.

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