Le continent africain et son peuple ont vécu un nombre important de coups d’État et de contre coups au courant des quelques 40 dernières années. Pendant cette période, les dirigeants étatiques et non étatiques ont abusé de leur pouvoir et ont usé de violence avec impunité pour commettre les crimes les plus graves contre leur propre peuple.

Fort heureusement pour la majorité de ces dirigeants, il n’existait alors aucun régime juridique pénal universel et permanent permettant de tenir des individus responsables de crimes commis contre les populations civiles.

Toutefois, ceci a changé avec la création de la Cour pénale internationale en 2002. Le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour, mentionne spécifiquement la non reconnaissance d’immunités pour un chef d’état ou de gouvernement en exercice soupçonné d’être pénalement responsable ou qui participe activement à la commission de l’un des crimes relevant de la compétence de la Cour. En accusant le Président soudanais Omar El-Béchir pour son implication présumée dans la commission de crimes perpétrés contre les populations du Darfour, la Cour a suivi à la lettre l’intention du Statut de Rome. Toutefois, le mandat d’arrêt émis contre El-Béchir pose plusieurs obstacles.

Premièrement, tous les états parties au Statut de Rome ont une obligation d’arrêter et de remettre le Président El-Béchir à la CPI; néanmoins, exécuter son arrestation sera difficile du fait que plusieurs états africains n’ont pas la volonté politique et que les mécanismes juridiques concernant la possible délivrance du suspect ne sont pas prévus dans leur jurisprudence. De plus, l’arrestation du Président El-Béchir a des implications internes pour les états en ce sens que cela pourrait mener à l’ouverture d’une enquête à l’égard de leurs propres dirigeants.

Deuxièmement, la disposition du Statut de Rome concernant la complémentarité aux juridictions nationales fournit la possibilité pour le Président El-Béchir et ses semblables ainsi qu’à la majorité des dirigeants de l’UA d’invoquer l’instauration de mécanismes nationaux de responsabilité et ainsi réaffirmer le principe de la souveraineté de l’état.

La question des mécanismes nationaux de responsabilité pourrait ne pas être dans l’intérêt de la CPI vis-à-vis des personnes qui ont été mises en accusation; toutefois ces réformes de fond et les réalisations faites au niveau national ne devraient pas être sous-estimées étant donné qu’elles peuvent mener à d’importants amendements de dispositions pénales et même à l’établissement d’un régime juridique prévoyant des normes internationales, la création de tribunaux pénaux, etc.

Troisièmement, les peuples indigènes du Darfour, les victimes de crimes atroces et la société civile de cette région ont pour la première fois l’opportunité de voir les personnes responsables de leur souffrance et de la commission des crimes sujettes à un mécanisme de responsabilité international et impartial visant à garantir une justice pour les nombreuses victimes.

L’expérience de la communauté internationale avec les cas de Charles Taylor, Slobodan Milosevic et Radovan Karadzic donne de l’espoir. De toutes les critiques de l’Union Africaine, d’autres chefs africains désorientés et autres experts, ce qui est le plus perturbant est l’idée erronée selon laquelle le mandat d’arrêt de la CPI est une tactique menant à l’effondrement des négociations de paix et la cause possible d’accentuation de la violence au Darfour ainsi qu’au Sud-Soudan. Et pourtant, lorsque la violence est commise contre les Darfuris, ces mêmes critiques sont manifestement silencieuses sur le besoin de tenir pour responsable les auteurs des crimes au Darfour.

Un mandat d’arrêt d’une telle ampleur déclenchera probablement quelques offensives non désirées de la part du gouvernement soudanais (y compris la prise pour cible des activistes de la société civile) mais l’esprit de lutte pour les droits individuels ne sera pas ébranlé. Trop de vies sont en jeu.

L’auteur est avocat et le coordonnateur de la Coalition ougandaise pour la Cour pénale internationale.

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Je suis dans l’allégresse de voir ces “ennemis de la race humaine” répondre de leurs actes devant les insititutions pénales internationales car en RDC ces compatriotes se sentiraient plus que rois et feraient monter les enchères pour demander des postes. Et alors des postes comme prime à la geurre et aux crimes internationaux subséquents? Ce serait injuste.

Un bémol à notre satisfecit. En effet, étant donné que la CPI ne s’occupe que des auteurs clés, que sont devenus ces tueurs, enroleurs d’enfants soldats …. ayant exécuté les ordres de leurs seigneurs. Une brèche pour l’impunité se créée. La communauté internationale devra assister la société civile congolaise dans son plaidoyer en vue d’obtenir une loi de mise en eouvre du statut de Rome. Cette loi devra regler le sort des coauteurs et exécutants des crimes internationaux non justiciables de la CPI.

Je garde encore une mémoire pieuse envers ceux qui ont été atrocement tué avant l’entrée en vigueur du statut de Rome. Leurs mémoires et leurs ayant causes ont besoin de justice. Que la RDC soit assistée et mise sous pression pour trouver un mécanisme pour rattraper ces autres criminels dont certains occupent de hautes responsabilités.

Delly MAWAZO SESETE est le directeur executif du Centre de recherche sur l’Environnement, la Démocratie et les Droits de l’Homme (CREDDHO) en DRC. Le Centre plaide en faveur d’un paix durable, la bonne gouvernance et les doits de l’homme.

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Par Sylvestre Saïdi et D-I. Kazadi avec l’appui de l’organisation de droits de l’homme canadienne JDH. Extraits d’un article publié le 7 Mai 2009 dans le journal congolais ‘Le Phare’, http://www.lepharerdc.com/www/index_view.php?storyID=8628&rubriqueID=13

A Bunia, la rue estime que la Cour ne communique pas assez en dépit de la présence, sur le plan local, d’une section de Fonds au profit des victimes. « Elle (Ndlr, la Cour) ne s’arrête qu’à quelques personnes dans un coin et passe le message qui n’est pas relayé au niveau de la base et notre partenariat est plus verbal et pratique alors que sans nous (ONG, Ndlr), la CPI ne peut pas remplir correctement sa mission, elle qui est créée pour les victimes », accuse Angbandia qui relance le dossier des « intermédiaires », statut reconnu aux ONG parce qu’elles servent d’interface entre les «demandeurs» et les structures de la Cour. «La cour ne se soucie pas de notre contribution à la lutte contre l’impunité consistant à lui faciliter la tâche », se plaint le défenseur des droits de l’homme qui évoque, par ailleurs un « déficit chronique d’information» dans le travail de la Cour à Bunia. A sa plainte, s’ajoute celle de certains médias locaux qui analysent la stratégie de la communication du bureau local de l’institution judiciaire. « On nous amène des outils de communication préenregistrés qui ne participent pas à une réelle sensibilisation de l’opinion», commente Richard Pituwa, directeur de la radio locale « Canal révélation », l’un des médias les plus suivis à Bunia. « Il y a moyen d’interroger d’abord les opinions locales sur le type de message à faire passer et ensuite confectionner un support sur la base de réalités sur le terrain », propose le journaliste. « Ici, nous vivons le contraire en plus des messages souvent diffusés en français, bien que des efforts soient quand même perceptibles ces deux dernières années », nuance ce jeune reporter, dont le média est connu pour son soutien à la justice sur le plan local. D’autres médias, par contre, pensent que des efforts sont perceptibles dans la sensibilisation. «Quelques fois, nous recevons sur nos antennes un membre de la Cour qui fait passer le message, mais il faut un peu plus d’efforts», explique Bitu, collaborateur dans une radio locale. Au bureau de la Cour à Kinshasa, aucune réaction n’a pu être obtenue sur les avis partagés sur le travail de sensibilisation de la Cour à Bunia.

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Le 2 mai 2009, Roland Abeng, un avocat et représentant de la Coalition camerounaise pour la CPI, a publié un article dans le journal Kenyan “The East African”. Voici un extrait de son article intitulé “La CPI fait le travail du système judiciaire africain défaillant.”

Suite à la mise en accusation par la Cour pénale internationale du Président soudanais Omar El-Béchir en mars dernier, et compte tenu du fait que le reste des affaires de la Cour concerne des crimes commis par des Africains, on se demande à quel point la CPI est ‘internationale’.

La cour est “dominée” par les Africains.

Actuellement, soit la CPI a des enquêtes en cours, soit elle a déjà atteint un stade avancé de certaines procédures pour les situations dans quatre pays d’Afrique.

Seule l’une d’entre elles, la situation au Darfour, n’a pas été déferrée par le gouvernement du pays même.

La CPI est intervenue dans les trois autres situations - le Nord de l’Ouganda, la République démocratique du Congo et la République centrafricaine - sur invitation des autorités de ces pays, qui, eux-même, trainent du pied pour aider la Cour à remplir sa mission.

Le Darfour a été réferré à la Cour par le Conseil de sécurité de l’ONU.

Les Africains ou l’Union africaine devraient-ils avoir un autre choix que la Cour pénale internationale?

Pour trouver la réponse, demandez-vous s’il existe même cinq pays africains qui disposent d’un système judiciaire qui peut poursuivre les crimes graves de manière juste et équitable par le biais de tribunaux efficaces.

Quelle institution judiciaire africaine existe actuellement pour poursuivre effectivement ceux qui sont accusés de commettre des crimes?

La CPI est une cour de dernier recours. Son traité prévoit que la Cour ne s’ingérera pas dans les affaires du système judiciare d’un pays si celui-ci est capable et a la volonté de juger de manière équitable les accusés. [...]

La CPI n’a pas remplacé les efforts nationaux viables. Elle aide plutôt à atteindre la justice lorsqu’il n’est pas possible d’envisager d’autres options.

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