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10 septembre 2009

Les États refusent de coopérer en vue de la libération conditionnelle de Jean-Pierre Bemba Gombo – nouveau signe d’une crise de la coopération ?

Par Jonathan O Donohue

Le 14 août 2009, la Juge Ekaterina Trendafilova, agissant en sa qualité de juge unique au nom de la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI), a ordonné la libération sous conditions de Jean-Pierre Bemba – accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre en République centrafricaine – dans l’attente de son jugement qui devrait commencer en 2010. Le Bureau du Procureur a fait appel de cette décision. Néanmoins, même si la Chambre d’appel venait à confirmer l’arrêt, il n’est pas sûr que la CPI puisse rapidement appliquer la décision. En effet, les six États parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) qui ont été sollicités pour accueillir l’accusé sur leur territoire pendant sa libération conditionnelle – la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Portugal et l’Afrique du Sud – ont tous émis « des réserves voire des objections ».

La libération conditionnelle des accusés dans l’attente de leur jugement est tout à fait cohérente avec les garanties de procès équitable contenues dans le Statut de Rome et dans les droits de l’homme internationaux, en particulier dans les dispositions relatives à la présomption d’innocence. Il est indispensable que, sous réserve d’avoir respecté les critères dictés par le Statut de Rome et par le Règlement de procédure et de preuve, la CPI puisse libérer des suspects avant et pendant leur jugement afin de garantir le plus haut degré d’équité des procès.

Si la décision de la Chambre préliminaire d’accorder une libération conditionnelle à Jean-Pierre Bemba est confirmée, il devrait être libéré dans les plus brefs délais et envoyé dans un État partie qui coopérera pleinement avec la CPI pour la supervision de sa libération et pour s’assurer que les conditions de libération sont respectées. La réticence apparente des six États parties sollicités pour collaborer avec la CPI pose, dès lors, de sérieux problèmes.

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Pour les observateurs de la CPI, les situations dans lesquelles les États parties refusent de coopérer sont inévitables. Le fait que moins de 40 des 110 États parties au Statut de Rome aient adopté une loi nationale prévoyant la coopération avec la CPI révèle les réticences des États à remplir leur devoir de coopération. Sans compter qu’une grande partie de ces lois nationales incluent des dispositions qui pourraient, dans certains cas, faire obstacle à la coopération. Les États parties ont, par ailleurs, soigneusement évité de s’engager dans des accords prévoyant la coopération avec la CPI pour le transfert des victimes et des témoins directement menacés ainsi que l’emprisonnement des personnes reconnues coupables dans leurs prisons. Il faut également rappeler la déclaration faite en juin par l’Union africaine, qui refusait de collaborer à l’arrestation et à la remise du Président Omar El-Béchir, déclaration qu’Amnesty International a qualifiée d’ « insulte aux victimes des violations des droits de l’homme au Darfour ».

L’Assemblée des États parties, principal organe de contrôle de la CPI, n’a donc pas réussi à mobiliser les États parties sur toutes les demandes de la CPI. En effet, bien qu’ayant adopté, en 2007, un rapport très détaillé destiné aux États parties et contenant 66 recommandations relatives à la coopération, l’Assemblée n’est pas parvenu à le faire appliquer. Ainsi, par exemple, les appels des organisations non-gouvernementales exhortant l’Assemblée à, tout au moins, créer un Groupe de Travail sur la Coopération qui se réunirait pendant ses sessions, n’ont toujours pas été suivis d’effets.

Sans surprise, la Juge Trendafilova suit à la lettre les dispositions sur la coopération des États dans le cas de la libération conditionnelle de Jean-Pierre Bemba. Dans son arrêt, la Juge rappelle que les États parties ont l’obligation, en vertu de l’Article 86 du Statut de Rome, de coopérer avec la CPI pour la libération conditionnelle des suspects. De plus, elle a invité chacun des six États parties sollicités à présenter leurs observations et opinions lors de sessions publiques de la Chambre préliminaire. Pour l’instant, la Juge ne semble pas décidée à demander à d’autres États parties de se porter volontaires pour l’accueil de Jean-Pierre Bemba.

L’obligation de coopérer, prévue par l’Article 86, signifie que c’est la CPI qui aura le dernier mot quant à l’État qui aura la responsabilité de superviser la libération conditionnelle de Jean-Pierre Bemba, ce qui donne aux juges la possibilité d’envoyer l’accusé dans n’importe quel pays même si le gouvernement précise qu’il ne souhaite pas l’accepter. Si ledit gouvernement refuse alors de coopérer, la CPI peut en prendre acte, en vertu de l’Article 87(7) du Statut de Rome et en référer à l’Assemblée des États parties.

Bien évidemment, il serait préférable qu’un tel différend soit résolu au sein même de la Cour, ce qui éviterait d’avoir à chercher une solution politique à l’Assemblée, et que chacun des six États sollicités ainsi que les autres États parties travaillent avec la CPI pour garantir que, dans le cas où la Section des appels confirmerait la libération conditionnelle de Jean-Pierre Bemba, les États soient prêts à collaborer pleinement avec la CPI.

Néanmoins, si l’application de la décision prenait un certain temps, il faudrait trouver une solution temporaire afin d’assurer la libération conditionnelle de Jean-Pierre Bemba de sorte que son droit à un procès équitable ne soit pas entravé par le prolongement de sa détention provisoire. Dans de telles circonstances, les Pays-Bas, État hôte de la CPI, sont parfaitement placés pour coopérer avec la CPI jusqu’au transfert de l’accusé dans un autre État partie. Néanmoins, une telle solution serait regrettable dans le sens où l’État hôte ne devrait pas avoir à subir les conséquences du refus des autres États de coopérer.

Dans un monde idéal, les États parties se bousculeraient au portillon pour aider la Cour à surmonter les difficultés fonctionnelles qu’elle rencontre inévitablement et chercheraient des domaines dans lesquels coopérer. Les réussites et les échecs de la Cour dépendent de son degré de coopération avec les États parties. En effet, sept ans après le début des activités de la CPI, il y a des zones d’ombre à la fois dans le cadre législatif et dans la volonté des États parties à collaborer avec la CPI en vue de son fonctionnement effectif. Les États parties doivent respecter l’engagement qu’ils ont pris de coopérer. L’Assemblée doit prendre toute la mesure de cette éventuelle crise de la coopération et s’atteler à la résoudre.

Jonathan O’Donohue est conseiller juridique pour le projet Justice Internationale d’Amnesty International.

La traduction de la version originale anglaise est non officielle et fournie par le Secrétariat de la CCPI.