La Cour pénale Internationale (CPI) est par essence un tribunal complémentaire aux tribunaux nationaux d’un Etat partie. Elle n’est saisie qu’en cas de manque de volonté de la part de l’Etat concerné ou lorsque celui-ci est dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites (Art. 17(1) (a et b) du Statut de Rome).
La République démocratique du Congo se trouve dans l’hypothèse de l’art. 17 (1) (a et b), c’est-à-dire qu’elle est dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites contre les auteurs présumés coupables des crimes de guerre, contre l’humanité ou de génocide. C’est ainsi que la RDC avait déféré au Procureur sa situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissaient avoir été commis, et priait à celui-ci d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.
Dans ce cas, la CPI ne juge que les chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques (Art. 28 (a et b)). Cela ne veut nullement dire que les autres préposés placés sous leur commandement ou leur contrôle effectif et qui ont pris part à la commission des crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou crime de génocide comme co-auteurs ou complices, sont par ce fait innocentés ou qu’ils ne doivent pas être poursuivis pour qu’ils répondent de leurs actes ! C’est ici qu’intervient la responsabilité de l’Etat partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il doit prendre toutes les dispositions pour que ces personnes présumées coupables soient efficacement poursuivies à l’instar de leurs chefs hiérarchiques jugés par la CPI.
La RDC qui, à ce jour est la plus grande bénéficiaire de l’action de la CPI (sur l’ensemble des affaires dont la Cour est saisie, la RDC en a trois à savoir l’affaire le Procureur c/Thomas Lubanga Dyilo, l’affaire Procureur c/Bosco Ntaganda et l’affaire le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui), ne montre pas, outre mesure, sa ferme volonté de lutter contre l’impunité des crimes graves sur l’ensemble de son territoire, bien que les autorités gouvernementales prétendent que la RDC est le seul pays africain qui coopère avec la CPI. En fait ceci n’est pas une faveur faite à la Cour.
L’armée, la police nationale congolaise et toutes les institutions de l’Etat regorgent de nombreuses personnes militaires et civiles sur qui pèsent des très sérieux soupçons d’avoir commis des crimes internationaux soit aux côtés de ceux qui comparaissent à ce jour devant la Cour.
Le cas de Bosco NTAGANDA que le gouvernement de la RDC ne veut pas remettre à la CPI au nom de la « consolidation de la paix » alors qu’un mandat de la CPI contre celui-ci a été délivré, cela est un signe qui met également en doute la ferme volonté de la RDC de lutter contre l’impunité des crimes internationaux. La paix véritable et durable est le fruit de la justice et donc, elle passe par la lutte contre l’impunité c’est-à-dire la punition des auteurs de crimes et la réparation des préjudices subis par les victimes, penser autrement c’est se tromper !
L’harmonisation entre le Droit national et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale confirme le principe de complémentarité inscrit dans le Statut de la CPI. L’intégration des crimes de la compétence de la Cour dans le Droit national permet à la CPI d’être un véritable Tribunal de dernier recours et de surcroit, atteste la volonté de l’Etat de poursuivre efficacement les auteurs présumés de crimes de la compétence de la Cour sur l’ensemble de son territoire. C’est ici qu’il convient de rappeler que le Gouvernement de la RDC n’a toujours pas adopté et promulgué la loi de mise en œuvre du Statut de la CPI afin de garantir des poursuites efficaces de tels crimes au niveau national.
Somme toute, la RDC qui a déjà fait preuve de sa détermination à mettre un terme à l’impunité des crimes graves en déférant quatre de ses ressortissants à la Cour, devrait mieux faire de poursuivre les criminels restés sous sa juridiction et concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes. L’harmonisation entre le Droit positif congolais et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est un préalable.
La RDC devra même aller plus loin avec cette « volonté » de lutte contre l’impunité des crimes graves, en instaurant le principe de la compétence universelle à l’instar d’autres Etats parties tels que la Belgique, l’Allemagne, l’Australie, le Sénégal et le Royaume Uni, ainsi permettre aux Tribunaux congolais de poursuivre les auteurs de crimes internationaux quel que soit l’endroit où ils ont été commis dans le monde.
Prince Albert Kumwanba N’Sapu est chercheur au sein de l’ONG congolaise Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH/RDC)
