* Extraits d’un éditorial publié dans le Jamaica Gleaner le 11 avril 2010 à l’adresse : http://www.jamaica-gleaner.com/gleaner/20100411/focus/focus5.html
Un aspect intéressant de l’histoire du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) est le fait que, bien que l’idée d’une cour criminelle internationale ait été proposée dès la fin de la Première Guerre mondiale, la genèse moderne de ce tribunal remonte à une proposition faite par Trinité-et-Tobago à l’Assemblée générale des Nations Unies en 1989. […] Lorsque la question fut abordée en 1989 par Trinité-et-Tobago, la réaction de la Sixième Commission et de l’Assemblée générale fut mitigée. Mais lorsque, en 1991, le conflit en Yougoslavie éclata, les Européens se rallièrent à la cause et appelèrent à la création d’une cour criminelle internationale. [...]
Le Statut de la CPI, adopté en 1998, a désormais été ratifié par 110 États. Dans les Caraïbes il a été ratifié par Trinité-et-Tobago, Antigua-et-Barbuda, la Barbade, Belize, la Dominique, la Guyane, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et le Suriname. En 1998, j’ai signé l’Acte final au nom de la Jamaïque et en 2000, la Jamaïque a signé le Statut, que, à l’instar des Bahamas, de la Grenade et Sainte-Lucie, elle n’a toujours pas ratifié.
Je propose aux États caribéens trois bonnes raisons de ratifier le Statut de la CPI.
Tout d’abord, le principal objectif de la Cour est de garantir que les graves violations du droit pénal international et du droit humanitaire international ne restent pas impunies. En raison de notre histoire, celle des Caraïbes, nous connaissons bien l’impunité dans des cas d’atrocités qui seraient aujourd’hui qualifiés de crimes contre l’humanité. Le souvenir du caractère inhumain et dégradant de l’esclavage, pratiqué dans les Antilles pendant deux cents ans, devrait inciter tous les pays des Caraïbes à soutenir une institution dont la fonction primaire est de mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves qui soient.
Deuxièmement, la pierre angulaire du Statut de la Cour est la protection des droits de l’homme internationaux, notamment la protection des droits de l’accusé. Les pays caribéens, depuis toujours en première ligne de la lutte pour les droits de l’homme, ont une longue histoire dans le domaine des droits de l’homme. Nous ne sommes pas tombés de la dernière pluie en matière de défense des droits de l’homme. La Jamaïque a été l’un des premiers pays, si ce n’est le premier pays, à adopter une loi imposant des sanctions commerciales à l’Afrique du Sud de l’apartheid.
[...] Les constitutions caribéennes inspirées du système de Westminster protègent les droits de l’homme fondamentaux, notamment les droits de l’accusé. De façon générale, les Caraïbes peuvent être fière du système de démocratie parlementaire qu’elles appliquent depuis cinquante ans. De plus, les pays des Caraïbes, qui se sont battus pour leur indépendance et accordent de l’importance à leur souveraineté, n’ont pas de raison de craindre la CPI.
La plus importante concession que la CPI ait faite à la communauté internationale est le principe de complémentarité, principe prévu par le Statut. La Cour n’exerce sa compétence que lorsqu’un État manque de volonté ou est dans l’incapacité de le faire. Ainsi, nous pouvons continuer à juger les crimes les plus graves qui soient dans notre propre pays. Mais en rejoignant la CPI, nous seront plus impliqués dans la communauté juridique et diplomatique et nous travaillerons avec les autres États pour poursuivre les responsables des crimes les plus graves qui soient dans les pays où l’état de droit n’existe pas et où des chefs dévoyés violent les droits de l’homme de manière effrontée. Il fut un temps où les pays caribéens étaient le théâtre des violations des droits de l’homme les plus horrifiantes dont l’humanité ait eu à connaître et il relève donc de notre responsabilité historique et morale de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les chapitres les plus sombres de l’histoire humaine ne se répètent pas sur d’autres côtes et sur d’autres terres. […] »
Patrick Robinson est l’actuel Président du Tribunal pénal international de l’ONU pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
