Le 12 juin, peu après minuit, la première Conférence de révision du Statut de Rome s’est achevée à Kampala (Ouganda). Après une semaine de débats de haut niveau sur l’impact du Statut de Rome, les États parties à la CPI sont parvenus à un accord concernant les amendements au Statut de Rome dans le cadre du crime d’agression.

Les États parties ont adopté par consensus une définition du crime d’agression. Cette définition pénalise le recours à la force armée par un État contre un autre État en violation de la Charte des Nations Unies. Sur cette base, les individus responsables d’actes interdits par la loi pourraient être poursuivis par la Cour. Les États parties de la CPI se sont également mis d’accord sur le régime juridictionnel pour le crime d’agression. Ce régime prévoit des procédures différentes selon que la situation a été renvoyée à la Cour par le Conseil de sécurité, par un État ou par le Procureur de la CPI. La Conférence de révision a déterminé que la Cour ne pourrait exercer sa compétence que lorsque le nouvel amendement aurait été ratifié par 30 États. En outre, les États parties devront prendre une décision pour activer la compétence à compter du 1er janvier 2017.

« La Coalition pour la CPI milite pour la fin de l’impunité pour tous les crimes graves, y compris le crime d’agression », a déclaré le Coordinateur de la CCPI William R. Pace. « Même si l’accord trouvé aujourd’hui sur la définition du crime représente un pas en avant pour la justice internationale et en particulier pour les victimes de ce crime, les conditions posées par les États pour la poursuite du crime permettent à de nombreux États de se soustraire à la justice », a-t-il ajouté. « Se pose également la question de la date à partir de laquelle la Cour pourra exercer sa compétence à l’égard de ce crime qui touche la communauté internationale dans son ensemble », a poursuivi William R. Pace. « La Coalition s’engage à travailler avec les gouvernements animés du même esprit et avec d’autres organes pour faire pression sur le Conseil de sécurité des Nations Unies pour qu’il assume ses très grandes responsabilités à l’égard du crime d’agression. »

Les États parties ont pris d’importantes décisions sur deux autres propositions d’amendement au Statut de Rome. Tout d’abord, ils ont décidé de ne pas supprimer l’article 124 mais de le réexaminer dans cinq ans. L’article 124 est un protocole optionnel qui permet aux États de refuser que la Cour ait compétence sur leurs ressortissants pour les crimes de guerre pendant une période de sept ans. Ensuite, les États ont accepté de qualifier de crimes de guerre l’utilisation de certaines armes dans le cadre de conflits non internationaux.

La Conférence révision a, par ailleurs, permis d’identifier les domaines dans lesquels l’impact positif de la Cour peut être renforcé. Les débats se sont concentrés sur l’impact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées, la complémentarité, la coopération et la paix et la justice, des questions directement liées au fonctionnement juste, efficace et indépendant de la Cour. Plus de 600 membres de la Coalition ont joué un rôle central dans le renforcement du dialogue sur le système du Statut de Rome et ont permis à la voix de la société civile de se faire entendre via plusieurs débats, tables rondes et autres événements.

La Coalition et ses membres du monde entier veilleront à ce que les engagements pris par les États, l’ONU, d’autres organes régionaux et la Cour à Kampala déboucheront sur des actions concrètes.

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Il ne relève l’ombre d’aucun doute que le succès de la CPI est directement lié à la coopération qu’elle reçoit des États parties et des organisations intergouvernementales. On a vu que sans la coopération des États, les mandats d’arrêt ne peuvent pas être exécutés ou les demandes de liberté provisoire - comme dans le cas de l’affaire Jean-Pierre Bemba - inapplicables en raison du manque de coopération des États qui pourraient servir d’État hôte pour les accusés. Les États peuvent également coopérer en mettant en œuvre l’Accord des privilèges et immunités de la Cour dans sa législation nationale, en signant des accords pour la réinstallation des victimes et témoins ou encore l’exécution des peines.

La Conférence de révision du Statut de Rome de la CPI à Kampala constituait un cadre unique pour que les États réaffirment leurs engagements et obligations envers la Cour conformément au Statut. Le bilan de la coopération faite à Kampala montre qu’au-delà des problèmes de capacité et de ressources, un certain nombre d’États ont tout simplement un manque de volonté politique de coopérer avec la Cour, particulièrement pour ce qui est d’exécuter les mandats d’arrêt lancés par la Cour.

A l’ouverture de la Conférence de révision, l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Koffi Annan, a rappelé dans son discours en référence à l’opposition de quelques dirigeants africains au mandat d’arrêt contre el-Béchir que, « ce n’est pas l’Afrique qui est hostile à la Cour pénale internationale (..) Dans toutes ces affaires, ce ne sont les pays africains qui sont visés, mais bien l’impunité ». Si l’impunité est effectivement le fléau à combattre, pourquoi donc ne pas exécuter les mandats d’arrêt contre tous les suspects recherchés par la Cour et laisser la justice prendre son cours ?

L’Ouganda, État partie à la Cour et pays hôte de la Conférence de révision, s’est avéré incapable d’arrêter les chefs de la LRA au point où ce groupe rebelle continue de commettre des atrocités en République démocratique du Congo, en République centrafricaine et au Sud Soudan. Toutefois, il tiendra le prochain sommet de l’Union africaine en juillet prochain. Qu’est-ce qui l’empêcherait d’arrêter le président soudanais el-Béchir s’il décidait de se présenter sur son sol ? Fait intéressant : l’Ouganda après avoir déclaré qu’el-Béchir n’était pas invité au sommet s’est immédiatement rétracté après que le gouvernement soudanais ait protesté.

La RDC, État partie à la Cour et pays ayant montré l’exemple en termes de coopération pour l’exécution des mandats d’arrêt lancés contre Lubanga, Katanga et Ngudjolo, a décidé autrement dans le cas de Bosco Ntaganda pour laisser place à la « paix ». Le ministre de la Justice congolais reconnait qu’il n’y a pas de paix sans justice mais que “les exigences de la paix priment parfois sur la justice”.

Les États ont bien trop souvent tendance à offrir leur coopération lorsque cela les arrange ou lorsque cela n’entrave pas leurs intérêts ou objectifs. La coopération ne devrait pas être partielle ou offerte selon l’humeur. Elle doit être ferme et consistante pour que la Cour puisse remplir pleinement son mandat de mettre fin à l’impunité. C’est l’engagement que les États auraient dû faire à Kampala.

Eugène Bakama Bope est Président de l’ONG congolaise Club des Amis du droit du Congo(CAD).

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