Acquittement de Mme Simone Gbagbo : «L'acquittement domestique signale le temps de rendre l'ancienne première dame à la CPI»

Simone Gbagbo arrive à la cour ivoirienne en mai 2016 © Reuters/Joe Penney
Coalition de la CPI
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Mme Simone Gbagbo ayant été acquittée par la justice ivoirienne, la société civile renouvelle son appel à la remise de celle-ci à La Haye pour qu’elle soit jugée pour crimes contre l’humanité dans le cadre d’une procédure régulière. Lisez le communiqué de presse de la Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale.

Abidjan, le 10 avril 2017. L’ancienne Première Dame de Côte d’Ivoire, Simone Gbagbo, recherchée par la Cour pénale internationale (CPI) pour quatre chefs présumés de crime contre l’humanité commis lors des violences post-électorales de 2010-2011, a été acquittée de charges similaires par un tribunal national critiqué pour avoir fait l’objet de vices de procédure. La société civile ivoirienne a donc vivement exhorté l’Etat partie de la CPI à répondre favorablement à la demande des juges de la CPI de transférer Simone Gbagbo a la Cour à La Haye.

 

L’acquittement prononcé par la juridiction nationale souligne le rôle de la CPI

La CPI a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de Simone Gbagbo en 2012 pour meurtre, viol, persécution et autres actes inhumains constituant des crimes contre l’humanité. Elle a été jugée par la Cour d’Assise pour des charges similaires mais a été acquittée le 28 mars 2017 par manque de preuve.

Les juges de la CPI avaient déjà rejeté la demande de non-recevabilité de l’affaire faite par la Côte d’Ivoire dans laquelle l’Etat a déclaré que Simone Gbagbo ferait l’objet d’une procédure régulière devant des tribunaux ivoiriens. L’Etat n’a pas non plus pu appuyer son argument, sur la base du principe de la complémentarité prévu dans le Statut de Rome, lorsque Mme Gbagbo a été reconnue coupable plus tôt et condamnée par un tribunal national pour crimes politiques. Cette condamnation ne répond pas à la gravité des principaux crimes internationaux relevant de la compétence de la Cour.

Bien que le pays ait officiellement rejoint le Statut de Rome en 2013 et ait reconnu la compétence de la Cour sur les évènements remontant à 2010, la Côte d’Ivoire a constamment refuse de remettre Mme Gbagbo à la CPI.

« La CPI doit réclamer la remise de Mme Simone Gbagbo, en application des décisions déjà prises par cette Cour concernant sa compétence à la juger. Il est important que justice se fasse pour les nombreuses victimes de la crise postélectorale et pour lutter contre l’impunité. L’ensemble des auteurs des graves crimes commis en Côte d’ivoire doivent être recherchés, poursuivis et jugés », a déclaré Ali Ouattara, Président de la Coalition ivoirienne pour la CPI.

Pour sa part, Mme Gbagbo aurait été impliquée dans des tirs d’obus sur un marché d’Abobo, un quartier d’Abidjan favorable au président Alassane Ouattara, et d’avoir participé à l’organisation d’attaques par des groupes pro-Gbagbo.

L’ancien président Laurent Gbagbo, ainsi que l’ancien chef des Jeunes Patriotes, Charles Blé Goudé sont actuellement jugés à la CPI pour leur rôle respectif dans les violences postélectorales.

 

Les échecs du procès national

Au cours du procès de 10 mois pour crimes contre l’humanité tenu à Abidjan, les témoignages des témoins et les autres preuves présentées par l’Accusation et la Cote d’Ivoire – en tant que partie civile dans une affaire pénale nationale – se sont avérés insuffisantes pour convaincre le jure de la culpabilité de l’ancienne Première Dame.

Les avocats de la défense de Simone Gbagbo se sont retirés de l’affaire, ainsi que ceux qui ont été par la suite nommés par la Cour d’Assise, eux tous soulignant des aspects de la procédure qui selon eux auraient rendu impossible la tenue d’un procès juste et équitable. La question du procès équitable qui a été soulevée comprenait l’incapacité de la Cour d’Assise à convoquer de hautes personnalités a la barre des témoins qui auraient été des personnes clés pour l’Accusation et la désignation tardive d’un juge pour le procès.

« Ceci représente une occasion manquée pour le système judiciaire ivoirien de démontrer sa capacité à respecter les normes internationales lorsqu’il juge les auteurs des crimes les plus graves. En remettant Mme Gbagbo à la CPI, la Côte d’Ivoire peut démontrer non seulement son engagement à aider les victimes à clore un chapitre douloureux de leur vie, mais également son intérêt à harmoniser ses procédures judiciaires nationales avec les normes internationales prévues par le Statut de Rome », a ajouté M. Ouattara.

Lisez le communiqué de presse.

A propos de la Coalition ivoirienne pour la CPI

Soucieux de s'engager dans la lutte contre l'impunité, y compris contre les crimes graves du droit international, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le génocide et l'agression, la Coalition ivoirienne de la CPI a été créée en tant que coalition nationale de la Côte d'Ivoire. Elle contribue à promouvoir la ratification universelle et la conservation d'une Cour pénale internationale permanente, juste, efficace et indépendante; améliorer la connaissance et la compréhension de la Cour, aider les victimes de crimes; et faciliter l'échange d'informations et la coopération entre les membres des ONG, les coalitions nationales et les organes de la Cour.

 

A propos de la CPI

La CPI est le premier tribunal international permanent dans le monde ayant compétence sur les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le génocide. Le principe de complémentarité, au centre du mandat de la Cour, prévoit que la Cour n’intervient que si les systèmes juridiques nationaux sont incapables ou refusent d’enquêter et de poursuivre les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Le système innovant mis en place par le Statut de Rome, l’une des plus grandes avancées de l’histoire en matière des droits de l’homme dans le monde vise à sanctionner les coupables, rendre justice aux victimes et contribuer à l’établissement de sociétés stables et pacifiques. La Cour a déjà réalisé des progrès significatifs en jugeant les plus hauts responsables des atrocités à ce jour. Les victimes reçoivent déjà l’aide leur permettant de reconstruire leur vie. Mais l’accès global à la justice reste inégal, et beaucoup de gouvernements continuent à nier la compétence de la CPI là où elle est le plus nécessaire.

Il y a actuellement dix enquêtes actives devant la CPI : la République centrafricaine I & II ; la République démocratique du Congo ; le Darfour (Soudan) ; le Kenya ; La Libye ; l’Ouganda ; la Côte d’Ivoire ; le Mali et la Géorgie. La CPI a émis publiquement 33 mandats d’arrêt et neuf citations à comparaître. Quatre procès sont en cours. Il y a eu deux condamnations et un acquittement. Dix examens préliminaires sont actuellement en cours, notamment dans des situations en Afghanistan, au Burundi, en Colombie, en Guinée, en Palestine, en Irak/R-U, au Nigeria, en Ukraine, au Gabon et dans les navires enregistrés des Comores, en Grèce et au Cambodge. Le Bureau du Procureur a conclu des examens préliminaires relatifs au Honduras, au Venezuela, à la Palestine et à la République de Corée, déclinant pour chaque cas d’ouvrir une enquête.

 

Qui sommes-nous

La Coalition pour la CPI est un réseau de 2 500 organisations de la société civile, petites et grandes, basées dans 150 pays œuvrant depuis plus de 20 ans pour la justice internationale et la poursuite des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et du génocide. Nous avons fait de la justice internationale une réalité ; maintenant nous allons la rendre efficace.

Des experts des droits de l’homme des organisations membres de la Coalition sont disponibles pour des commentaires et des renseignements généraux. Contact : communications@coalitionfortheicc.org.