Améliorer l’assistance fournie aux victimes relevant du système de la CPI

Le président de la CPI rejoint des membres du conseil d'administration du Fonds au profit des victimes (FPV) et au directeur exécutif en visite aux programmes d'assistance en février 2017. Photo: TFV
Ces dernières années, le système unique de justice réparatrice de la CPI a été mine par des contraintes financières, politiques et logistiques. Pour veiller à ce que les jugements aient des effets tangibles pour les victimes et les communautés affectées par les atrocités, des efforts restent à faire pour sensibiliser au Fonds au profit des victimes et l’appuyer pour qu’il puisse remplir son mandat.

Les victimes relevant du système de la CPI

Le Statut de Rome offre aux victimes de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide l’opportunité de poursuivre en justice leurs bourreaux et de vivre avec espoir, dignité, et respect. La CPI est la première cour internationale prévoyant le droit des victimes à participer aux procès. Les victimes peuvent – par l’intermédiaire d’un représentant légal désigné par la Cour ou les victimes elles-mêmes – de présenter leurs opinions et préoccupations. Le Statut de Rome prévoit également le droit des victimes à solliciter et recevoir réparation. 

Les réparations ne sont pas limitées aux indemnisations monétaires. Elles peuvent se présenter sous différentes formes, y compris la réadaptation. Les ordres de réparation sont décidés par les juges de la Cour et administrés par le Fonds au profit des victimes (FPV).

En aidant les victimes à retrouver une vie digne et à contribuer de nouveau au développement de leurs communautés, le FPV permet de parvenir à une paix longue et durable en promouvant une justice réparatrice et la réconciliation. 

 

Bilan 2017: Fonds au profit des victimes

Etabli en vertu du Statut de Rome, le Fonds au profit des victimes (FPV) a deux missions :

1. Exécuter les ordonnances de réparation des juges de la Cour ; et  

2. Fournir une assistance générale, y compris l’assistance physique, l’appui matériel et/ou  l’assistance psychologique, aux communautés et aux victimes des crimes relevant de la compétence de la CPI.

Dans son Bulletin de Mai 2017, le FPV décrit ses dernières réalisations, y compris : l’état de la mise en œuvre des ordonnances de réparation ; ce que les membres du Conseil ont observé lors de leurs visites sur le terrain ;  le résultat des actuels projets d’assistance générale ; et la différence que le financement du FPV peut faire – et fait déjà.

A la suite de la deuxième ordonnance de réparation de la Cour, cette fois pour les victimes de Germain Katanga, le Bulletin explique qui en bénéficiera et quand nous pourrons en savoir davantage.

Mais la Cour étant une jeune institution, les principales activités du Fonds se basent sur son mandat d’assistance générale.

En février 2017,  la Présidente de la CPI, Silvia Fernández de Gurmendi, le Président du Conseil de FPV, Motoo Noguchi, la membre du Conseil exécutif du Fonds, Mama Koite Doumbia, et le Directeur exécutif du Fonds, Pieter de Baan, se sont rendus en Ouganda et en RDC pour prendre connaissance de l’évolution des projets.  

Des dizaines de milliers de victimes ont déjà bénéficié des programmes du FPV dans ces situations. Les projets restants devraient prendre fin d’ici novembre 2017. 

Nous ne devons pas laisser les victimes rester dans le passe, piégés dans la souffrance. Aidez-les à prendre part à l’avenir. La résilience des victimes et leur capacité à surmonter des préjudices inimaginables devrait être la base d’une société juste et pacifique, fondée sur la confiance dans l’avenir. » Motoo Noguchi, Président du Conseil exécutif du FPV

« La visite démontre l’aspect unique du Fonds et sa capacité prouvée à fournir une aide réparatrice aux victimes et à leurs communautés. »  Mama Koité Doumbia, Membre du Conseil exécutif du FPV

« Je voulais entendre l’avis des victimes qui ont bénéficié de ces projets et exprimer mon soutien à leur égard ainsi que celui du Fonds et de ses partenaires locaux. Leur travail est essentiel à la mission de la CPI. » Mme la Juge Silvia Fernández, Présidente de la CPI. 

Le 17 mai 2017, à l’ouverture de la réunion annuelle de son Conseil exécutif, le FPV a annoncé le lancement en 2018 d’un nouveau programme d’aide pour les victimes de la crise postélectorale de 2010-2011 en Côte d’Ivoire. 

 

Les victimes marginalisées : L’exemple du Kenya

Tout est loin d’être simple pour le FPV. La société civile a demandé depuis longtemps au FPV d’étendre ses activités et de faire en sorte que les Etats contribuent.

Au Kenya par exemple, le Fonds n’a pas mené de projet d’assistance générale en raison de problèmes de sécurité, laissant de nombreuses victimes sans aide. Un rapport d’avril 2016 de  Human RightsWatch, I Just Sit and Wait to DieReparations for Survivors of Kenya’s 2007-2008 Post-Election Sexual Violence, souligne les conséquences physiques, mentales, sociales et économiques des violences sexuelles et des autres violations des droits de l’homme commises contre les femmes et les filles, et les hommes et les garçons lors des violences postélectorales de 2011-2012 au Kenya.  

HRW a appelé le Fonds à étendre ses activités au Kenya, ainsi que dans tous les pays ou la CPI a ouvert des enquêtes.

Avec l’échec des affaires kenyanes, il n’existe pour l’instant aucune perspective de d’ordonnances de réparation de la CPI auxquelles les victimes seraient éligibles.

Comme toujours le financement est un problème.

Les réparations ordonnées par la Cour peuvent provenir des avoirs des personnes condamnées. Lorsque la personne condamnée a peu ou pas d’avoir, le Fonds peut également contribuer aux réparations pour les victimes.

Toutefois la capacité du Fonds à fournir une assistance générale dépend des contributions volontaires, principalement des Etats membres, ainsi que de certaines entités non-étatiques.

Dans le dernier bulletin d’information, nous apprenons qui a contribué et combien en 2016 et au premier semestre de 2017. Le Bulletin souligne également le gouvernement suède et son soutien au FPV en tant qu’outil dans la prévention des conflits.

 « SIDA est fière de soutenir les projets de consolidation de la paix et de réconciliation, tels que ceux du FPV. Ceci représente un important complément de l’engagement à la mise en œuvre du Statut de Rome.” Agence suédoise de coopération internationale pour le développement.

Davantage de gouvernements devraient suivre l’exemple de la Suède. La Coalition pour la CPI l’a souligné, entre autres sujets, auprès du Conseil exécutif du FPV lors de sa réunion annuelle en mai 2017.

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Justice de genre à travers des reparations au profit des victimes

En marge de la Commission pour la condition de la femme (CSW) a New York en mars 2017, la Coalition a organisé un évènement parallèle pour sensibiliser au travail du FPV en tant que mécanisme de justice réparatrice. L’évènement a spécifiquement cherché à sensibiliser aux questions de justice internationale les organisations de femmes les moins impliquées, leur offrant des opportunités de réseautage et d’échange d’information avec d’autres organisations de femmes.  

La membre du Conseil exécutif du FPV, Mama Koité Doumbia, également président de la Coalition malienne pour la CPI, a rendu compte de sa visite en Ouganda et en RDC dans le cadre des programmes du Fonds. 

« Mon évaluation personnelle de cette visite est que l’intervention du Fonds par le biais de son mandat consistant à apporter une assistance a été d’une importance capitale pour les victimes les plus vulnérables, y compris les enfants et les femmes, et que cette assistance doit continuer avec le soutien de nos partenaires financiers. » Mama Koité Doumbia, Conseil exécutif du FPV

« Sensibiliser au mandat et aux activités du Fonds au profit des victimes au cours de la 61e session de la CSW a présenté une opportunité unique de rappeler aux parties prenantes que l’égalité des genres et l’autonomisation économique des femmes vont de pair avec la justice de genre. L’autonomisation économique est en effet une condition préalable pour l’égalité des genres mais les droits des femmes ne seront pleinement respectés que si les femmes accèdent à la justice et que l’on parvient à la fin de l’impunité des violences sexuelles et sexistes. » Jelena Pia-Comella, Directrice exécutive adjointe, Coalition pour la CPI.

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