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E.g., 12/01/2022

Équipe CCPI sur l’Examen de la CPI « Commentaires sur la proposition du Mécanisme d'Examen concernant la catégorisation des recommandations du Groupe d’Experts Indépendants et les questions restant à examiner -Complémentarité et complémentarité positive »

Author: 
Équipe CCPI sur l’Examen de la CPI
Other
ComplémentaritéCour pénale internationale

Acquittement définitif de M. Laurent Gbagbo et de M. Charles Blé Goudé : « Ces acquittements ne doivent pas faire oublier les milliers de victimes de la crise ivoirienne qui ont besoin de justice et de réparations »

Author: 
Coalition Ivoirienne pour la Cour Penale Internationale
Media Statement
Afrique
Crimes contre l'humanitéLibéréAcquittéPhase d'appel

Appel a la Procureure, des Coalitions de l’Afrique francophone pour la Cour Penale Internationale, relatif au processus electoral en cours au Tchad

Author: 
African Francophone Coalitions
Official Document

Prosecutor Questionnaire RAYNAUD_FR

Author: 
Civil society organizations
Other
ASP 19ÉlectionsÉlections du bureau du procureur

Prosecutor Questionnaire PETIT_FR

Author: 
Civil society organizations
Other
ASP 19Campagne sur les élections de la CPI/AEPÉlectionsÉlections du bureau du procureur

Déclaration de clôture - 19° session de l'Assemblée des États parties

Author: 
Coalition pour la Cour Pénale Internationale
Other
ASP 19

General Debate statement - FIDH transcript - FR

Author: 
International Federation for Human Rights (FIDH)
Official Document

General Debate statements -CICC - FR

Author: 
Coalition for the ICC
Letter
ASP 19

Pages