Les sanctions institutionnelles contre la CPI aggravent l’attaque sans précédent contre la justice internationale

Aujourd’hui, les États-Unis ont annoncé avoir sanctionné la Cour Pénale Internationale en tant qu’institution sous le décret exécutif 14203 “Imposer des sanctions contre la Cour Pénale Internationale”.  

« Les sanctions visent à rendre la justice impossible en isolant la Cour, en perturbant son fonctionnement et en dissuadant ceux qui travaillent avec elle. Mais leurs conséquences s’étendent bien au-delà d’une institution située à La Haye : malgré la résilience des personnes visées, les sanctions menacent l’accès à la justice des victimes et des survivants des crimes les plus graves au monde. Les États parties ne peuvent pas permettre que des mesures coercitives imposées par un État non partie déterminent si les victimes peuvent demander justice », souligne Alison Smith, directrice exécutive de la CCPI. 

Une campagne de plus en plus intense contre la justice internationale 

Les sanctions institutionnelles ne surgissent pas de nulle part : depuis février 2025, les États-Unis ont progressivement étendu leurs sanctions à l’encontre des responsables de la CPI et de ceux qui œuvrent en faveur du mandat de la Cour. Des juges, des procureurs et des membres du personnel de la Cour ont été désignés, aux côtés de trois organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme et d’un rapporteur spécial des Nations unies. 

Le 13 juillet 2026, le Département d’État américain a annoncé une nouvelle « réponse pangouvernementale visant à paralyser systématiquement » la capacité de la CPI à fonctionner. Les mesures coercitives énumérées dans le cadre de cette nouvelle campagne comprennent des sanctions supplémentaires à l’encontre de la Cour et des organisations affiliées, des révocations de visas et des pressions diplomatiques visant à pousser les États parties à se retirer du Statut de Rome et à cesser de coopérer avec la Cour, notamment par des menaces de suppression de l’aide étrangère et de l’aide à la sécurité accordées aux États parties. Il serait rapporté que les retraits du Tchad et du Venezuela sont liés à une demande des États-Unis visant à réexaminer leur adhésion à la Cour. L’objectif déclaré d’une telle campagne est de protéger les ressortissants américains et leurs alliés, notamment Israël, contre les enquêtes et les poursuites de la CPI. 

Pris dans leur ensemble, ces développements menacent de normaliser la coercition politique et économique à l’encontre des institutions judiciaires indépendantes et de ceux qui coopèrent avec elles. Ils risquent de créer un système dans lequel l’accès à la justice ne dépendrait pas du droit, mais de la capacité des institutions judiciaires et de ceux qui les soutiennent à résister aux pressions politiques et financières externes. 

L’impact des sanctions au-delà des États-Unis : une menace pour la justice et la souveraineté des États 

Les sanctions ont des répercussions bien au-delà des cibles officiellement visées. Comme l’a documenté la Coalition dans Criminalising Accountability : The US lawfare against the international justice system, des mesures visant un nombre limité d’individus et d’organisations peuvent produire un effet dissuasif beaucoup plus large sur l’ensemble du système du Statut de Rome, affectant en fin de compte les victimes et les survivants en quête de justice.  

Les sanctions institutionnelles à l’encontre de la CPI amplifient les risques et les conséquences identifiés dans Criminalising Accountability à un tout autre niveau. Elles pourraient perturber les services et infrastructures de base dont dépend la CPI, dissuader la coopération avec la Cour et restreindre davantage la capacité des victimes et des survivants à accéder à la justice et à des réparations. 

L’indépendance de la Cour, ainsi que la capacité des victimes à demander justice devant elle, ne peuvent dépendre de la volonté ou de la capacité des banques, des entreprises technologiques, des prestataires de services et d’autres acteurs privés à absorber les risques engendrés par les sanctions. Les États parties doivent agir collectivement et de manière décisive pour garantir que la Cour puisse continuer à fonctionner de manière indépendante et que ceux qui recherchent, rendent et soutiennent la justice puissent le faire sans craindre d’intimidations, de représailles ou de sanctions, notamment en activant immédiatement les législations de blocage. 

« Dans ce contexte d’attaque sans précédent contre la Cour, l’État de droit et les victimes, la Commission européenne devrait activer immédiatement la loi de blocage de l’UE et envoyer un message clair indiquant que ces sanctions illégales ne seront pas appliquées de manière extraterritoriale par les prestataires de services de l’UE. Les paroles de solidarité ne suffisent pas. » 

L’inaction n’est plus une option : la communauté internationale doit agir 

La situation exige davantage que de simples manifestations d’inquiétude : les 125 États parties qui ont créé la CPI ont la responsabilité collective de préserver son indépendance et son bon fonctionnement, ainsi que de protéger l’intégrité du système du Statut de Rome. 

La Coalition appelle donc : 

Les États parties et les organisations régionales doivent : 

• Condamner publiquement et sans équivoque les sanctions à l’encontre de la CPI et de ceux qui coopèrent avec elle, et exiger leur levée immédiate. 

• Mettre immédiatement en œuvre et appliquer des mesures de blocage, notamment le règlement de blocage de l’UE et les législations nationales équivalentes, afin de protéger la Cour, son personnel, ses actifs et ses partenaires contre les effets extraterritoriaux des sanctions américaines.  

• Garantir un accès continu aux services essentiels, notamment les services bancaires, de paiement, d’assurance, informatiques et numériques, et prendre les mesures juridiques et réglementaires nécessaires pour empêcher la surconformité et la réduction des risques de la part des prestataires de services. 

• Fournir des orientations juridiques claires aux banques et aux prestataires de services indiquant que les sanctions américaines ne doivent pas être appliquées de manière extraterritoriale en l’absence de lien avec les États-Unis, et garantir des alternatives non américaines résilientes lorsque cela est nécessaire.  

• Respecter pleinement toutes les obligations découlant du Statut de Rome, notamment le financement de la Cour et du Fonds d’affectation spéciale pour les victimes, la coopération aux enquêtes, ainsi que l’exécution des demandes d’arrestation et de remise sans exception, sans délai ni sélectivité. 

• Rejeter toute forme de coercition politique et économique visant à influencer la Cour ou le système du Statut de Rome, y compris les tentatives d’influencer les votes au sein de l’Assemblée des États parties de la CPI, notamment lors des élections judiciaires de 2026 ; les priorités en matière de poursuites ; les décisions de coopération ; ou la compétence de la Cour. 

• Renforcer la résilience collective et à long terme, notamment par la mise en place d’infrastructures financières et numériques alternatives, une protection coordonnée des personnes et organisations sanctionnées, ainsi qu’un soutien juridique, diplomatique et financier à toutes celles et ceux qui sont pris pour cible en raison de leur engagement en faveur de la justice. 

• Trouver des mesures concrètes pour atténuer l’impact des sanctions sur les organisations de la société civile, notamment la perte de financement, et veiller, par des mesures concrètes, à ce que les organisations de la société civile ne soient pas dissuadées ni limitées dans leur liberté d’expression et d’association en raison des sanctions.