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Afrique du Sud: Ne décriminalisez pas le génocide, restez avec la CPI

Une sculpture à Port Elizabeth Donkin Reserve commémore les premières élections en Afrique du Sud en 1994. © Sue Hoppe/Wikimedia Commons
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CICC
La défaite du projet de loi sur l’abrogation de la CPI est maintenant critique, car une haute cour estime que le retrait du Statut de Rome est inconstitutionnel, selon la société civile.

Bénin/New York — Les parlementaires sud-africains devraient s’opposer fermement à l’adoption d’une loi de retrait du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et abroger les lois nationales interdisant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, a annoncé aujourd’hui la Coalition pour la CPI.

Le 22 février 2017, la Haute Cour de Pretoria a placé un barrage constitutionnel sur la voie sud-africaine de retrait de la CPI, ordonnant au Président Jacob Zuma de révoquer l’avis de retrait de la CPI d’octobre 2016 auprès des Nations Unies, à défaut d’avoir obtenu l’approbation préalable du Parlement.

Les juges ont jugé que la décision était « hâtive, irrationnelle et inconstitutionnelle ». La société civile sud-africaine et internationale a accueilli cette décision comme une victoire pour l’état de droit, mais a mis en garde contre le fait que les efforts continus visant à abroger la législation de la CPI doivent être fermement opposés.

L’Afrique du Sud a un processus parlementaire parallèle pour adopter une loi, le projet d’abrogation de la CPI, visant à abroger la loi de mise en œuvre du Statut de Rome.

« La décision de la Haute Cour devrait inciter les parlementaires sud-africains à douter l’adoption du projet de loi d’abrogation de la CPI », a déclaré Clément Capo-Chichi, coordinateur pour la Coalition pour la CPI. « Le retrait de la CPI signifie également la suppression de toutes les protections nationales contre la commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. C’est complètement irrationnel. La société civile à travers l’Afrique exhorte les parlementaires d’Afrique du Sud à donner l’exemple en défendant la primauté du droit, en gardant le génocide comme un crime et en restant avec la CPI. »

« Il y a des millions de victimes africaines qui crient pour la justice et seulement la CPI peut adresser leurs plaidoyers. Le gouvernement sud-africain et le Parlement devraient utiliser le jugement de la Haute Cour comme une occasion de reconsidérer l’action précipitée et anticonstitutionnelle de l’exécutif en donnant un avis de retrait du Statut de Rome », a déclaré Richard Goldstone, ancien juge et président de la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud du Conseil consultatif de la Coalition. « Les normes et les principes fondateurs de la Constitution sud-africaine devraient inciter le gouvernement et le Parlement sud-africains à continuer, comme par le passé, à soutenir pleinement les efforts de la CPI, à reconnaître le sort des victimes et à chercher des réformes dans le cadre du Statut de Rome ».

« Le projet d’abrogation de la CPI devant le Parlement représente une régression importante dans la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux en Afrique du Sud et dans le continent africain. Les tribunaux sud-africains ont précédemment jugé que la base d’enquête et de poursuite des allégations de torture par des responsables zimbabwéens contre des citoyens du Zimbabwe vivant actuellement en Afrique du Sud est la loi de mise en œuvre de la CPI. Sans cette loi, l’écart d’impunité pour les crimes internationaux est malheureusement élargi », a déclaré Allan Ngari chercheur principal à l’Institut d’études de sécurité.

Le Comité du portefeuille de la justice et des services correctionnels du Parlement sud-africain, chargé actuellement de faire des recommandations au Parlement sur la mise en œuvre du Statut de Rome du projet d’abrogation de la CPI, a fixé une date limite pour le 8 mars 2016.

La Coalition pour la CPI, en collaboration avec des partenaires locaux, a lancé une campagne pour recueillir les signatures de ceux qui s’opposent à l’abrogation du projet de loi, pour soumission au Comité.

Le Parlement doit approuver tout retrait de la CPI

« L’absence d’une disposition (spécifique) dans la Constitution pour que l’exécutif mette fin à un accord international confirme le fait que ce pouvoir n’existe que lorsque le Parlement l’aura légiféré », a déclaré le juge Phineas Mojapelo en rendant le jugement unanime. Il a également appelé le retrait « hâtif, irrationnel et inconstitutionnel ».

Le jugement découle d’une décision du gouvernement sud-africain en octobre dernier par laquelle il a notifié le Secrétaire général de l’ONU — dépositaire du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI — son intention de se retirer de la CPI.

L’Alliance Démocratique (AD), un parti politique de l’opposition, a lancé le défi constitutionnel à la fin de l’année dernière après la décision de retrait du Congrès national africain (CNA) sous le président Zuma. L’AD a soutenu que le parlement sud-africain n’a pas été consulté comme la constitution du pays l’exige — et la Haute Cour est maintenant d’accord.

Une victoire pour la primauté du droit, dit la société civile

« Cette décision confirme que nos tribunaux, tout en reconnaissant et en respectant la doctrine de la séparation des pouvoirs, sont prêts à prendre des mesures audacieuses pour s’assurer que l’exécutif ne dépasse pas son rôle », a déclaré Kaajal Ramjathan-Keogh, directeur général du Southern Africa Litigation Centre (SALC).

« Si nous sommes conscients qu’il est de la prérogative de l’État de conclure des accords internationaux, il est également important de réaliser la suprématie de la constitution », a poursuivi Ramjathan-Keogh. « L’exécutif ne peut pas simplement quitter un accord international dans notre démocratie constitutionnelle parce que, comme le tribunal l’a jugé à juste titre, un tel processus nécessite l’approbation préalable du Parlement ».

La Coalition accueille la décision de la Haute Cour sud-africaine comme un autre exemple de l’impact extraordinaire que le Statut de Rome et le nouveau système de droit pénal international pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide continuent d’avoir en Afrique et dans l’ensemble de l’ordre juridique international. La décision montre que l’état de droit éclipse la règle par la loi », a déclaré William Pace, coordinateur de la Coalition.

Le retrait a été bloqué, mais les questions abondent

Le jugement a soulevé un certain nombre de questions pour l’Afrique du Sud, la CPI et la communauté du droit international.

Selon le Statut de Rome, le retrait de la CPI ne prendrait effet qu’un an après la date de l’avis de retrait initial. La date d’entrée en vigueur du retrait initial du 19 octobre 2017 a peut-être été jetée en l’air avec le jugement de la haute cour.

Il reste à voir si un appel du gouvernement empêcherait l’ordre du juge de révoquer l’avis de retrait de la CPI à l’ONU.

Le gouvernement sud-africain peut néanmoins soumettre de nouveau une notification de retrait de la CPI aux Nations unies si le Parlement donne le feu vert, notamment en abrogeant la législation nationale de la CPI qui, selon beaucoup, aurait précédé la notification initiale de retrait.

Si le Parlement reporte l’examen du projet d’abrogation de la CPI jusqu’à ce que les appels de la décision de la Haute Cour soient épuisés, tout retrait de la CPI pourrait être poussé encore plus loin.

Le jugement aura-t-il une incidence sur le processus d’abrogation de la CPI ?

Bien que le jugement actuel n’ait pas d’impact définitif sur le processus d’abrogation de la CPI, les délais peuvent être affectés par l’appel du gouvernement sud-africain de la décision de la haute cour et devraient amener les parlementaires qui envisagent le projet de loi à se poser d’importantes questions.

Contexte : Le fait que le président soudanais n’ait pas été arrêté est au cœur de la crise

La notification de l’Afrique du Sud à l’ONU l’année dernière est liée à son incapacité d’arrêter et de remettre le suspect de la CPI et le président soudanais Omar al-Bashir en juin 2015 lorsqu’il a assisté au Sommet de l’Union africaine dans le pays, malgré les obligations découlant du traité et les demandes de la CPI. Le gouvernement de la CNA a maintes fois prétendu que l’immunité des chefs d’État en vertu du droit international coutumier est en contradiction avec les obligations qui lui incombent en vertu du Statut de Rome et qu’il n’a pas été correctement consulté à ce sujet.

La question de la conformité de l’Afrique du Sud, ainsi que ses plaintes, seront examinées par les juges de la CPI le 7 avril 2017 lors d’une audience publique.

L’Afrique du Sud reste obligée d’enquêter et de poursuivre les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide et de coopérer avec la CPI. Tout retrait n’aurait aucune incidence sur ses obligations juridiques antérieures en tant qu’État membre de la CPI.

À propos de la CPI

La CPI est la première cour internationale permanente ayant compétence pour poursuivre les responsables de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. Au cœur du mandat de la Cour est le principe de complémentarité, qui stipule que la Cour n'interviendra que si les systèmes juridiques nationaux sont incapables ou refusent d'enquêter et de poursuivre les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Étant un des progrès les plus historiques dans la protection des droits de l’homme dans le monde, le système novateur établi par le Statut de Rome vise à punir les auteurs, à rendre justice aux victimes et à contribuer à des sociétés stables et pacifiques. La Cour a déjà accompli des progrès considérables dans la responsabilisation des personnes les plus responsables des atrocités. Les victimes reçoivent déjà de l'aide pour reconstruire leur vie. Mais l'accès global à la justice reste inégal, et de nombreux gouvernements continuent de nier la compétence de la CPI où elle est le plus nécessaire.

Il y a actuellement dix enquêtes actives devant la CPI: la République centrafricaine I & II; la République Démocratique du Congo; Darfour, Soudan; Kenya; Libye; Ouganda; Côte d'Ivoire; Mali et la Géorgie. La CPI a publiquement émis 33 mandats d'arrêt et neuf citations à comparaître. Quatre procès sont en cours. Il y a eu deux condamnations et un acquittement. Dix examens préliminaires sont en cours, y compris dans des situations en Afghanistan, au Burundi, en Colombie, en Guinée, en Palestine, en Irak/Royaume-Uni, au Nigeria, en Ukraine, au Gabon et aux navires immatriculés des Comores, de la Grèce et du Cambodge.   Le Bureau du Procureur a conclu des examens préliminaires relatifs à l'Honduras, au Venezuela, à la Palestine et à la République de Corée, déclinant dans chaque cas d'ouvrir une enquête.

À propos de la Coalition

La Coalition pour la CPI est un réseau de 2500 organisations de la société civile, petites et grandes, dans 150 pays luttant pour une justice globale pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et les génocides depuis plus de 20 ans. Nous avons facilité la justice internationale ; nous faisons maintenant de notre mieux pour qu'elle fonctionne. http://www.coalitionfortheicc.org/

Les experts des organisations de défense des droits de l’homme membres de la Coalition sont disponibles pour des informations de base et des commentaires. Contact :communications@coalitionfortheicc.org