Les États parties et la Cour se sont réunis pour une brève consultation informelle sur le budget de la Cour le matin du 14 décembre. 

L'Assemblée a approuvé un budget de programme de 187,084,300 € pour la Cour en 2024, ce qui représente une augmentation de 7,99% par rapport au budget de programme approuvé de la Cour pour 2023, soit 13,85 millions d'euros. Le budget approuvé inclut la contribution annuelle à l'État hôte et les intérêts accumulés pour les locaux de la CPI, soit 3,58 millions d'euros. Pour 2024, la CPI a demandé un budget de programme de 200,412,100 € et le Comité du Budget et des Finances (CBF) avait recommandé aux États d'adopter un budget de 188,386,100 €. Bien que le chiffre de 7,99 % représente l'une des hausses les plus élevées adoptées par les États au cours des dernières années, l'inflation a faussé le budget final, qui en réalité, représente une augmentation de seulement quelques pourcentages par rapport au budget approuvé de l'année dernière. 

Clôture de la session AEP22 

La dernière séance plénière de la 22ème session de l'Assemblée des États parties de la CPI a eu lieu le matin du jeudi 14 décembre. La séance finale comprenait l'examen et l'adoption de résolutions, y compris une déclaration de la Coalition pour la CPI. 

En plus des trois résolutions adoptées la veille, le mercredi 13 décembre, l'Assemblée a adopté les résolutions suivantes par consensus : 

1. ICC-AEP/22/Res.4 : Résolution de l'Assemblée des États parties sur le budget de programme proposé pour 2024, le Fonds de roulement pour 2024, l'échelle d'évaluation pour la répartition des dépenses de la Cour Pénale Internationale, les crédits budgétaires pour 2024 et le Fonds de contingence 
2. ICC-AEP/22/Res.5 : Résolution sur la coopération 
3. ICC-AEP/22/Res.6 : Examen de la Cour Pénale Internationale et du système du Statut de Rome 
4. ICC-AEP/22/Res.7 : Résolution de l'Assemblée des États Parties concernant la mise en œuvre de la politique de titularisation 
5. ICC-AEP/22/Res.8 : Résolution sur l'élection des membres du Comité du budget et des finances de la Cour Pénale Internationale 

L'Assemblée a adopté huit résolutions lors de l'AEP22. Les rapports et les textes finaux des résolutions de l'AEP22 peuvent être consultés sur le site web de l'AEP22, en anglais, français, espagnol et arabe. 

L'Assemblée a ensuite entendu les rapports du Comité des accréditations et le rapport du rapporteur de la session (Abdou Ndoye, Sénégal), tous deux adoptés par consensus. 

#VoixONG prononce une déclaration de clôture à l'AEP22 

Avant la clôture de la session, Virginie Amato, directrice du plaidoyer de la Coalition pour la CPI, a prononcé une déclaration, soulignant le rôle crucial de la société civile dans le système du Statut de Rome, appelant l'Assemblée à poursuivre son travail de défense et de création d'un espace pour les défenseurs des droits de l'homme et la société civile confrontés à des menaces pour leur travail en faveur de la justice internationale l'année prochaine, avec des consultations authentiques et accessibles avec les personnes les plus concernées. La Coalition a exprimé son regret que l'Assemblée n'ait pas réussi à fixer un budget annuel pour la CPI reflétant l'investissement réel et soutenu nécessaire pour assurer le mandat de la Cour et a exhorté les États à reformuler les discussions budgétaires annuelles en vue de fournir à la Cour des ressources adéquates et durables. La Coalition a également salué l'adoption d'un processus permanent de diligence ou de vérification pour les fonctionnaires élus de la CPI, et a remercié la direction sortante de l'AEP et du Bureau, ainsi que le président de la CPI, Hofmański, tout en félicitant la nouvelle direction. 

Avant de clore la session AEP22, la présidente de l'AEP, Silvia Fernández de Gurmendi, a fait le bilan de son mandat de trois ans et a reconnu toutes les parties prenantes impliquées dans la création et le soutien de la CPI. La présidente de l'AEP a rappelé les responsabilités et les devoirs des États Parties de donner à la Cour la coopération, les ressources et la protection nécessaires pour qu'elle puisse rendre justice en temps opportun de manière équitable, sans sélectivité - comme de nombreux participants l'ont souligné au cours de la session - dans toutes les situations où elle est appelée à agir. 

L'Assemblée a décidé de programmer sa prochaine session (#AEP23) du 2 au 7 décembre 2024 à La Haye, aux Pays-Bas. 

Pour tout ce que vous devez savoir sur l'AEP22 : 

• Notre site web sur l'Assemblée des États Parties 2023 avec tous les résumés quotidiens de l'AEP22, les recommandations de la société civile et d'autres ressources de l'AEP22.