Équipe CCPI sur l’Examen de la CPI « Commentaires sur la proposition du Mécanisme d'Examen concernant la catégorisation des recommandations du Groupe d’Experts Indépendants et les questions restant à examiner -Complémentarité et complémentarité positive »

L’Équipe de la Coalition pour la CPI (CCPI) sur l’Examen de la CPI présente les commentaires suivants sur la "Proposition de catégorisation des recommandations de des experts indépendants et les questions d'examen restantes" soumise par le Mécanisme d’Examen au Bureau de l'Assemblée des États parties (AEP) le 28 avril 2021. Ces commentaires se concentrent sur la proposition de catégorisation des recommandations des experts indépendants sur la complémentarité et la complémentarité positive (R262-265) et recommandent que le Bureau, lors de l’approbation de la catégorisation finale, assigne ces recommandations exclusivement à la Cour.