ELECTIONS JUDICIAIRES DE LA CPI  

2020: Elections de six nouveaux juges de la CPI 

6 postes vacants de juges | mandats de 9 ans | 19-me sessions de l’AEP |  New-York, décembre 2020  

Lors de la 19ème session de l’Assemblée des Etats Parties (AEP) en 2020, seront élus les six juges afin de remplir un tiers des sièges judicaires de la Cour Pénale Internationale (CPI). Les élections judiciaires sont un moment essentiel pour le futur de la CPI puisqu’elles sont tournées vers un renouvellement presque complet de la direction à la session 2020. Conformément au cycle d’élection habituel de trois ans, six nouveaux juges élus serviront chacun pour un mandat de neuf ans de 2021 à 2030.     

Lors de l’élection des nouveaux juges il est important que les Etats Parties s’assurent d’avoir un panel de juges pleinement représentatif, en plus des qualifications judiciaires, les états doivent prendre en compte la représentation des principaux systèmes légaux du monde, la représentation géographique et une équité des genres, et il doit s’agir de « personnes de haute considération morale, d’impartialité et d’intégrité ».  

La Coalition appelle les Etats Parties à ne nominer et n’élire que les candidats les plus hautement qualifiés, et ne pas s’engager dans des accords politiques réciproques (échange de votes) dans toute élection de la CPI ou de l’AEP.  

Nominer et élire seulement les juges les plus hautement qualifiés 

Durant la période de candidatures, les Etats Parties, ensemble avec d’autres états qui ont commencé la période de ratification, peuvent proposer des candidats qui plus tard seront évalués par la Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge. La commission consultative pour l’examen des candidatures a été créé en 2011/2012 afin de faciliter les candidatures et les élections pour les juges les plus hautement qualifiés, évaluer les candidats pour déterminer si oui ou non ils sont qualifiés afin d’exercer la fonction de juge à la CPI. La commission consultative pour l’examen des candidatures aux postes de juges établi des recommandations formelles suivant l’évaluation des candidats qu’ils ont réalisés, celles-ci sont publiés dans un rapport dans les semaines précédant les élections.  

Tandis que la Coalition en tant qu’entité ne soutient pas ou ne s’oppose pas à des candidats individuels, nous encourageons fortement les Etats Parties à soutenir pleinement le travail de la commission consultative pour l’examen des candidatures aux postes de juges et de tenir dûment compte de ses conclusions et recommandations. 

Assurer un panel de juges pleinement représentatif - Les exigences minimales de votes  

Afin d’assurer un panel de juges pleinement représentatif, le processus d'élection tient compte de la composition des juges sortants. Les nouveaux juges élus prendront la place des juges sortant, qui arrivent au terme de leur mandat de neuf ans le 10 mars 2021. Les juges sortants sont :  

  • Judge Chile Eboe-Osuji (Niger) (Président de la CPI) 

  • Judge Robert Fremr (République Tchèque) (1er Vice-Président de la CPI) 

  • Judge Howard Morrison (Royaume-Uni) 

  • Judge Olga Herrera-Carbuccia (République Dominicaine) 

  • Judge Geoffrey Henderson (Trinidad et Tobago) 

  • Judge Raul Cano Pangalangan (Philippines) 

Le statut de Rome expose certaines considérations afin d’avoir un panel de juges pleinement représentatif, incluant les critères minimaux de représentation géographique, équité des genres, et la représentation des principaux systèmes légaux du monde, sans oublier l’expertise sur des questions juridiques spécifiques et pertinentes. Un autre élément à prendre en considération dans l’identification des juges est la liste A, qui fait référence aux candidats ayant de l’expertise et de l’expérience en droit pénal, et liste B, qui fait référence aux candidats ayant de l’expertise et de l’expérience en droit international. 

Ces facteurs sont pris en considération à travers les exigences minimales de votes, qui regardent les critères des juges qui sont toujours en fonction. Au cours des élections de 2020, les exigences minimales de votes suivantes sont en place :  

  • Un candidat pour l’Europe de l’Est  

  • Deux candidats pour l’Amérique latine et les Caraïbes 

  • Un candidat d’Asie-Pacifique  

  • Un candidat de la liste A  

  • Un candidat de la liste B 

  • Une candidate féminine 

Consulter la fiche d'information de la CCPI sur les élections judiciaires

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Les élections judiciaires de la CPI expliquées  

Comment fonctionnent les élections judiciaires à la Cour Pénale Internationale ? Regardez le procédé d’élection judiciaire expliqué dans cette vidéo.  

CHRONOLOGIE des élections judiciaires 2020 de la CPI  

Les élections sont programmées pour la 19ème session de l’Assemblée des Etats parties, qui doivent se tenir aux Nations Unies, à New-York, du 7 au 17 décembre 2020.  

  • Décembre 2020 – 6 nouveaux juges seront élus par l’AEP 

  • Mi-octobre 2020 – Les tables rondes pour les candidats judiciaires devraient avoir lieu de manière virtuelle. Les auditions auront pour but d’éclairer les qualifications et l’expertise de chaque candidat.  
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  • Septembre 2020 – Le 30 septembre 2020 la Commission consultative pour l’examen des candidatures au postes de juge a présenté son rapport final sur les candidats judicaires (la date limite était initialement prévue en août 16 semaines avant la date des élections, mais a été déplacée dû aux délais du procédé lié au Covid).   
    - Le candidat judiciaire du Bangladesh a été retiré; en accord avec le  ICC-ASP/3/Res. 6, Paragraph 20(b), il n’y aura donc pas d’exigence de vote minimum pour le groupe Asie-Pacifique.  

  • Juillet/août 2020 – les modalités pour les tables rondes publiques pour les candidats judicaires sont discutées par les Etats Parties dans le contexte de la facilitation de New-York mandatée pour revoir la procédure de nomination et d’élection des juges de la CPI. Les modalités finalisées impliquent un rôle de co-modération pour la société civile.  

  • 14 mai 2020 – la période de candidature pour les candidats judicaires est fermée. A la fin de la période de candidature, 22 candidats judicaires ont été sélectionnés.  
    - 14 candidats de la liste A et 8 de la liste B 
    - 7 candidats du groupe Africain, 2 candidats du groupe Asie-Pacifique, 2 candidats du groupe Europe de l’Est, 8 candidats du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, 3 candidats du group États d'Europe occidentale et autres États (WEOG). 
    - 13 candidats sont masculins et 9 sont féminins.  
    - Vous trouverez plus d’information sur les candidats judiciaires (CV, énoncé des compétences, note verbale de l’état proposant la candidature) sur le site web de l'AEP.  

  • Avril/mai 2020 – la période de candidature est prolongée deux fois par le bureau de l’AEP : une première extension d'urgence jsuqu'au 30 avril , et une deuxième extension jusqu'au 14 Mai afin d’être en accord avec les exigences pour les candidatures judicaires.   

  • Janvier 2020 - La période de candidatures pour les candidats judiciaires ouvre le 6 janvier , et est prévue jusqu’au 30 mars.  

  • Décembre 2019 – lors de sa 18ème session, l’Assemblée des Etats Parties adopte Resolution ICC-ASP/18/Res.4. introduction de changements substantiels de la procédure pour l'élection et les candidatures des juges de la CPI et le rôle de la commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge dans le processus.  

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