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L’Arménie devient le 124ème État partie au Statut de Rome de la CPI

Topics
Campagne pour la justice mondiale
Ratification/Adhésion
09 February 2024
Le 1er février 2024, le Statut de Rome de la CPI est entré en vigueur pour la République d’Arménie, qui est ainsi devenue le dernier et 124ème État partie au traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome, et le 19ème État partie appartenant au groupe des États d’Europe orientale. Cette entrée en vigueur fait suite au dépôt par l’Arménie de l’instrument de ratification du Statut de la CPI auprès des Nations Unies en novembre 2023.

L'Arménie a signé le Statut de Rome en 1999, mais le processus de ratification a été suspendu en 2004, la Cour constitutionnelle ayant alors jugé le traité incompatible avec sa Constitution. En décembre 2022, le gouvernement arménien a approuvé une loi portant sur la ratification du Statut de Rome et l’a soumise au Parlement en septembre 2023, après que la Cour constitutionnelle a statué que le Statut de Rome était conforme à la Constitution arménienne, levant ainsi tout obstacle constitutionnel à la ratification.

Le 3 octobre 2023, l’Assemblée nationale arménienne a adopté un projet de loi portant « sur la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et sur l’adoption d’une déclaration sur la reconnaissance rétroactive de la compétence de la Cour pénale internationale conformément à l’article 12, partie 3 du Statut ». Soixante parlementaires arméniens ont voté en faveur de la ratification, représentant une étape importante en faveur du renforcement du système du Statut de Rome dans la région et marquant un engagement clair à renforcer la justice pour les victimes des crimes du Statut de Rome. La loi reconnaît également rétroactivement la compétence de la Cour à partir du 10 mai 2021 (selon l’article 12.3 du Statut de Rome). 

 

Traduction: Le 15 novembre 2023, l’Arménie a notifié la @IntlCrimCourt que, conformément à l’article 12(3) du #StatutDeRome de la Cour pénale internationale, la République d’Arménie reconnaissait rétroactivement la compétence de la #CPI. 

 

Suivant la signature du projet de loi par le Président arménien le 13 octobre 2023, le Représentant permanent de l’Arménie auprès de l’ONU, S.E. M. Mher Margaryan, a déposé l’instrument de ratification auprès de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Le Statut de Rome entre en vigueur pour l’État le premier jour du mois suivant les 60 jours après la date du dépôt (article 126 du Statut de la CPI).

La République d’Arménie est désormais en mesure de participer pleinement à l’Assemblée des États parties (AEP) et de contribuer activement aux discussions et aux résultats des travaux de l’Assemblée. L’Assemblée des États parties est l’organe législatif et de contrôle de la CPI. Elle assure le contrôle de la CPI et prend des décisions sur les questions importantes pour le succès de la Cour, telles que l’élection des fonctionnaires, son budget annuel, les questions de coopération et de non-coopération, la complémentarité et les amendements au Statut de Rome ainsi que d’autres règles.

 En décembre 2023, pour la première fois, l’Arménie a participé à la 22ème session de l’AEP-CPI en tant qu’État observateur et a fait une déclaration lors du débat général. S.E. M. Yeghishe Kirakosyan, représentant de la République d’Arménie pour les questions juridiques internationales, a déclaré que « la décision de l’Arménie de ratifier le Statut de Rome traduit notre forte adhésion au droit international et notre engagement sans équivoque à faire respecter la justice, à lutter contre l’impunité et à garantir la responsabilité des auteurs de crimes, face à des défis persistants ». M. Kirakosyan a également affirmé : « En devenant partie au Statut de Rome, nous exprimons notre engagement en faveur d’une action internationale efficace visant à faire en sorte que la responsabilité pour les crimes les plus graves soit non seulement recherchée mais aussi obtenue, que les victimes obtiennent justice et réparation et que les auteurs de ces crimes soient tenus responsables. Nous estimons que cet objectif ne peut être atteint que par l’universalisation de la Cour ». Enfin, M. Kirakosyan a déclaré que « l’Arménie a déjà commencé à prendre les mesures nécessaires en interne pour mettre en œuvre les engagements découlant du Statut de Rome, y compris les efforts législatifs adéquats ».

 

Traduction : Après de nombreuses sessions de l'Assemblée des États parties de la CPI, de nombreuses années en tant que coordinatrice Europe pour @ngos4justice travaillant sur la grande région européenne incluant le Caucase, c'est la première fois que l'Arménie prend la parole lors d'un débat général de l'Assemblée des États parties, cette fois en tant que futur 124e État membre de la CPI à #AEP22 #universalité

 

RÉACTIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE #VoixONG:

La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) félicite l’Arménie pour cette étape importante et souligne l’impact que cette ratification aura sur la région d’Europe orientale et sur le système du Statut de Rome. Virginie Amato, directrice du plaidoyer de la CCPI, a déclaré que « la ratification de l’Arménie offre un exemple important de son engagement en faveur des droits humains et de l’État de droit, ainsi que du soutien continu des États à la CPI et aux efforts mondiaux en matière de lutte contre l’impunité. Nous encourageons l’Arménie à poursuivre la mise en œuvre du Statut de Rome dans sa législation nationale et à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) ». En mai 2023, Virginie Amato s’était rendue à Erevan pour promouvoir la ratification du Statut par l’Arménie et rencontrer la société civile lors de la Conférence sur les Droits humains et la Responsabilité - Une Voie à Suivre pour le Haut-Karabakh, organisée par le Centre pour la Vérité et la Justice.

Artak Kirakosyan, directeur de l’ONG Civil Society Institute (Institut de la Société Civile) a affirmé : « Le fait que l’Arménie ait finalement rejoint la famille de la CPI constitue en soi un grand pas en avant. En même temps, la société civile et le gouvernement arméniens ont besoin d’énormément de soutien pour appréhender pleinement les acquis et les défis de la CPI.  J’espère qu’avec l’appui de la communauté internationale, nous pourrons apporter une réelle contribution à la lutte contre l’impunité et les crimes contre l’humanité ».

« La ratification du statut de la CPI par l’Arménie représente une avancée considérable pour notre région en matière de lutte contre l’impunité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Les organisations de la société civile plaidaient en faveur de la ratification depuis de nombreuses années. En tant qu’organisation de défense des droits humains, nous espérons que la Cour deviendra un mécanisme efficace pour garantir la responsabilité des auteurs de crimes. Cependant, une coopération et des efforts collectifs internationaux soutenus seront nécessaires afin que la Cour puisse efficacement garantir l’impunité face aux crimes internationaux, où qu’ils soient commis, et prévenir les crimes futurs », a déclaré Araks Melkonyan, président de l’ONG Protection of Rights without Borders NGO (Protection des Droits sans Frontières).

Pour Naira Sultanyan, directrice de la Democracy Development Foundation (Fondation pour le Développement de la Démocratie) : « La ratification du Statut de Rome par l’Arménie renforce les efforts mondiaux visant à lutter contre l’impunité et à garantir la justice. En tant qu’organisation de la société civile , nous applaudissons cette décision importante, en espérant qu’elle rende justice aux victimes et empêche de nouvelles injustices ».

Pour Gor Mnatsakanyan, Président du Center for Truth and Justice (CFTJ) (Centre pour la Vérité et la Justice (CFTJ)) : « La décision de l’Arménie d’adhérer à la CPI est politiquement courageuse et contribue à faire avancer l’arc moral de l’univers vers la justice pénale internationale.

 « Au nom de la communauté de nos membres, forte de plus de 1100 parlementaires, nous sommes ravis que l’Arménie ait rejoint le système du Statut de Rome, démontrant ainsi son engagement en faveur de la justice pénale internationale et des normes internationales en matière de responsabilité des auteurs de crimes internationaux. Cette responsabilité est essentielle pour parvenir à une justice et une paix durables, et pour promouvoir l’État de droit et la protection des droits humains. Pour rendre cette étape réellement efficace au niveau national, PGA continuera à aider ses membres arméniens à rédiger la législation qui mettra en œuvre toutes les dispositions du Statut de Rome et la coopération avec la CPI », a déclaré Frederika Schweighoferova, directrice du Programme Droit international et Droits humains, Parliamentarians for Global Action (Action Mondiale des Parlementaires (PGA).