Libye : Envoyez Saïf Kadhafi à la CPI
Suite à sa libération en Libye, Saïf Qadhafi doit être envoyé à La Haye
Des rapports ont indiqué cette semaine que Saïf Kadhafi — suspect recherché par la CPI et fils du défunt leader libyen Mouammar Kadhafi — a été libéré en vertu d’une loi d’amnistie par le bataillon Abu Bakr al-Siddiq de Zintan. La société civile et le Procureur de la CPI ont appelé à son arrestation et sa remise immédiate à La Haye.
« Aider un fugitif à se soustraire à la justice ne saurait être toléré, et M. Kadhafi doit être remis à la Cour », indique un communiqué de presse du Bureau du Procureur, demandant que toute information sur l’endroit où se trouve Kadhafi soit transmise à la CPI. « L'obligation de rendre des comptes à l'égard des crimes relevant du Statut de Rome et l'effet dissuasif de la loi constituent des facteurs tout aussi importants à l'instauration d'une paix durable et de la stabilité en Libye. »
Un mandat d’arrêt de la CPI pour crimes contre l’humanité a été émis contre Saif Kadhafi en juin 2011 pour son rôle présumé dans la répression de civils qui a causé de nombreux morts lors du soulèvement du Printemps arabe.
A l’époque, des mandats de la CPI ont également été émis contre Mouammar Kadhafi, le chef du service des renseignements militaires Abdullah Al-Senussi, et l’ancien chef de l’agence de sécurité intérieure libyenne Mohamed Khaled al-Tuhamy.
Le mandat contre al-Tuhamy n’a toujours pas été exécuté et a été descellé par la Cour à la mi-avril 2017 afin d’encourager la communauté internationale à coopérer pour assurer son arrestation.
En 2014, les autorités libyennes n’ont pas réussi à faire rejeter la recevabilité de l’affaire Saif Kadhafi devant la CPI, les juges de la Cour ayant confirmé que la Libye n’a pas suffisamment prouvé que ses enquêtes nationales visent la même affaire que celle devant la CPI.
Les autorités libyennes ont toutefois manqué à transférer Saïf Kadhafi à la CPI, avec la milice de Zintan en charge de sa détention ayant refusé de le remettre aux autorités du gouvernement central. Cette question a été référée au Conseil de sécurité de l’ONU par les juges de la CPI à la suite d’une décision ayant déterminé que la Libye n’a pas respecté ses obligations de coopération en vertu des termes du renvoi par le Conseil de la situation en Libye à la Cour.
En 2015, un tribunal libyen à Tripoli a condamné Saïf Kadhafi, Abdullah al-Senussi et sept autres officiers du gouvernement à la peine de mort. Le procès et les verdicts ont suscité un tollé international quant aux graves allégations de violation de la procédure régulière. Le procureur de la CPI et les organisations de la société civile ont appelé à la remise de Saïf Kadhafi à la CPI et ont exhorté la Libye à ne pas procéder à l’exécution.
Amnesty International cette semaine a déclaré que les précédentes tentatives manquées de poursuivre Kadhafi en justice avaient contribué à sa libération mal avisée : « Ces graves violations et abus par les autorités libyennes et de Zintan ont contrecarré les efforts de justice dans cette affaire et miné l’état de droit en Libye ».
« Dans tous les cas, le droit international exige que la Libye l’arrête et le remette à la CPI, et qu’aucune amnistie au niveau national ne supplante cette obligation. »
Découvrez pourquoi Lawyers for Justice Libya appelle la CPI à intensifier ses enquêtes dans le pays.
Enquêtes de la CPI
Darfour, Soudan : Dans un rapport au Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU), le Procureur de la CPI a renouvelé ses appels à l’arrestation du président soudanais Omar el-Béchir pour qu’il réponde des accusations de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide devant la Cour dans l’objectif de mettre fin à la culture d’impunité qui règne dans le pays et de rendre justice aux victimes du Darfour.
RDC : Le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme a exhorté à la conduite d’une enquête internationale sur la vague de crimes qui a affecté la RDC. Pendant ce temps, l’ancien chef rebelle congolais Bosco Ntaganda s'est présenté à la barre de la CPI le mercredi afin de témoigner pour sa défense face aux accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. La Chambre d’appel de la CPI cette semaine a également confirmé la compétence de la Cour sur les crimes de viol et d’esclavage sexuel en tant que crimes de guerre dans l’affaire.
RDC : La société civile de RCA a déclaré que la visite historique du Procureur en RCA est un message fort à l'attention de ceux qui ont commis des crimes de guerre contre les populations civiles et donne de l’espoir aux victimes qui ont tant attendu.
Kenya : Human Rights Watch a averti que l’insécurité continue au Kenya, liée à la montée des attaques effrénées d’Al-Shabab, menace d’empêcher la population de participer aux élections du pays qui se tiendront en août.
Lire plus sur les défis des prochaines élections 2017 au Kenya.
Examens préliminaires de la CPI
Ukraine : Pour la 4ème année de conflit en Ukraine de l’Est, un nouveau rapport de l’ONU révèle que les hostilités se sont intensifiées, les parties belligérantes ayant constamment manqué à mettre en œuvre les accords de cessez-le-feu, tandis que davantage de plaintes ont été portées a la Cour pénale internationale pour des allégations de crimes de guerre commis par les troupes gouvernementales de Kiev.
Palestine : L’autorité palestinienne aurait décidé de ralentir ses efforts visant à poursuivre activement Israël à la CPI. La décision finale sur l’ouverture d’une enquête reste entre les mains du Procureur de la CPI, selon l’expert académique David Bosco.
Campagne pour la Justice Globale
Les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève — un ensemble de principes directeurs visant à protéger les civils en temps de conflit — ont 40 ans d’existence cette semaine, réaffirmant ainsi leur valeur à maintenir un « minimum d’humanité en temps de guerre ».
Quatorze ONG serbes ont collaboré pour publier une déclaration exhortant le gouvernement à coopérer avec les institutions internationales et à s’assurer que les officiers de haut rang soient poursuivis pour crimes de guerre.
Un expert indépendant de l’ONU a plaidé pour que les Etats respectent leurs obligations en matière de droits de l’Homme en fournissant une meilleure assistance et une plus grande protection aux victimes de violences sexistes.
Dans le monde
Amnesty International a qualifié de « terrible injustice » l’arrestation par un tribunal turc de Taner Kilic, le président de sa branche turque, pour son appartenance présumée à un groupe terroriste, et a exigé sa libération.
Après son arrestation en septembre 2016, le juge Aydin Sefa Akay a été condamné par un tribunal pénal turc à sept ans et 6 mois d’emprisonnement pour la seule charge d’appartenir à une organisation terroriste et a été mis en liberté provisoire en attendant l’appel.
Trois ans après que les amendements au Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme aient proposé d’inclure les crimes relevant de la compétence de la CPI, le Protocole de Malabo n’a toujours pas de ratification de la part des plus de 50 membres de l’Union Africaine.
A propos de « The Uncondemned » : film documentaire et campagne
« The Uncondemned » raconte l’histoire captivante et révolutionnaire d’un groupe de jeunes avocats et activistes internationaux qui se battent pour que le viol soit reconnu comme crime de guerre, et des femmes rwandaises qui se sont présentées pour témoigner et obtenir justice là ou justice ne leur a jamais été rendue. Jusqu’à ce moment, le viol n’avait pas encore été poursuivi en tant que crime de guerre et était commis en toute impunité. « The Uncondemned », un thriller en salle d’audience et un drame humain personnel, lie de manière élégante l’histoire des différents personnages dans cette aventure, menant à un procès dans un tribunal pénal international et à une issue qui changera la justice pénale pour toujours. Le 19 juin est la Journée internationale de l’élimination des violences sexuelles dans les conflits armés.
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