Déclaration Conjointe des Coalitions de l’Afrique francophone et Coalition Internationale pour la Cour Pénale Internationale relative aux sanctions et menaces contre la CPI

27 October 2026
En marge de l’ouverture de la 89ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Lors de leur mission de plaidoyer à Dakar, relatives aux retraits de certains Etats au Statut de Rome, ainsi qu’aux sanctions contre la CPI, les Coalitions ont appris avec regret et consternation les nouvelles sanctions prises contre la Cour par les Etats-Unis le vendredi 9 octobre 2026. Elles les condamnent avec la plus grande fermeté cette décision ainsi que l’ensemble des sanctions imposées contre les officiels de la Cour, les experts indépendants des Nations Unies et les organisations de la société civile coopérant avec la Cour.

Nous, membres des Coalitions de l’Afrique francophone pour la Cour pénale internationale (CAF CPI) ; et de la Coalition Internationale pour la CPI :

  • Considérons la décision des Etats-Unis d’imposer des sanctions pour empêcher toute enquête contre les nationaux Américains ou leurs alliés, dont Israel, comme une atteinte à l’indépendance de la Cour et son mandat ;

  • Dénonçons les menaces et sanctions contre la Cour, les organisations de la société civile, et autres actes visant à sa déstabilisation ;

  • Considérons que ces sanctions et retraits de certains États du Statut de Rome, constituent une entrave à l’idéal de justice pénale internationale et la lutte contre l’impunité, incarnés par la CPI ;

  • Rappelons que pareilles décisions visent à déstabiliser cette institution, la paix, et l’accès à justice pour les victimes des crimes qui touchent la conscience de l’humanité entière au profit de l’impunité, de l’état de vengeance, et la loi du plus fort ;

  • Encourageons les personnes et organisations affectées par ces sanctions à continuer de développer leur résilience car la lutte pour la justice et l’état de droit exige du courage et de la détermination face aux menaces et volontés de domination ;

 

Recommandons :

Aux Etats parties

  • de fédérer leurs efforts face aux menaces et attaques contre la CPI et ceux qui soutiennent son mandat ;

  • d’adopter une position commune de soutien à la Cour, à la lutte contre l’impunité, et à l’indépendance de la justice internationale, notamment au travers d’organisations régionales telle que l’Union Africaine ;

  • de soutenir l’action des organisations de la société civiles en faveur de la justice et des victimes ;

  • d’activer et d’adopter les législations et règlements de blocage pour prévenir l’application extraterritoriale des sanctions en dehors des Etats-Unis :

  • de prévenir, par des engagements directs, ou des actions de contentieux, l’application des sanctions par les entreprises sous leur juridiction ;

  • de continuer à créer des mécanismes de soutien au personnel de la Cour, à la Cour et aux organisations de la société civile affectés par ces mesures ;

  • d’encourager les états ayant annoncé leur retrait du statut de Rome de revenir sur leur décision ;

  • de mener des démarches diplomatiques coordonnées pour prévenir d’autres retraits,

  • de continuer à coopérer pleinement avec la Cour et de respecter leurs obligations internationales,

  • de soutenir les réparations aux victimes en finançant le Fond au Profit des victimes et les mécanismes de réparation au niveau national. 

 

 

Aux Etats qui se sont retirés et ceux qui menacent de se retirer :

  • de reconsidérer leur position afin de réintégrer le chemin de la lutte contre l’impunité des crimes graves ;

  • de formuler leurs revendications à la Cour au sein de l’Assemblée des états parties, aux fins d’amélioration ;

  • de coopérer pleinement avec la Cour et mettre en œuvre le principe de complémentarité afin de lutter contre l’impunité. 

 

 

Aux Banques, Entreprises et Fournisseurs Services non Américains :

  • de continuer à fournir des services aux personnes et organisations sanctionnées et menacées, et de ne pas appliquer les sanctions Américaines de manière extraterritoriale ;

  • de soutenir l’activation des législations de blocage ;

  • de développer des mécanismes de paiement indépendants des systèmes et entreprises Américaines.

 

 

Aux Organisations Non Gouvernementales du secteur de la justice et des droits humains :

  • de s’unir face à ces attaques et menaces ;

  • de continuer à coopérer avec la CPI et les organisations sanctionnées ;

  • de travailler à la prévention des retraits du statut de Rome.

C’est à ce seul titre que le maintien de l’ordre public international sera ensemble sauvé.

 

Fait à Dakar, le 12 Octobre 2026