Se rassembler pour la justice internationale

A l'approche du 20e anniversaire du système de justice internationale du Statut de Rome, l'organe directeur de la Cour pénale internationale commence sa session annuelle le 4 décembre à New York.

Mais qu'est-ce que l'Assemblée des États parties (AEP) et quelles questions y seront traitées cette année ?

Qu'est-ce que l'Assemblée des États parties ?

 

Les États membres de la CPI - collectivement l'AEP - se réuniront à New York en début décembre pour discuter et décider des moyens de rendre la Cour et la justice internationale plus efficaces. Mais comment l'AEP fait-elle lorsque c'est la Cour qui mène les procédures de manière indépendante ?

L'AEP est responsable des lois et des règles de la CPI - leur rédaction et leur amendement, par exemple - ainsi que de la supervision de l'administration de la Cour. L'AEP encourage également les États membres de la CPI à renforcer leur coopération avec la CPI et à entreprendre leur responsabilité première consistant à engager des poursuites nationales en cas de crimes graves (complémentarité).

 

Une année en préparation

La 16e session annuelle de l'AEP (AEP 16), qui comprend 123 États membres, se tiendra du 4 au 14 décembre à l'ONU à New York.

Tout au long de l'année précédant la session annuelle, les États membres de la CPI assistent à des consultations informelles, appelées « groupes de travail », à La Haye et à New York pour discuter de questions en suspens. Les consultations sont divisées en

facilitations, chacune ayant pour mandat de discuter d'un sujet spécifique concernant les fonctions de l'Assemblée, telles que le renforcement de la coopération, l'approbation du budget annuel de la Cour et, cette année, l'activation de la compétence de la Cour sur le crime d'agression.

Les résultats de chaque session annuelle de l'AEP diffèrent selon les questions spécifiques discutées au cours d'une année donnée, mais relèvent généralement de sujets généraux récurrents. À la fin de la session de l'AEP de cette année, nous pouvons nous attendre à ce que la plénière adopte dans des résolutions distinctes - ou dans le cadre de la résolution omnibus - des textes sur la coopération, la complémentarité et l'universalité, qui ont fait l'objet de discussions au cours des facilitations au cours de l'année précédente.

 

Participation de la société civile à l'AEP

Les décisions de l'AEP affectent non seulement la volonté politique et la coopération des États membres, qu'elles soient obligatoires ou volontaires, mais aussi le fonctionnement de la Cour elle-même. La session de l'AEP est donc un forum essentiel pour la Coalition pour la Cour pénale internationale, qui a promu le plaidoyer des États et des ONG lors des sessions de l'AEP pendant plus d'une décennie.

Depuis la première session de l'AEP, la Coalition a facilité l'accès des ONG à ces négociations dans le but d'accroître la participation et la contribution des ONG dans le processus de la CPI. Au cours de l'AEP de 2003, les États membres ont reconnu, dans une résolution, le « rôle de coordination et de facilitation de la Coalition pour la CPI » à cet égard.

La société civile mondiale, facilitée par nous-même, la Coalition, continuera d'observer et de suivre les réunions entre les Etats membres de la CPI lors de la session de l'AEP de cette année. Les organisations de la société civile seront également parmi celles qui co-organisent le grand nombre d'événements parallèles qui auront lieu en marge de la session de l'AEP - ce sont ces événements parallèles qui élargissent considérablement et enrichissent la portée des discussions qui autrement n'auraient pas lieu.

Ainsi, avec l'AEP 16 et l'accès sans précédent à l'organe directeur de la Cour qu'elle offre aux ONG, la société civile saisit l'occasion pour exhorter les États membres à renforcer divers aspects du système de la CPI.

 

Élections clés en vue

Après la séance d'ouverture, la première action majeure de la session de cette année sera les élections entre les États membres visant à pourvoir six sièges vacants à la magistrature de la CPI ; six sièges au Comité du budget et des finances (CBF) ; à élire un nouveau président et deux vice-présidents de l'AEP ; et les membres du Bureau de l'AEP. Les ONG surveillent ces élections pour veiller à ce qu'elles soient équitables, transparentes et conduisent à l'élection des candidats les plus qualifiés. La Coalition elle-même n'appuie ni n'oppose aucun candidat individuel, mais plaide plutôt pour l'intégrité des procédures de nomination et d'élection. La Coalition s'oppose fermement aux accords politiques réciproques ("vote-trading") dans les élections de la CPI et de l'AEP.

ÉLECTIONS DE LA CPI 2017

 

Le débat général : Une chance pour un engagement politique de haut niveau

Le débat général aura lieu au cours des deux premiers jours de la session de l'AEP. Il offre aux participants l'occasion de traiter de questions liées au travail de l'Assemblée et au système plus large de justice internationale du Statut de Rome, en donnant souvent le ton à des discussions plus ciblées qui se dérouleront pendant la session de l'AEP.

La Coalition a longtemps encouragé les États à profiter pleinement de cette occasion pour lancer des discussions constructives pendant la session de l'AEP et l'expression d'un soutien politique de haut niveau en faveur de la fin de l'impunité à travers le système du Statut de Rome est un puissant moyen de le faire.

 

Session spéciale sur le 20e anniversaire du Statut de Rome

Pour lancer les célébrations tout au long de l'année autour du 20e anniversaire de l'adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, une session spéciale sera organisée à l'occasion de l'AEP 16 pour permettre à la communauté internationale de faire le bilan des réalisations, et de trouver les moyens permettant d'intensifier les efforts visant à relever les défis qui se présentent devant la Cour à l'avenir.

INSCRIVEZ-VOUS DÈS MAINTENANT

 

Décision sur le crime d'agression

Suite aux amendements du Statut de Rome de 2010 définissant le crime d'agression et les modalités de la compétence de la CPI, une décision des États membres sur l'activation de l'exercice de la compétence de la Cour sur le crime est prévue lors de l'AEP 16.

 

Beaucoup est en jeu avec le budget 2018 de la CPI

En établissant le budget annuel de la CPI, les États membres ont non seulement la possibilité d'exercer leurs fonctions judiciaires et celles relatives aux poursuites, mais egalement celle de promouvoir un discours positif sur la Cour, de renforcer la coopération, la complémentarité et l'universalité, et de renforcer des initiatives concernant l'harmonisation des procédures dans les salles d'audience et la représentation géographique et hommes-femmes au sein du personnel de la CPI.

Au cours de l'AEP 16, les États membres adopteront le budget de la CPI pour 2018. Les États membres de la CPI s'appuient souvent sur la recommandation du Comité du budget et des finances (CBF) pour établir le budget et les ressources de la CPI pour l'année suivante. Cette année, le CBF a recommandé aux États membres d'approuver une augmentation budgétaire de 2,4 % par rapport au budget 2017, inférieure à l'augmentation de 4,4 % demandée par la Cour.

BUDGET DE LA CPI : COMMENT CELA SE PASSE ?