Élections judiciaires de la CPI de 2023 - Tout ce que vous devez savoir

Élection des juges de la Cour pénale internationale

Les juges de la CPI supervisent les procédures, garantissent des procès équitables, autorisent la participation des victimes aux procédures et rendent des décisions conformément aux règles et pratiques de la Cour, y compris des mandats d'arrêt ou des assignations à comparaître, entre autres tâches.

Tous les trois ans, les 18 juges de la CPI élisent parmi eux un président et deux vice-présidents qui constituent la Présidence. Les principales fonctions de la Présidence sont les suivantes : les affaires judiciaires/juridiques, l’administration et les relations extérieures.

Les élections judiciaires de la CPI expliquées

Comment fonctionnent les élections judiciaires à la Cour pénale internationale ? Regardez le processus des élections judiciaires de la CPI expliqué dans cette vidéo (en anglais, avec sous-titres en français)

Les qualifications requises

L'article 36 du Statut de Rome établit les qualifications requises pour les juges de la CPI:

Les juges sont choisis parmi les personnes de haute moralité, impartialité et intégrité qui réunissent les qualifications requises dans leurs États respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires.
Chaque candidat devra avoir, alternativement, (i) et une compétence reconnue en droit pénal et en procédure pénale, et l'expérience pertinente nécessaire dans le cadre de procédures pénales, que ce soit en tant que juge, procureur, avocat ou dans une autre fonction similaire, appelée "liste A", ou (ii) une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l’homme, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour, appelée "liste B".
Chaque candidat devra avoir une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins une des langues de travail de la Cour : l'anglais et le français.

Lors de la sélection des juges, les États parties à la CPI tiennent compte de la nécessité d’assurer, dans la composition de la Cour, la représentation des principaux systèmes juridiques du monde, une représentation géographique équitable et une représentation équitable des hommes et des femmes.

Les États parties à la CPI tiennent compte de la nécessité d’assurer la présence de juges spécialisés dans certaines matières, y compris, mais sans s’y limiter, les questions liées à la violence contre les femmes ou les enfants.

Comment les juges de la CPI sont-ils élus?

Les procédures de nomination et d'élection des juges de la CPI sont décrites dans les articles 36 et 37 du Statut de Rome et dans la résolution ICC-ASP/3/Res.6 “Modalités de présentation des candidatures et d’élection des juges de la Cour pénale internationale”, telle qu'amendée par la résolution ICC-ASP/18/Res.4 “Résolution sur la révision des modalités de présentation des candidatures et d’élection des juges”.

Présentation des candidats par les États parties de la CPI

Les candidats aux fonctions judiciaires sont désignés par les États parties de la CPI et doivent être ressortissants d'un État partie. Chaque État partie peut présenter un candidat à chaque élection.

La période de nomination des juges de la CPI s'ouvre le premier lundi de l'année de l'élection et dure 12 semaines. À la fin de la période de présentation des candidatures, si le nombre minimum de votes requis (voir ci-dessous) n'est pas atteint avec au moins deux fois le nombre de candidats remplissant cette condition, la période de présentation des candidatures peut être prolongée pour une période de deux semaines, mais pas plus de trois fois au total.

Pour présenter un candidat, les États parties peuvent suivre (i) la procédure de désignation des candidats aux plus hautes fonctions judiciaires nationales dans l'État en question, ou (ii) la procédure de désignation des candidats juges à la Cour internationale de justice (Statut de Rome, article 36.4.a)).

Le document ICC-ASP/3/Res.6 établit que les nominations officielles des candidats doivent inclure des informations détaillées sur les procédures nationales. Des procédures nationales de présentation transparentes et fondées sur le mérite, élaborées conformément aux normes internationales, sont essentielles pour garantir l'élection des candidats les plus qualifiés. Afin de promouvoir davantage la transparence des élections de la CPI et des processus de nomination nationale, lors de sa 18ème session en 2019, l'AEP a encouragé les États parties à soumettre des informations sur leurs procédures nationales de présentation et de sélection existantes ou envisagées au Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juges. A partir du 14 mars 2023, des informations sur 29 procédures nationales ont été publiées sur le site web de l'AEP. Lors de sa 21ème session en 2022, l'AEP a en outre demandé au Commission de compiler, à la lumière des soumissions reçues, des directives pour les procédures de présentation au niveau national, à présenter au plus tard lors de la 23ème session de l'AEP en 2024.

Election par l'Assemblée des États parties de la CPI

Les juges de la CPI sont élus par l'Assemblée des États parties lors de sa session annuelle.

Les juges de la CPI sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable.

Le vote se déroule à scrutin secret. Pour être élus, les candidats doivent obtenir la majorité des deux tiers des États parties présents et votants. Chaque État partie peut voter lors de l'élection, à moins qu'il n'ait perdu son droit de vote.

Exigences minimales en matière de vote (EsMV)

Le vote lors de chaque élection judiciaire est régi par une procédure visant à assurer l'équilibre de la magistrature de la CPI au regard de trois critères:

Compétence et expertise, ou liste A et liste B;
Représentation géographique équitable;
Une représentation équitable des femmes et des hommes.

Pour atteindre cet objectif, l'outil principal est l'utilisation des votes minimum requis. Les votes minimum requis sont des instructions que les États parties doivent suivre lorsqu'ils remplissent les scrutins de vote pour leur choix de candidats aux postes judiciaires vacants. Les votes minimum requis garantissent la préservation de l'équilibre imposé par le Statut de Rome pour les juges en ce qui concerne les exigences en matière de genre, de représentation régionale et de type de compétence. Les votes minimum requis sont déterminées en tenant compte de la composition de la magistrature une fois que les postes de juges deviennent vacants. C'est pourquoi les votes minimum requis sont établies spécifiquement pour chaque élection. Par exemple, si la fin du mandat d'une femme juge signifie que l'équilibre entre les hommes et les femmes dans la magistrature serait rompu, alors les votes minimum requis stipulerait que les États doivent voter pour au moins une femme candidate.

Lors de l'élection, les votes minimum requis sont recalculées pour prendre en compte les exigences satisfaites par les candidats élus lors des tours précédents.

Évaluation des candidats par la Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juges (Commission)

La Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juges (Commission) est un organe subsidiaire indépendant de l'AEP créé pour faciliter la nomination et l'élection des personnes les plus qualifiées en tant que juges de la CPI. La Commission est composée de neuf membres élus par l'AEP pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

La Commission examine les qualifications, les compétences et l'expérience des candidats, ainsi que leur conduite professionnelle, et fournit une évaluation les répartissant dans les catégories suivantes : "hautement qualifié, qualifié, formellement qualifié, et non qualifié".

La Commission demande aux candidats de remplir un questionnaire afin de détailler leurs qualifications et de participer à des entretiens. L'évaluation faite par la Commission est soumise aux États parties au moins 16 semaines avant la tenue de l'élection.

Transparence du processus électoral

Afin d'améliorer la transparence du processus et de sensibiliser sur les qualifications des candidats avant les élections, l'AEP facilite les tables rondes publiques pour les candidats, qui sont co-modérées par les États parties et la société civile.

Jusqu'aux élections judiciaires de 2017, la Coalition pour la CPI a organisé des tables rondes publiques avec les candidats à la magistrature à cette fin.

La Coalition pour la CPI partage des informations sur le processus électoral et s'engage avec les candidats et les autres parties prenantes concernées afin de sensibiliser et d'accroître la transparence du processus et de veiller à ce que les États parties prennent des décisions en toute connaissance de cause.

Vérification des candidats à la magistrature

Pour la première fois lors des élections de 2023, les candidats à la magistrature seront soumis à une procédure de vérification ad hoc destinée à évaluer la considération morale des candidats, comme le prévoit le Statut de Rome. .

La procédure de vérification des candidats à la magistrature sera menée par le Mécanisme et comprendra :

Un examen approfondi des informations de base, y compris des entretiens sur la réputation avec les anciens employeurs et les membres du personnel qui pourraient avoir travaillé avec le candidat, et;
La mise en place d'un canal confidentiel pour la soumission d'informations sur les allégations de mauvaise conduite.

Ce processus de vérification sera lancé à la fin de la période de nomination des candidats. Sur la base du mandat, les États parties s'engagent à soutenir le Mécanisme dans la recherche d'informations sur les candidats et dans la diffusion du canal confidentiel une fois qu'il aura été publié.