Vérification (Vetting) pour toutes les élections à la CPI et à l'AEP
La Coalition pour la CPI suit de près les processus d’élection des dirigeants de la Cour pénale internationale (CPI) et de son organe directeur, l’Assemblée des États parties (AEP), et appelle constamment à l’élection des candidats les plus qualifiés au moyen de processus de nomination et d’élection équitables, transparents et fondés sur le mérite.
Depuis 2020, l’Équipe Élections de la Coalition plaide en faveur de l’instauration d’un mécanisme permanent de vérification (vetting) afin de garantir que les candidats possèdent la haute considération morale exigée par le Statut de Rome.
Grâce au plaidoyer de la société civile et à la coopération avec des États parties à la CPI partageant les mêmes vues, l’Assemblée des États parties a, lors de sa 22ème session en décembre 2023, établi une procédure permanente de diligence raisonnable pour les responsables élus par le biais de la Résolution ICC-ASP/22/Res.3 (paragraphe 81). Cette décision a marqué une étape historique : il s’agit du premier mécanisme permanent de diligence raisonnable de ce type au sein d’une organisation internationale.
À la suite du plaidoyer de la société civile et des efforts déployés par des États parties partageant les mêmes vues pour combler les lacunes en matière de vérification, l’AEP a adopté en décembre 2023 une procédure permanente de diligence raisonnable pour les représentants élus de la CPI.
Où en sommes-nous maintenant?
La procédure permanente de diligence raisonnable est désormais appliquée pour la première fois dans le cadre des élections judiciaires de la CPI de 2026. Cette procédure vise à contribuer à garantir que tous les candidats satisfont à l’exigence de « haute moralité » prévue par le Statut de Rome, une condition fondamentale pour toute personne souhaitant exercer une fonction judiciaire au sein de la Cour.
Conformément à cette procédure, un canal confidentiel a été ouvert pour permettre le signalement de toute allégation relative à des « violations des droits humains, des faits de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, des abus d’autorité, des discriminations et du harcèlement sur le lieu de travail, ainsi que d’autres manquements éthiques ou juridiques graves, tels que la fraude ou la corruption ».
Les allégations et leur examen par l’IOM resteront strictement confidentiels à tout moment et seront traités conformément à la procédure de diligence raisonnable. L’identité du plaignant ne sera pas divulguée sans son consentement préalable. L’IOM peut également être contacté directement à cette même adresse électronique pour toute question relative à la procédure.
Les allégations peuvent être transmises au Mécanisme de contrôle indépendant (IOM) jusqu’au Mardi 30 juin 2026 à l’adresse suivante : IOM.Vetting@icc-cpi.int.
Contexte
À la suite d’allégations de mauvaise conduite visant certains candidats au poste de procureur en 2020, les États parties et la société civile ont reconnu la nécessité de mettre en place un mécanisme de vérification permanent et crédible afin d’évaluer si les candidats satisfont à l’exigence de « haute moralité » prévue par le Statut de Rome. Après plusieurs années de consultations, de recommandations et d’efforts de plaidoyer menés par la société civile, les États parties ont officiellement établi, lors de l’AEP22 en décembre 2023, la toute première procédure permanente de diligence raisonnable de la CPI applicable aux responsables élus.
Outre les qualifications et l'expérience nécessaires pour chaque rôle, le Statut de Rome de la CPI exige que les juges, le procureur et les procureurs adjoints, ainsi que le greffier de la Cour soient « choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale ». Le processus qui s'est tenu en 2020 pour l'élection du Procureur a montré que des systèmes adéquats pour évaluer cette exigence statutaire étaient nécessaires.
Après que des allégations de faute professionnelle sont ressorties contre certains candidats au poste de procureur en 2020, l'absence de mécanisme de signalement et de processus de filtrage des plaintes a entraîné la circulation de rumeurs sur les réseaux sociaux et les médias. La Coalition a sensibilisé à la nécessité d'adopter un processus de vérification permanent pour les élections de la CPI.
Le Comité pour l'élection du procureur (CEP) et un groupe d'experts ont tous deux ont reconnu les lacunes du processus de filtrage limité mené dans le cadre de l'élection du procureur. Le CEP a rapporté que :
« Les futurs processus de sélection - pour tous les fonctionnaires élus, et pas seulement pour le procureur - devraient inclure un processus clair pour déterminer la qualification de 'haute moralité' des candidats. »
Le groupe d'experts a également recommandé la mise en place d'un mécanisme spécifique pour recevoir et évaluer les plaintes concernant les candidats aux futures élections du procureur et des procureurs adjoints. Ils ont souligné la nécessité d’un tel mécanisme de garantir l'anonymat des plaignants et d'inclure des protections adéquates pour les dénonciateurs, en soulignant que :
« si l'on considère que le monde relativement restreint de la justice pénale internationale constitue un obstacle pour les personnes qui dénoncent un harcèlement, la confidentialité des victimes potentielles doit être un pilier essentiel de tout processus développé. »
Compte tenu des controverses entourant le processus et des recommandations claires, les États ont été incités à développer des processus de diligence ad hoc pour l'élection des procureurs adjoints en 2021, puis en 2022 pour l'élection du greffier.
Les États parties de la CPI ont finalement convenu, lors de la 22ème session de l'Assemblée des États parties en décembre 2021, « d'adopter un processus de vérification (vetting) permanent pour tous les fonctionnaires élus de la CPI d'ici à la 22e session de l'Assemblée en décembre 2023 ». L'AEP a également lancé un exercice sur les enseignements tirés et a publié en octobre 2022 un rapport sur les enseignements tirés de la troisième élection du procureur, qui a confirmé qu'une « grande majorité des États parties considéraient que le vérification (vetting) était au cœur du processus d'élection, et estimaient qu'il devait y avoir des règles claires, couvertes dans le mandat, dès le départ. »
S'appuyant sur ces avancées, l'équipe de la CCPI sur les Elections a appellé les États parties à convenir, lors de la 21ème session de l'Assemblée en décembre 2022, des prochaines étapes pour développer le processus de vérification (vetting). Voir ici le document de l'équipe électorale de la Coalition de novembre 2022, "Recommandations aux États parties concernant le développement d'un processus de vérification permanente pour toutes les élections de la CPI et de l'AEP".
Afin d'éclairer les discussions et de galvaniser le consensus autour de l'importance de la vérification des dirigeants de la CPI et de l'AEP afin de créer un environnement de travail sûr à la Cour lors de la 21ème session de l'AEP, la Coalition, en collaboration avec Human Rights Watch et Global Justice Centre a organisé un événement parallèle co-organisé par l'Autriche, la Colombie et la Serbie, intitulé "Vetting for all ICC elections - the essential elements unpacked" pour discuter des prochaines étapes du développement du processus et explorer les éléments essentiels nécessaires à un bon processus de vérification. Parmi les panélistes figuraient les Ambassadeurs Ksenija Milenković de Serbie et Alexander Marschik d'Autriche, facilitateurs de l'exercice Lessons-Learnt (leçons apprises), Priya Gopalan, Avocate pénale internationale et spécialiste du genre, Géraldine Danhoui, Présidente du Conseil du Syndicat du personnel de la CPI, Saklaine Hedaraly, Chef du Mécanisme de contrôle indépendant de la CPI (IOM) et Ekaterina Tomashchuk, directrice générale du groupe Mintz.
Lors de la 21ème session de l'AEP, l'Assemblée a décidé de poursuivre les consultations avec les États, la Cour et la société civile en vue de l'élaboration d'un processus de vérification pour tous les fonctionnaires élus de la CPI, en vue d'adopter le processus de vérification au plus tard lors de la 22ème session de l'AEP en décembre 2023.
Le 5 avril 2023, la présidente de l’AEP, Silvia Fernández de Gurmendi, a élaboré un projet initial de termes de référence pour la procédure permanente de vérification de la CPI, actuellement examiné dans le cadre de consultations avec les États parties et la société civile. En juin 2023, le Bureau de l’AEP a nommé Nicolás E. Ortiz Marín (Équateur) et José Juan Hernández Chávez (Chili) cofacilitateurs pour l’établissement d’une procédure de diligence raisonnable applicable aux responsables élus. Les cofacilitateurs mènent des consultations avec les États parties, les États non parties, la Cour et les ONG, et prévoient de soumettre un projet de rapport à l’automne pour examen par les États parties.
Également en juin 2023, l’Équipe Élections de la CICC a publié un document de position contenant des recommandations visant à renforcer le projet de termes de référence préparé par la direction de l’AEP pour la procédure permanente de vérification. Le projet initial offrait un cadre solide qui, selon nous, pouvait encore être renforcé et développé grâce à l’ajout d’éléments et de précisions supplémentaires.
La Coalition a constamment plaidé en faveur d’un processus sûr, transparent et complet, spécifiquement conçu pour évaluer efficacement si les candidats possèdent la haute moralité requise.
Lors de sa 22ème session en décembre 2023, les États parties ont établi une procédure permanente de diligence raisonnable pour les responsables élus par le biais de la Résolution ICC-ASP/22/Res.3 (paragraphe 81). Cette décision a marqué une étape historique : il s’agit du premier mécanisme permanent de diligence raisonnable de ce type au sein d’une organisation internationale. Sa création reflète des années de plaidoyer soutenu de la société civile ainsi qu’une étroite coopération entre la Présidence de l’AEP, le personnel de la Cour, les États parties et les organisations de la société civile, unis dans leur engagement à renforcer l’intégrité, la crédibilité et la légitimité de la Cour.
