Vérification (Vetting) pour toutes les élections à la CPI et à l'AEP
Vérification (Vetting) pour toutes les élections à la CPI et à l'AEP
La société civile suit de près les processus d'élection des dirigeants de la CPI et de son organe directeur, l'AEP, et a toujours demandé que seuls les candidats les plus qualifiés soient élus dans le cadre de processus de nomination et d'élection équitables, transparents et fondés sur le mérite à la Cour pénale internationale (CPI) et à l'Assemblée des États parties (AEP).
Depuis 2020, l'équipe de la Coalition sur les élections a demandé l'introduction d'un processus de vérification (vetting) permanent afin de s'assurer que les candidats possèdent une haute moralité, comme l'exige le Statut de Rome. À la suite du plaidoyer de la société civile et des efforts des États parties à la CPI « animés du même état d'esprit » visant à combler le déficit de vérification, l'AEP s'est engagée à développer et à adopter un processus de vérification pour tous les élus de la CPI d'ici décembre 2023.
Alors que les États parties élaborent les modalités pour un processus de vérification permanent, la Coalition demande un processus qui soit sûr, transparent et exhaustif, afin qu'il soit conçu spécifiquement et mis en place pour évaluer avec succès si les candidats possèdent un haut niveau de considération morale.
Où en sommes-nous maintenant?
Lors de la 21e session de l'AEP, le Bureau de l'Assemblée a décidé de poursuivre les consultations avec les États, la Cour et la société civile en vue de l'élaboration d'un processus de vérification pour tous les fonctionnaires élus de la CPI, en vue d'adopter le processus de vérification au plus tard lors de la 22e session de l'AEP en décembre 2023. Le 5 avril 2023, la Présidente de l'AEP, Silvia Fernandez de Gurmendi, a rédigé les termes de référence initiaux pour le processus de vérification permanent de la CPI, qui est actuellement en cours d'examen dans le cadre de consultations avec les États parties et la société civile. En juin 2023, le Bureau de l'AEP a nommé Nicolás E. Ortiz Marín (Équateur) et José Juan Hernández Chávez (Chili) en tant que co-facilitateurs pour l'établissement d'un processus de diligence raisonnable pour les élus. Les co-facilitateurs consultent les États parties, les non-États parties, la Cour et les ONG, et prévoient de soumettre un projet de rapport à l'automne pour la considération des États parties.
Aussi en juin 2023, l'équipe des élections de la CCPI a publié un document de position, avec des recommandations sur la manière d'améliorer les termes initiaux préparés par la direction de l'AEP pour le processus permanent de vérification. Le projet initial fournit un cadre solide que nous pensons pouvoir renforcer et développer davantage, notamment à travers l’ajout d’éléments et de détails supplémentaires. Cela permettra aux États parties d'adopter un processus lors de l'AEP22 qui soit solide et spécialement conçu, ayant pour but de garantir le succès de sa mise en place et qu'il puisse atteindre son objectif principal d'évaluer efficacement les hautes qualités morales des candidats.
Lisez-en davantage dans nos publications récentes:
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Document de position de l'équipe des élections de la CCPI sur le projet initial pour le processus de vérification permanent de toutes les élections de la CPI
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Tableau d'analyse comparative des trois processus de vérification ad hoc, ainsi que du projet initial de termes de référence de la présidence de l'AEP pour le processus de vérification permanent de la CPI, avec des commentaires et des recommandations sur d'autres aspects du processus.
Qu'est-ce qui a été fait jusqu'à présent ?
Outre les qualifications et l'expérience nécessaires pour chaque rôle, le Statut de Rome de la CPI exige que les juges, le procureur et les procureurs adjoints, ainsi que le greffier de la Cour soient « choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale ». Le processus qui s'est tenu en 2020 pour l'élection du Procureur a montré que des systèmes adéquats pour évaluer cette exigence statutaire étaient nécessaires.
Après que des allégations de faute professionnelle sont ressorties contre certains candidats au poste de procureur en 2020, l'absence de mécanisme de signalement et de processus de filtrage des plaintes a entraîné la circulation de rumeurs sur les réseaux sociaux et les médias. La Coalition a sensibilisé à la nécessité d'adopter un processus de vérification permanent pour les élections de la CPI.
Le Comité pour l'élection du procureur (CEP) et un groupe d'experts ont tous deux reconnu les lacunes du processus de filtrage limité mené dans le cadre de l'élection du procureur. Le CEP a rapporté que :
« Les futurs processus de sélection - pour tous les fonctionnaires élus, et pas seulement pour le procureur - devraient inclure un processus clair pour déterminer la qualification de 'haute moralité' des candidats. »
Le groupe d'experts a également recommandé la mise en place d'un mécanisme spécifique pour recevoir et évaluer les plaintes concernant les candidats aux futures élections du procureur et des procureurs adjoints. Ils ont souligné la nécessité d’un tel mécanisme de garantir l'anonymat des plaignants et d'inclure des protections adéquates pour les dénonciateurs, en soulignant que :
« si l'on considère que le monde relativement restreint de la justice pénale internationale constitue un obstacle pour les personnes qui dénoncent un harcèlement, la confidentialité des victimes potentielles doit être un pilier essentiel de tout processus développé. »
Compte tenu des controverses entourant le processus et des recommandations claires, les États ont été incités à développer des processus de diligence ad hoc pour l'élection des procureurs adjoints en 2021, puis en 2022 pour l'élection du greffier.
Les États parties de la CPI ont finalement convenu, lors de la 20e session de l'Assemblée des États parties en décembre 2021, « d'adopter un processus de vérification (vetting) permanent pour tous les fonctionnaires élus de la CPI d'ici à la 22e session de l'Assemblée en décembre 2023 ». L'AEP a également lancé un exercice sur les enseignements tirés et a publié en octobre 2022 un rapport sur les enseignements tirés de la troisième élection du procureur, qui a confirmé qu'une « grande majorité des États parties considéraient que le vérification (vetting) était au cœur du processus d'élection, et estimaient qu'il devait y avoir des règles claires, couvertes dans le mandat, dès le départ. »
S'appuyant sur ces avancées, l'équipe de la CCPI sur les Elections a appellé les États parties à convenir, lors de la 21e session de l'Assemblée en décembre 2022, des prochaines étapes pour développer le processus de vérification (vetting). Voir ici le document de l'équipe électorale de la Coalition de novembre 2022, "Recommandations aux États parties concernant le développement d'un processus de vérification permanente pour toutes les élections de la CPI et de l'AEP".
Afin d'éclairer les discussions et de galvaniser le consensus autour de l'importance de la vérification des dirigeants de la CPI et de l'AEP afin de créer un environnement de travail sûr à la Cour lors de la 21e session de l'AEP, la Coalition, en collaboration avec Human Rights Watch et Global Justice Centre a organisé un événement parallèle co-organisé par l'Autriche, la Colombie et la Serbie, intitulé "Vetting for all ICC elections - the essential elements unpacked" pour discuter des prochaines étapes du développement du processus et explorer les éléments essentiels nécessaires à un bon processus de vérification. Parmi les panélistes figuraient les Ambassadeurs Ksenija Milenković de Serbie et Alexander Marschik d'Autriche, facilitateurs de l'exercice Lessons-Learnt (leçons apprises), Priya Gopalan, Avocate pénale internationale et spécialiste du genre, Géraldine Danhoui, Présidente du Conseil du Syndicat du personnel de la CPI, Saklaine Hedaraly, Chef du Mécanisme de contrôle indépendant de la CPI (MCI) et Ekaterina Tomashchuk, directrice générale du groupe Mintz.
Lors de la 21e session de l'AEP, l'Assemblée a décidé de poursuivre les consultations avec les États, la Cour et la société civile en vue de l'élaboration d'un processus de vérification pour tous les fonctionnaires élus de la CPI, en vue d'adopter le processus de vérification au plus tard lors de la 22e session de l'AEP en décembre 2023.
