2023 marque le 25ème anniversaire de l'adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI) qui est au centre du système de justice pénale internationale, ou système du Statut de Rome. Le Statut de Rome de la CPI a été adopté le 17 juillet 1998 par une conférence de 160 États à Rome, en Italie. Ce traité a créé la CPI en 2002, première cour internationale permanente et indépendante ayant pour mandat de mettre fin à l'impunité des auteurs des "crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale", à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. 

La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) a guidé la campagne de la société civile pour l'adoption du Statut de Rome en 1998 et la mise en place du mandat de la Cour. Après l'adoption du Statut de Rome et la ratification du traité par le premier État, le Sénégal, en février 1999, la Coalition a fait campagne pour la ratification du traité dans le monde entier. 

Aujourd'hui, la société civile continue de soutenir fermement la Cour et de plaider en faveur d'une CPI juste et indépendante, et d'un système du Statut de Rome solide, centré sur le principe de complémentarité.  En 2020, les experts indépendants nommés pour examiner la CPI et le système du Statut de Rome ont conclu que les organisations de la société civile sont un "multiplicateur de force pour la Cour dans la promotion et la réalisation de son travail". 

Alors que nous commémorons les 25 ans du Statut de la CPI, la Coalition appelle les États parties à définir les normes d'une nouvelle ère de justice et à réexaminer les besoins à long terme de la Cour : 

• Soutenir et protéger les défenseur·se·s· des droits humains qui luttent contre l'impunité et avec la CPI : Alors que 2023 marque également le 25e anniversaire de l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, les États parties et la CPI devraient reconnaître le rôle clé de la société civile dans le système du Statut de Rome et défendre fermement et systématiquement la criminalisation, les menaces et les attaques contre les défenseur·se·s des droits humains qui sont en première ligne dans le combat pour la justice. 
   

• Un soutien cohérent et durable au travail de la CPI pour toutes les situations relevant de sa compétence, accompagné par des engagements concrets : Les États parties devraient fournir à l'institution des ressources durables et sûres pour tous ses organes et programmes dans le cadre de son budget ordinaire, afin qu'elle puisse rendre la justice dans toutes les situations dont elle est saisie. Cela permettra de préserver davantage l'indépendance et la légitimité de la CPI et d'éviter la politisation et la sélectivité dans le travail de la Cour. 
   

• Universalité du Statut de Rome : souligner l'importance de l'universalité du Statut de Rome et appeler tous les États à ratifier le Statut de Rome afin d'étendre la portée de la Cour et de réduire les espaces d'impunité. Promouvoir le principe de complémentarité selon lequel les États ont la responsabilité première de poursuivre les crimes relevant du Statut de Rome, notamment en adoptant les lois nécessaires pour intégrer les dispositions du Statut de Rome au niveau national. 
   

• Élire les meilleur·e·s dirigeant·e·s à la CPI et à l'AEP : s'engager à élire des fonctionnaires exceptionnel·le·s de la CPI et de l'AEP, par le biais d'élections équitables, transparentes et fondées sur le mérite, afin de préserver la qualité des décisions judiciaires et des poursuites ainsi que d'accroître la confiance dans la capacité de l'institution à rendre justice. En particulier, les États parties doivent appliquer des procédures nationales rigoureuses de nomination des candidat·e·s aux élections judiciaires et adopter un processus permanent de vérification des antécédents (‘vetting’) pour toutes les élections à la CPI et à l'AEP afin de s'assurer de la haute moralité des candidats, comme l'exige le Statut de Rome.