Dans la salle d'audience : En pleine épreuve, la CPI fraie un chemin de réussites pour la justice mondiale
Ntaganda : Réquisitoire de l'Accusation et points de vue des victimes ; la Défense vise un « non-lieu »
En février, dans le procès de la CPI contre l'ancien chef des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), Bosco Ntaganda, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, l'accusation a présenté son dernier témoin. Le témoin de l'Accusation a témoigné par vidéo sur les dossiers scolaires de certains des présumés enfants soldats qui ont témoigné au cours du procès. La Défense de Ntaganda s'est opposée au témoignage visant à établir l'âge au moment de l'obligation de quitter l'école et de rejoindre les FPLC, en faisant valoir que sa communication tardive empêchait un contre-interrogatoire approprié des témoins précédents.
Au début du mois de mars, cinq victimes de crimes allégués des FPLC en République démocratique du Congo (RDC) présentent leurs points de vue, chacune exprimant s'attendre à des réparations en cas de verdict de culpabilité. En avril, trois autres victimes ont témoigné en tant que témoins de leur expérience de celle de leurs familles, y compris de la torture, du viol et du meurtre.
Une demande de février de la Défense requérant que les juges de la CPI effectuent des visites sur le terrain en RDC pour acquérir une connaissance approfondie des aspects logistiques et géographiques soulevés dans les témoignages des témoins a été rejetée par les juges qui ont cité un manque de clarté quant à la valeur ajoutée de la visite. La visite devait précéder le début du réquisitoire de la Défense en mai.
La Défense en avril a clairement indiqué qu'elle avait l'intention de déposer une requête de « non-lieu », qui, si elle aboutissait, pourrait mener à la fin de l'affaire sans que la Défense ne présente ses éléments de preuve.
Ongwen : Considéré comme apte au procès, l'accusé confronte les témoins à charge ; La Cour se rend en Ouganda
Dans une affaire en cours depuis 2016, les juges de première instance dans l'affaire contre Dominic Ongwen ont décidé que, selon les résultats des experts en psychiatrie de la Défense, l'ancien commandant de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) est mentalement apte à participer à son procès. La Défense a précédemment suggéré qu'elle soutiendra des motifs selon lesquels un accusé peut être trouvé non pénalement responsable. Le débat répandu qui a suivi, y compris au sein de la société civile, traite de la question de savoir si un enfant de la LRA enlevé comme Ongwen peut être tenu responsable des crimes commis plus tard en tant qu'adulte.
Le réquisitoire de l'Accusation entre temps s'est poursuivi. Selon un ancien membre des forces armées ougandaises, les militaires ont commencé à intercepter les communications de la LRA après avoir entendu une enquête anticipée de la CPI. Dans ces enregistrements, le témoin a identifié à un moment Ongwen expliquant au chef de la LRA, Joseph Kony, des détails sur une attaque contre le camp d'Odek pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays. Un contre-interrogatoire litigieux a conduit le juge président à intervenir à plusieurs reprises. Le témoin a ensuite attribué sa conduite à la peur de se faire arrêter à son retour. L'Accusation l'a rassuré en rappelant qu'il dispose d'une immunité en vertu du droit international.
Les deux prochains témoins, des initiés de la LRA, ont partagé les détails des attaques qui auraient été ordonnées par Ongwen sur les camps de déplacés internes d'Odek et de Lukodi ainsi que de la présumée planification d'une attaque sur un camp de Pajule. Un autre a témoigné sur le meurtre présumé du leader adjoint de la LRA et suspect de la CPI Vincent Otti commis par d'autres commandants en raison de son désir de défection.
Certains témoins à charge ont relaté la vie au sein de la LRA. La Défense a douté qu'un témoin ait prétendu être le garde du corps d'Ongwen, tandis qu'un autre témoin a témoigné au sujet des pratiques d'initiation de la LRA suite à un enlèvement.
Gbagbo & Blé Goudé : Des débats et un « témoin clé » animent le réquisitoire de l'Accusation
Le procès de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo et du chef de la jeunesse, Charles Blé Goudé, s'est poursuivi, avec un témoin de l'Accusation qui n'a pas témoigné alors que les juges ont commencé à envisager une série de débats entre les parties sur les questions des mesures de protection et la protection contre l'auto-incrimination. Pendant ce temps, un contre-interrogatoire prolongé a eu lieu entre la Défense et un ancien responsable de police ivoirien qui a témoigné au sujet des radiocommunications et des structures de commandement. L'Accusation a également présenté une vidéo montrant que Gbagbo livrait une rhétorique belligérante à ses troupes et ses partisans.
Après une courte pause visant à répondre à un éventuel conflit d'intérêts entre un témoin et son avocat anticipé, le procès a repris avec le témoignage d'un chef des forces de la Gendarmerie ivoirienne - et membre du cercle intérieur de Gbagbo. Le juge président a exhorté le témoin à dire la vérité quand il est apparu évasif sur certaines lignes d'interrogatoire ; il a finalement produit des informations concernant les frictions dans la prétendue structure de commandement de Gbagbo. Le contre-interrogatoire de la Défense s'est terminé plus tôt que prévu.
Le prochain témoin de l'Accusation à témoigner était l'ancien chef du Centre de commandement des opérations de sécurité (CECOS) - décrit comme un « témoin clé » et le seul responsable de CECOS de 2005 à 2011. L'ancien chef du CECOS a témoigné et a été contre-interrogé sur un certain nombre de problèmes : ses poursuites par le régime qui a remplacé Gbagbo ; la structure du CECOS ; les réunions entre Gbagbo et des officiers supérieurs ; et la marche du 16 décembre 2010 qui a entraîné de nombreuses victimes civiles.
Après le témoignage d'un ancien partisan de Gbagbo, le procès a été ajourné jusqu'au 24 avril.
Que se passe-t-il d'autre ?
Le 22 mars 2017, Jean-Pierre Bemba Gombo et quatre associés ont été condamnés collectivement à près de sept ans d'emprisonnement pour infractions contre l'administration de la justice en vertu de l'article 70 du Statut de Rome. Cette première condamnation de la Cour a été suivie par d'autres développements concernant la tentative de subornation de témoins dans le procès de Bosco Ntaganda, l'Accusation et la Défense se disputant sur la convenance de l'enquête du procureur sur les allégations de l'article 70 tout en poursuivant Ntaganda pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre. La Défense a appelé à la suspension des procédures et, bien que les juges aient rejeté la demande, ils ont empêché l'Accusation, à moins d'être spécifiquement autorisés par les juges, de s'appuyer sur tout matériel obtenu lors de l'enquête menée au titre de l'article 70 dans le cadre du procès pour les crimes principaux.
La principale affaire Bemba, au cours de laquelle les allégations de subornation de témoins ont été soulevées, entre temps entrait dans la phase de réparations, bien que le chemin vers une ordonnance en faveur des victimes puisse dépendre de tout recours sur le jugement et la peine. Dans l'affaire Ahmad al-Faqi al-Mahdi relevant de la situation au Mali, la Cour a continué à recevoir des observations et des rapports, y compris par la société civile, sur la façon de mettre en œuvre les réparations liées à la première condamnation par la Cour pour destruction de propriétés culturelles.
Pendant ce temps, la Cour a deux ordonnances de réparation en phase de mise en œuvre. Dans l'affaire Thomas Lubanga, après que le Fonds au profit des victimes (FPV) ait soumis des informations aux juges détaillant comment il entend mettre en œuvre le processus de réparations collectives approuvées suite à la condamnation de Lubanga en 2012, les juges ont chargé en avril le FPV de continuer a identifier les victimes beneficiaires ainsi que les partenaires d'exécution locaux pour les programmes envisagés. Le mois précédent, la Cour a rendu sa deuxième ordonnance de réparation, cette fois pour 297 victimes de l'ancien chef rebelle congolais et condamné Germain Katanga . Chacun recevra 250 USD en compensation symbolique en plus de bénéficier de programmes collectifs, et Katanga lui-même a été tenu personnellement responsable d'un montant de 1 million de dollars américains d'un montant total de 1,75 million de USD. La Défense a donné son avis d'appel en avril.
À la fin février/début mars, la Présidente de la CPI a visité des projets d'assistance générale en cours pour les communautés touchées dans le nord de l'Ouganda, mis en œuvre par le FPV et les partenaires locaux. Le FPV, qui est chargé de mettre en œuvre les réparations ordonnées par la Cour ainsi que de fournir une assistance générale aux communautés avant la condamnation, a publié son bulletin périodique au début de mai pour faire part de ses progrès à cet égard.
Alors que les procédures à la Cour se sont poursuivies, l'attention s'est tournée vers plusieurs suspects de la CPI encore en fuite. Dans l'affaire du suspect le plus notoire de la Cour, le président soudanais Omar el-Béchir, la CPI a publié un rapport officiel en avril sur les voyages d'el-Béchir aux Etats Parties et non parties de la CPI depuis octobre 2016, ainsi que sur la réponse de la Cour. À la fin mars, el-Béchir a visité l'État membre de la Jordanie pour le Sommet de la Ligue arabe.
Pendant ce temps, un tribunal national en Côte d'Ivoire a acquitté la suspecte de la CPI et ancienne Première Dame Simone Gbagbo de crimes contre l'humanité pour son rôle présumé dans les violences post-électorales de 2010-2011 du pays, mettant l'accent sur les vices de procédure signalés et le mandat d'arrêt de la CPI contre Gbagbo qui n'a toujours pas été exécuté. Et après des indications selon lesquelles le Procureur de la CPI donnerait la priorité à l'enquête en Libye en 2017, la Cour a rendu public un mandat d'arrêt de 2013 contre un officier supérieur des forces de sécurité dans le régime de Muammar Kadhafi - Al-Tuhamy Mohamed Khaled - dans l'espoir de mobiliser la coopération autour de son arrestation.
En outre, le 7 avril, s'agissant de la question de non-coopération, les juges de la CPI ont entendu l'explication de l'Afrique du Sud quant à la non-arrestation d'el-Béchir lors de sa visite dans le pays pour le sommet de l'Union africaine en juin 2015. La décision des juges examinera si les préoccupations de l'Afrique du Sud ont été correctement entendues par la Cour avant l'incident et, à son tour, si les actions de l'Afrique du Sud constituent une violation sur laquelle l'organe directeur de la Cour ou le Conseil de sécurité de l'ONU devra se pencher.
