Coalition for the International Criminal Court
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Union Européenne (UE)
L'Union européenne a joué un rôle primordial dans l'établissement et le renforcement des mécanismes de justice internationale telles que la CPI. Depuis 1995, la lutte contre l'impunité pour les crimes internationaux les plus graves a été une priorité pour l'Union européenne. Par le biais de la ligne budgétaire de l'Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH), la Commission européenne a contribué de manière importante aux initiatives de justice des organisations non gouvernementales du monde entier, ainsi qu'à celles de la CPI et des tribunaux ad hoc.

Le 11 juin 2001, l'Union européenne a adopté une Position commune sur la CPI (2001/443/CFSP), qui a été dernièrement renforcée en juin 2003 (2003/444/CFSP) et assorti d'un Plan d'action adopté en février 2004, fournissant des mesures concrètes pour réaliser l'objectif d'adhésion universelle au Statut de Rome et le fonctionnement indépendant et efficace de la CPI. De plus, le Conseil des Affaires générales et relations externes a adopté le 30 septembre 2002 les Conclusions et Principes directeurs sur les arrangements et accords entre un Etat partie au Statut de Rome de la CPI et les Etats-Unis, concernant les conditions de remise de personnes à la Cour, qui ont été un outil essentiel pour préserver l'intégrité du Statut de Rome de toute tentative pour miner sa lettre et son esprit, en référance en particulier aux Accords d'immunité bilatéraux (ABI).

Dans un effort d'encourager une coopération et cohérence internes dans la prévention des crimes relevant de la compétence de la CPI, l'UE a également adopté des instruments spécifiques sous la politique de Justice et Affaires intérieures (JAI, désormais Justice, Liberté et Sécurité), où les Etats membres sont appelés, par différents moyens à s'assister les uns les autres dans les enquêtes et poursuites de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre: La Décision du Conseil (2002/494/JHA) du 13 juin 2002 établissant un réseau européen de points de contact concernant les personnes responsables de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre et la Décision du Conseil (2003/335/JHA) du 8 mai 2003 sur les enquêtes et poursuites de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Le Parlement européen (PE) a été l'un des premiers partisans les plus consistants de la CPI, que ce soit à travers les actions de ses membres grâce au groupe informel des Amis parlementaires de la CPI – Groupe d'action des parlementaires. Le Groupe s'est engagé à mener un rôle proactif en faveur de la CPI. Le Groupe des Amis de la CPI n'est pas un ensemble de groupes et fonctionne de manière flexible.

Le Bureau de la CCPI pour l'Europe travaille en étroite collaboration avec le Conseil de l'UE, la Commission européenne et le Parlement européen, ainsi que les Etats membres de l'UE pour renforcer le soutien de l'UE à la CPI.
Compilation de documents de presse
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Lois adoptées
AuteurDate et Titre
EU
10 Avr 2006
EU-ICC Cooperation and Assistance Agreement (EU Press Release)
EU
10 Avr 2006
EU-ICC Cooperation and Assistance Agreement
EU
16 Juil 2003
الموقف المشترك الاوروبي حول المحكمة
EU
16 Juin 2003
POSICIÓN COMÚN 2003/444/PESC DEL CONSEJO de 16 de junio de 2003 relativa a la Corte Penal Internacional
EU
16 Juin 2003
COUNCIL COMMON POSITION 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court
EU
11 Juin 2001
EU Common Position On ICC
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
AuteurDate et Titre
Catherine Ashton
27 Août 2010
EU High Representative for Foreign and Security Policy, Ms. Catherine Ashton - a statement regarding Bashir’s visit to Kenya
Heidi Hautala
27 Août 2010
Kenya must deny entry or arrest Sudanese President al-Bashir
EU
19 Août 2010
Statement by High Representative Catherine Ashton on the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court by Saint Lucia
EU
26 Juil 2010
EU Council Conclusions on Sudan
EU
22 Juil 2010
Statement by the spokesperson of HR Catherine Ashton on Al-Bashir
European Union
27 Mai 2010
EU's representation at the upcoming inauguration ceremony in Khartoum
EU Council
25 Mai 2010
EU Council conclusions on the Review Conference of the ICC
Déclarations et rapports de conférence
AuteurDate et Titre
EU
24 Avr 2008
International seminar on the International Criminal Court
Cumbre America Latina y Caribe- Uniao Europea
29 Mai 2004
DECLARAÇÃO DE GUADALAJARA
Déclarations et rapports d’ONG
AuteurDate et Titre
AI
01 Juil 2009
Amnesty International’s recommendations on international justice issues to the Swedish Presidency of the European Union
FIDH and Redress
30 Juil 2008
EU Update on International Crimes (4th edition)
FIDH
27 Fév 2008
Acuerdos de asociación de la UE con las Repúblicas de América Central de Costa Rica,El Salvador, Guatemala, Honduras y Nicaragua
EU
Fév 2008
The European Union and the International Criminal Court
HRW
21 Oct 2002
Letter to Foreign Ministers urging countries not to sign bilateral immunity agreements with the United States. Contained are HRW’s recommendations on the EU Principles.
AI
01 Oct 2002
International Criminal Court: The need for the European Union to take more effective steps to prevent members from signing US impunity agreements