Ghana : Adoptez le projet de loi de la CPI | Les Marocains protestent contre la visite de Bashir | Arrêter la traite des êtres humains

© Case Western Reserve University

Ghana : La société civile demande instamment l’adoption du projet de loi de la CPI

La société civile exhorte le Ghana à adopter un projet de loi en suspens pour le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) qui assurerait que les tribunaux nationaux peuvent juger les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Le Ghana a accepté une recommandation du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2012 pour domestiquer le Statut de Rome d’ici le mois de novembre 2017. 

Le directeur exécutif de l’Afrique pour le droit international et la responsabilité (ACILA), William Nyarko, a félicité l’engagement du Ghana en faveur de la justice internationale en tant que deuxième État africain à ratifier le traité fondateur de la CPI, mais a poussé le gouvernement à faire la prochaine étape : donner effet au Statut dans leur loi.

En adoptant le projet de loi pour permettre aux tribunaux nationaux de poursuivre les auteurs de crimes en vertu du Statut de Rome ainsi que le transfert des affaires que les tribunaux nationaux ne peuvent poursuivre en justice à la CPI, le Ghana suivrait les traces du Botswana qui a ratifié le Statut en 2000 et a récemment vu son propre projet de loi recevoir un soutien accablant.

Dans le cas du Botswana, le développement est venu après des mots forts du ministre de la Justice, de la Sécurité et de la Défense, Shaw Kgathi : « Peu importe qui vous êtes. Si vous avez tué des personnes, si vous avez commis ces graves infractions, et nous parlons de génocides, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, ils vous poursuivront. Ils ne se soucient pas de votre position [ou] d’où vous venez. »

Lors d’un sommet de l’Union africaine au début de cette année, le Ghana a exprimé son soutien à la CPI et à la lutte mondiale pour la justice.

Notre coalition mondiale a lancé une longue campagne pour inciter les États à se joindre à la CPI et à adopter des lois nationales connexes.

 

Les Marocains se rallient contre la visite d’al-Bashir

Un certain nombre d’acteurs de la société civile, universitaire et des personnalités des médias au Maroc se sont joints à une pétition demandant au gouvernement de résilier son invitation au président soudanais et suspect de la CPI, Omar al-Bashir, de visiter le pays. 

La pétition, adressée au Premier ministre Saadeddine Othmani, a affirmé que l’invitation « ne sert pas les intérêts du peuple marocain », citant les accusations de crimes contre l’humanité commis par al-Bashir, les crimes de guerre et l’organisation d’un génocide dans la région du Darfour au Soudan.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un État membre de la CPI, le Soudan a fait l’objet d’une enquête de la CPI lorsque le Conseil de sécurité de l’ONU a confié à la Cour la compétence au Darfour en 2005. Cependant, la non-coopération récurrente avec les mandats d’arrestation contre Al-Bashir a signifié que le président soudanais reste en liberté — et souvent libre de voyager en toute impunité, y compris dans les États membres de la CPI, l’Ouganda, la Jordanie et l’Afrique du Sud.

Le gouvernement de l’Afrique du Sud a comparu devant la CPI en avril 2017 pour expliquer la raison pour laquelle ils n’avaient pas exécuté le mandat d’arrêt en 2015, avec une commission de la CPI constatant que les autorités ont échoué dans leur obligation légale d’introduire Bashir devant la Cour. 

Maintenant, la possibilité que le président soudanais soit de nouveau libre de mouvement, cette fois au Maroc, a inspiré une réaction de beaucoup au Maroc, les pétitionnaires soulignant une « crise de la justice, de la responsabilité et de la règle de droit » dans le pays actuellement, et exigeant que leur gouvernement « garde une distance entre les criminels de guerre et ceux qui fuient la justice internationale ».

 

Briser les liens de la traite des êtres humains

Le dimanche 30 juillet 2017 a marqué la Journée mondiale contre la traite des personnes, rappelant que ce crime touche actuellement des millions de femmes, d’enfants et d’hommes et dans toutes les régions du monde, que ce soit dans les pays d’origine, de transit ou de destination.

Lorsque les liens entre les conflits, la traite et la contrebande de migrants se focalisent de plus en plus, les Nations Unies ont appelé à des efforts de collaboration au sein de la communauté internationale pour mettre définitivement fin au fléau.

« Le conflit est un terrain propice aux activités criminelles », a déclaré Yury Fedotov, directeur exécutif du Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime. « Les personnes forcées hors de leurs maisons deviennent les proies des trafiquants d’êtres humains alors qu’elles essaient désespérément d’échapper à la violence ».

En Libye, environ 20 000 migrants sont détenus, il y a des rapports d’enchères d’esclaves modernes et des milliers de personnes partent du pays, utilisant un passage chargé de crimes allant de la rançon à la prostitution forcée. Le Procureur de la CPI a par conséquent soulevé les perspectives de responsabilité pour les crimes qui affectent les migrants dans le cadre de l’enquête menée par la Cour sur la situation dans le pays à la suite de manifestations populaires en 2011.

Le Procureur de la CPI a déclaré que son bureau « examine soigneusement la possibilité d’ouvrir une enquête sur les crimes liés aux migrants en Libye si les exigences juridictionnelles de la Cour sont remplies ».

Les États et la société civile qui commémoraient la Journée ont démontré une série d’autres efforts de collaboration contre la traite des êtres humains, tels que le travail de la Namibie avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ; le lancement par le Ghana d’un programme visant à impliquer le public à travers des informations sur les méthodes des auteurs ; et un appel d’une organisation des droits de l’homme au Burundi au gouvernement pour signer un accord de travail avec les États du Golfe pour lutter contre le trafic de femmes burundaises.

Le programme de développement durable de 2030, adopté à l’échelle mondiale en septembre 2015, énonce divers objectifs concernant la traite des personnes, y compris la fin de la traite et de la violence contre les enfants, ainsi que la nécessité de mesures préventives.

 

Enquêtes de la CPI

Kenya : La Cour suprême nationale a été informée que le pays n’est pas disposé à poursuivre deux Kenyans recherchés par la CPI pour corruption présumée — dont l’un a contesté le mandat d’arrestation, prétendant qu’il n’y avait pas de preuves détaillées.

Libye : Le Conseil de sécurité de l’ONU a accueilli une déclaration commune entre les chefs de deux camps libyens rivaux dans un effort de « renforcer un dialogue politique inclusif entre tous les Libyens » et susciter la réconciliation nationale et un cessez-le-feu.

RCA : L’intensification des tensions interethniques et la multiplication des attaques contre des civils et des forces de maintien de la paix ont suscité des craintes de l’ONU selon lesquelles l’État pourrait être au « point de basculement ».

Ouganda : Une ONG ougandaise mène un programme de formation de l’armée dans le but de traiter les allégations de violences sexuelles commises par les membres des forces de défense du peuple ougandais et d’éliminer l’exploitation dans les zones de conflit.

TROUPES OUGANDAISES ACCUSÉES DE VIOLENCE SEXUELLE EN RCA

 

Examens préliminaires de la CPI

Afghanistan : Les panélistes d’un débat sur l’Institut pour la guerre et la paix ont affirmé que toutes les parties au conflit afghan violent les règles de la guerre, car les rapports continuent à montrer que les civils sont ciblés et utilisés comme boucliers humains.

Colombie : ECCHR a rejoint Human Rights Watch pour exprimer ses préoccupations, dans un amicus curiae, selon laquelle l’accord de paix « renforcera l’impunité dont jouissent ceux qui [...] ont la plus grande responsabilité pour les crimes internationaux en Colombie ».

Burundi : La commission nationale des droits de l’homme a exhorté la CPI à mettre fin à son examen préliminaire sur les crimes commis pendant la crise de 2015, affirmant que le secteur de la justice du pays a été « réformé ».

Irak : Une division de l’armée irakienne formée aux États-Unis a été accusée d’exécuter sommairement des prisonniers à Mossoul, alors qu’un tribunal britannique a empêché Tony Blair d’être poursuivi pour son rôle dans la guerre en Irak, statuant que le droit anglais ne prévoyait pas un crime d’agression selon laquelle l’ancien PM britannique pourrait être accusé.

POURQUOI LA CPI DEVRAIT-ELLE FAIRE ENQUÊTE SUR LES CRIMES DE GUERRE EN IRAQ ?

 

Campagne pour la Justice Globale

La Cour ne peut remplir son potentiel avant la coopération totale et effective des États, notamment par la ratification et l’application universelles de l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (APIC). Renseignez-vous sur la campagne de la coalition de 2017 et sur les raisons pour lesquelles la ratification de l’APIC est importante pour vous et votre gouvernement.

La Géorgie a signé un accord avec la CPI afin de faciliter le mandat de la Cour dans l’État et d’établir clairement les canaux de communication et de coopération entre les deux.

Une ONG bosniaque a accueilli un projet d’amendement législatif qui empêcherait les condamnés pour crimes de guerre de se présenter ou d’occuper un poste, en déclarant que quand ils gagnent des élections « c’est une injustice absolue envers les victimes, l’humanité et la justice ».

Quatre anciens juges fédéraux ont été condamnés par un tribunal argentin à la réclusion à perpétuité pour crimes contre l’humanité commis pendant la période de terrorisme d’État dans le pays de 1976 à 1983.

Des représentants des populations de Herero et de Nama en Namibie ont intensifié leurs appels pour que l’Allemagne reconnaisse ses actions coloniales dans le pays en tant que génocide et paie des réparations alors que les descendants des victimes luttent contre la pauvreté, le chômage et l’alcoolisme.

À la suite d’une analyse et de recommandations d’un groupe d’experts sur le génocide et le droit international, le Centre mondial de justice à New York fait campagne sur l’abus sexuel systématique des femmes en tant que crime de génocide, en particulier chez les Yazidi dans le nord de l’Irak.

Après consultation de divers représentants, le Fonds au profit des victimes a présenté à la Cour les activités proposées pour les réparations individuelles et collectives suite à l’ordonnance contre l’ancien chef rebelle congolais Germain Katanga.

L'AFFAIRE KATANGA : RÉACTIONS LOCALES AUX RÉPARATIONS COLLECTIVES

 

Dans le monde

Amnesty International a appelé à des efforts accrus pour protéger les centaines de milliers de civils déplacés au Soudan du Sud qui ont fui la faim et les atrocités.

Le Cambodge a lancé une application mobile fournissant une histoire des Khmers rouges dans le but de s’assurer que les 1,7 million de personnes tuées sous le régime ne sont pas oubliées.

L’ONU a dénoncé les attaques contre les peuples autochtones et les défenseurs des droits de l’homme aux Philippines, demandant au gouvernement de prendre des mesures immédiates.

Un an après que les autorités arméniennes ont utilisé des forces excessives et des détentions arbitraires contre des manifestants antigouvernementaux à Erevan, Human Rights Watch a averti que le gouvernement n’est pas plus proche de la responsabilité et de la justice.

 

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